Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.3699 qui demandait comment on s'assurait que les pesticides import\u00e9s \u00e9taient conformes aux exigences l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) \" ne poss\u00e8de pas de donn\u00e9e sur les activit\u00e9s cantonales relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution \". \u00c0 quoi s'ajoute que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions sur l'importation des pesticides (alors que ceux-ci constituent pour une bonne part d'entre eux des substances dangereuses). Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sait ni quelles quantit\u00e9s de pesticides sont import\u00e9es, ni la proportion de pesticides qui proviennent directement de l'\u00e9tranger apr\u00e8s commande en ligne.
Cette situation soul\u00e8ve d'autres questions, \u00e0 savoir\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il s'agit l\u00e0 d'une violation par l'OFAG de son devoir de surveillance de l'ex\u00e9cution cantonale\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi, et qui serait charg\u00e9 de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 l\u00e9gale des importations de pesticides\u00a0?
2. Compte tenu que les pesticides sont des substances dangereuses pour notre eau potable et pour nos eaux tant souterraines que de surface, que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'OFAG est en contact avec les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les dans le commerce des produits chimiques. Des campagnes de contr\u00f4les sont organis\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le domaine des produits phytosanitaires en collaboration entre les cantons et l'OFAG. Ces campagnes concernent tous les produits y compris ceux qui sont import\u00e9s. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services cantonaux sont connus de l'OFAG et publi\u00e9 sur le site l'organe de r\u00e9ception des notifications des produits chimiques. Les contestations sont toutefois de la comp\u00e9tence des cantons. L'OFAG assure ainsi son devoir de surveillance.
2. Selon l'art. 62, al. 2 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), toute personne qui importe et commercialise des produits phytosanitaires en Suisse doit d\u00e9j\u00e0 annoncer \u00e0 l'OFAG les quantit\u00e9s de produits mis dans le commerce. Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour publier une fois par ann\u00e9e les statistiques sur la commercialisation des produits phytosanitaires.
Le Parlement a adopt\u00e9 l'initiative parlementaire 19.475 qui renforce les mesures visant \u00e0 assurer la protection des eaux potables contre les immissions de pesticides et de leurs produits de d\u00e9gradation. Cette initiative pr\u00e9voit que les quantit\u00e9s de produits biocides mis dans le commerce devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.
De plus les utilisations professionnelles de produits phytosanitaires, y compris les cas o\u00f9 le produit a \u00e9t\u00e9 import\u00e9 par l'utilisateur pour son propre usage, de m\u00eame que les utilisations professionnelles de produits biocides dans les domaines sensibles devront \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1621382400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802481550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}