Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a adopt\u00e9 le projet 20.046 \" LAMal. R\u00e9mun\u00e9ration du mat\u00e9riel de soins \", qui vise \u00e0 simplifier la r\u00e9mun\u00e9ration de ce mat\u00e9riel en pr\u00e9voyant une r\u00e9glementation uniforme.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 que cette r\u00e9vision all\u00e9gerait les finances des cantons et des communes d'environ 65 millions de francs par an (selon les estimations). Les assureurs-maladie devront d\u00e9sormais prendre en charge le mat\u00e9riel de soins dans le cadre de l'AOS, puisque les montants correspondants ne seront pas \u00e9conomis\u00e9s mais simplement pris en charge d'une autre mani\u00e8re. Ce chiffre est-il encore exact\u00a0?
Conform\u00e9ment \u00e0 plusieurs arr\u00eats rendus par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en 2017, une partie du mat\u00e9riel de soins indispensable au personnel soignant \u00e9tait jusqu'ici - en partie du moins - comprise dans la prestation des soins et, par cons\u00e9quent, couverte par les contributions aux soins vers\u00e9es par les assureurs-maladie conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 7a OPAS. La modification l\u00e9gale de d\u00e9cembre 2020 aura-t-elle pour cons\u00e9quence qu'une partie du mat\u00e9riel sera rembours\u00e9e deux fois par le biais des contributions aux soins, et ce, au d\u00e9triment de ceux qui paient les primes\u00a0?
Dans son commentaire de juin 2019 relatif \u00e0 la neutralit\u00e9 des co\u00fbts et \u00e0 l'\u00e9valuation des prestations de soins requises, l'OFSP indique qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es il y a \" eu un transfert de la facturation des mat\u00e9riels des EMS et des fournisseurs de prestations des soins \u00e0 domicile vers les cabinets m\u00e9dicaux, les pharmacies et les centres de remise LiMA \". Si tel est le cas, ne faudrait-il pas aussi adapter les montants pris en charge en vertu de l'art. 7a OPAS\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une telle adaptation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son message du 27 mai 2020 (FF 2020 4695) concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attir\u00e9 l'attention sur le fait que la modification concernant la r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e du mat\u00e9riel de soins entra\u00eenera une r\u00e9duction, estim\u00e9e \u00e0 65 millions de francs par an, de la charge financi\u00e8re des cantons et des communes. Le projet pr\u00e9voit de mettre ce montant \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Cette estimation est toujours d'actualit\u00e9.
2. Dans ses arr\u00eats C-3322/2015 et C-1970/2015 de 2017, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Humbel 14.4292, affirmant ainsi que le mat\u00e9riel de soins utilis\u00e9 par le personnel infirmier ne peut pas faire l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e. Ce mat\u00e9riel doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'AOS, les cantons et les assur\u00e9s selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition du financement des soins. Toutefois, il n'est pas exclusivement financ\u00e9 par les contributions de l'AOS. Selon le droit en vigueur, les cantons doivent couvrir les co\u00fbts des prestations de soins, y compris ceux du mat\u00e9riel de soins, qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s par les contributions de l'AOS et des assur\u00e9s. Certains cantons ou communes n'ayant pas garanti le financement r\u00e9siduel indispensable pour couvrir les co\u00fbts du mat\u00e9riel de soins, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire, dans la modification du 18 d\u00e9cembre 2020 (FF 2020 9637), la r\u00e9mun\u00e9ration uniforme du mat\u00e9riel de soins dans toute la Suisse. \u00c0 l'avenir, les prestations de soins et les produits consommables simples en lien direct avec les soins (par ex. gants) et le mat\u00e9riel et les appareils \u00e0 usage multiple pour diff\u00e9rents patients (par ex. thermom\u00e8tres m\u00e9dicaux) seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par les contributions de l'AOS et des assur\u00e9s ainsi que par le financement r\u00e9siduel qui incombe aux cantons. Le reste du mat\u00e9riel de soins sera pris en charge par l'AOS s\u00e9par\u00e9ment, sur la base de la liste des moyens et appareils (LiMA). Ce syst\u00e8me permet d'\u00e9viter le double financement du mat\u00e9riel de soins.
3. Afin de v\u00e9rifier la neutralit\u00e9 des co\u00fbts concernant les contributions aux soins fix\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par le nouveau r\u00e9gime de financement des soins (art. 7a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]; RO 2009 3527 ; RO 2009 6849 ch. I), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a compar\u00e9 les co\u00fbts pris en charge par l'AOS avant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi (2010) avec ceux de la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la fin de la p\u00e9riode transitoire pour l'introduction des contributions (2014). Lors de cette comparaison, le DFI a \u00e9galement analys\u00e9 diff\u00e9rents param\u00e8tres en lien avec la compatibilit\u00e9 des donn\u00e9es de 2010 et de 2014. Il en a d\u00e9duit qu'une compatibilit\u00e9 exacte entre les donn\u00e9es de 2010 et de 2014 n'\u00e9tait pas atteignable \u00e0 cause de l'influence des diff\u00e9rents param\u00e8tres. Il n'est pas possible d'apporter des corrections cibl\u00e9es. Par exemple, il est impossible de chiffrer le montant du transfert de facturation pour le mat\u00e9riel de soins. L'adaptation des contributions aux soins fix\u00e9es \u00e0 l'art. 7a de l'OPAS est justifi\u00e9e par le pool de donn\u00e9es SASIS en fonction des fournisseurs de prestations pour la cat\u00e9gorie principale \" EMS \" et par la statistique de l'aide et des soins \u00e0 domicile relev\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des soins. Cette analyse a \u00e9t\u00e9 document\u00e9e en juin 2019 dans le commentaire concernant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts et l'\u00e9valuation des soins requis. L'adaptation du 2 juillet 2019 touchant aux contributions aux soins vis\u00e9es \u00e0 l'art. 7a de l'OPAS a permis de clore l'examen de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts au sens de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008 de la LAMal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620777600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108676407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}