Le 7 mars dernier, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage \". Lors d'une interview r\u00e9cente la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller Sutter, responsable du dossier, a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle entendait laisser aux cantons le soin de mettre en oeuvre le nouveau texte constitutionnel.
Puisqu'il s'agit d'un nouvel article constitutionnel, qui doit obligatoirement \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme sur tout le territoire national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que confier la mise en oeuvre de l'initiative aux cantons risque de g\u00e9n\u00e9rer plusieurs mod\u00e8les d'application\u00a0?
Ne pense-t-il pas que la mise en oeuvre du texte, justement parce qu'il est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration et non des cantons\u00a0?
Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirmerait son intention de d\u00e9l\u00e9guer aux cantons la comp\u00e9tence de mettre en oeuvre le nouveau texte constitutionnel, quels instruments pr\u00e9voit-il d'adopter pour contr\u00f4ler que l'initiative soit r\u00e9ellement mise en oeuvre, avec une certaine uniformit\u00e9, sur tout le territoire national\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouvel art. 10a qui a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101) apr\u00e8s que le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage \" ne change rien au partage des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons tel que pr\u00e9vu par le droit constitutionnel. La disposition transitoire de l'art. 197, ch. 12, Cst. fixe uniquement le d\u00e9lai au cours duquel la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e. Les cantons sont en principe responsables de l\u00e9gif\u00e9rer pour maintenir l'ordre dans l'espace public et la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal (art. 123, al. 1, Cst).
Il est possible voire probable que la mise en oeuvre de l'interdiction par les cantons aboutisse \u00e0 des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes, s'agissant notamment des sanctions. Les lois cantonales pourraient en outre faire l'objet de r\u00e9f\u00e9rendums, ce qui compliquerait encore l'uniformisation des r\u00e8gles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte le partage des comp\u00e9tences fix\u00e9 dans la Constitution. Il tient \u00e9galement \u00e0 ce que l'interdiction de se dissimuler le visage soit appliqu\u00e9e de fa\u00e7on efficace et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Il a l'intention, apr\u00e8s en avoir discut\u00e9 avec les cantons, de r\u00e9glementer l'interdiction de se dissimuler le visage au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en se fondant sur ses comp\u00e9tences. Il enverra un projet de disposition p\u00e9nale en consultation dans le courant de l'\u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620777600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28|1216|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108805857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Culture"}}