Le 11 mars 2021, la NZZ interrogeait la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga sur les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que g\u00e9n\u00e9rerait la nouvelle loi sur le CO2. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9pondu qu'une famille de quatre personnes qui prend l'avion une fois par ann\u00e9e pour passer des vacances en Europe, poss\u00e8de une voiture \u00e0 essence et se chauffe au mazout devrait d\u00e9bourser en moyenne 100 francs de plus par ann\u00e9e jusqu'en 2030. Cette somme est de toute \u00e9vidence beaucoup trop basse et donc de toute \u00e9vidence erron\u00e9e, ce qui ressort clairement de la loi sur le CO2\u00a0: la taxe de 12 centimes par litre d'essence pourrait \u00e0 elle seule, en fonction de la consommation, engendrer des surco\u00fbts de plus de 100 francs. Le produit de cette taxe n'est pas redistribu\u00e9 \u00e0 la population. \u00c0 cela viennent s'ajouter plusieurs centaines de francs en raison de l'augmentation de la taxe sur les combustibles et de l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion. Si une partie de cette somme est effectivement redistribu\u00e9e \u00e0 la population, il est cependant logique qu'en mati\u00e8re d'incitations financi\u00e8res en faveur du climat, les personnes qui doivent s'acquitter de ces taxes re\u00e7oivent toujours moins que ce qu'ils ont vers\u00e9. Il est donc hors de doute que la d\u00e9claration de la ministre de l'\u00e9nergie dans la NZZ est fausse.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que la d\u00e9claration de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga cit\u00e9e ci-dessus est correcte\u00a0?
2. Dans l'affirmative, comment explique-t-il les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s \u00e0 hauteur de 100 francs\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, estime-t-il appropri\u00e9 qu'un membre du gouvernement en fonction tente d'influencer l'opinion publique dans le cadre de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant une votation populaire en formulant des affirmations clairement mensong\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a calcul\u00e9 les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que g\u00e9n\u00e8re la loi totalement r\u00e9vis\u00e9e sur le CO2 par rapport \u00e0 la loi en vigueur pour une famille de quatre personnes. Il s'appuie sur les moyennes tir\u00e9es des statistiques officielles s'agissant de la surface habitable (128 m2), de la consommation de mazout (8 l/m2) et d'essence (6,08 l pour 100 km) ainsi que du nombre de kilom\u00e8tres parcourus (12 500 km/an) et estime qu'une famille effectue un vol vers l'Europe une fois par an. Ainsi, la famille en question versera, une fois le produit des taxes sur le CO2 et sur les billets d'avion redistribu\u00e9 \u00e0 chacun de ses membres, 97 francs suisses de plus \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2020 qu'aujourd'hui. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9duits de moiti\u00e9 si elle fait le choix d'une voiture \u00e9lectrique. En renon\u00e7ant \u00e0 l'avion et en optant pour un syst\u00e8me de chauffage qui n'\u00e9met pas de CO2, elle recevra m\u00eame davantage d'argent qu'elle n'en a d\u00e9bours\u00e9 (redistribution du produit des taxes). \u00c0 l'inverse, les individus qui, par exemple, prennent plusieurs vols long-courriers par an pourraient supporter des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s du fait de la loi totalement r\u00e9vis\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1618963200000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1618963200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800312813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}