La coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale est tr\u00e8s importante pour lutter contre l'impunit\u00e9 et \u00e9tablir un ordre juridique international. Pour la Suisse, elle devient toutefois probl\u00e9matique lorsqu'un \u00c9tat partenaire l'utilise \u00e0 des fins politiques au d\u00e9triment de l'\u00e9tat de droit et des droits de l'homme. L'art. 2 EIMP pr\u00e9voit que la coop\u00e9ration en mati\u00e8re p\u00e9nale doit \u00eatre refus\u00e9e si une proc\u00e9dure tend \u00e0 poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques. Dans la pratique, on observe que cette r\u00e8gle est rarement respect\u00e9e et que le MPC et les autres minist\u00e8res publics ont souvent de la peine \u00e0 traiter adroitement les affaires politiquement sensibles. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir le respect de l'art. 2 EIMP\u00a0?
2. Comment le MPC traite-t-il les dossiers qui ont une dimension politique\u00a0? Existe-t-il des processus automatis\u00e9s permettant de d\u00e9celer si un cas pr\u00e9sente des enjeux politiques\u00a0?
3. Comment l'OFJ proc\u00e8de-t-il lorsqu'il transmet des demandes d'entraide judiciaire au MPC ou \u00e0 d'autres minist\u00e8res publics et lorsqu'il traite des demandes d'arrestation ou d'extradition ayant une dimension politique\u00a0? Existe-t-il des processus de diligence automatis\u00e9s permettant de d\u00e9celer si un cas pr\u00e9sente des enjeux politiques\u00a0? Que fait-on pour tenir compte des rapports des organisations internationales\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour \u00e9viter que les notices rouges d'Interpol, les extraditions et l'entraide judiciaire ne soient utilis\u00e9es pour pers\u00e9cuter des dissidents politiques dans des pays autoritaires et des pays o\u00f9 l'\u00e9tat de droit est fragile\u00a0?
5. L'OFJ et le MPC peuvent-ils refuser des demandes d'arrestation, d'extradition et d'entraide judiciaire pour cause de pers\u00e9cution politique\u00a0? Font-ils r\u00e9ellement usage de ce droit\u00a0? Si oui, combien de fois l'ont-ils fait au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des reproches que les \u00c9tats-Unis ont formul\u00e9 \u00e0 l'encontre de la Suisse dans le cadre des affaires Magnitski, Alekse\u00efev et Navalny\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) et l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution de l'entraide judiciaire examinent d'office s'il existe des motifs pour exclure l'entraide, notamment en vertu de l'art. 2 de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP ; RS 351.1) (voir ch. 3). Les instances de recours examinent \u00e9galement cette question si des griefs ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant elles \u00e0 ce sujet. Il n'est pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne des mesures suppl\u00e9mentaires.
2. En raison de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait se prononcer sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der du MPC. Celui-ci est toutefois tenu d'examiner d'office les motifs d'irrecevabilit\u00e9 au sens de l'art. 2 EIMP (voir ch. 3).
3. L'OFJ soumet toute demande d'entraide judiciaire \u00e0 un examen sommaire \u00e0 sa r\u00e9ception. Il proc\u00e8de \u00e0 une analyse des risques, en particulier dans les \u00e9changes avec les \u00c9tats avec lesquels la Suisse n'a encore jamais collabor\u00e9 ou bien avec lesquels elle n'est pas li\u00e9e par un accord bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral. Si un \u00c9tat avec lequel il existe un accord enfreint gravement les instruments conclus en mati\u00e8re de droits de l'homme et cit\u00e9s \u00e0 l'art. 2 EIMP, une nouvelle appr\u00e9ciation a lieu. L'OFJ consulte \u00e0 cet effet les rapports des organisations internationales. S'il parvient \u00e0 la conclusion qu'une analyse approfondie des risques est n\u00e9cessaire, il s'impose d'examiner la situation g\u00e9n\u00e9rale dans l'\u00c9tat en question et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation individuelle de la personne concern\u00e9e, mais aussi d'\u00e9tudier s'il est possible d'\u00e9carter d'\u00e9ventuelles r\u00e9serves quant aux garanties fournies par l'\u00c9tat requ\u00e9rant. En un tel cas, l'OFJ proc\u00e8de en accord avec le DFAE. Une fois l'examen achev\u00e9, soit il rejette la demande, soit il demande les garanties n\u00e9cessaires, soit il transmet l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution. Dans ce dernier cas, cela ne signifie pas encore que la Suisse accordera l'entraide judiciaire. La personne concern\u00e9e conserve la possibilit\u00e9 de faire valoir aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution un motif d'irrecevabilit\u00e9 au sens de l'art. 2 EIMP. Si cette all\u00e9gation para\u00eet vraisemblable, l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution ou l'instance de recours peut prendre contact avec le DFAE. L'OFJ, de son c\u00f4t\u00e9, peut au besoin faire recours contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution, ou bien il est invit\u00e9 \u00e0 se prononcer par l'instance de recours. Il peut \u00e0 cette occasion donner son avis sur l'existence d'un motif d'irrecevabilit\u00e9 au sens de l'art. 2 EIMP.
La coop\u00e9ration est exclue dans les cas d'extradition ayant une dimension politique, tant par les art. 2 et 3 EIMP que par les trait\u00e9s d'extradition multilat\u00e9raux et bilat\u00e9raux. L'OFJ n'ordonne alors pas la d\u00e9tention en vue de l'extradition. Si une proc\u00e9dure d'extradition est en cours et que la personne poursuivie pr\u00e9tend l'\u00eatre pour un d\u00e9lit politique ou que l'instruction laisse appara\u00eetre des raisons s\u00e9rieuses de croire que l'acte rev\u00eat un caract\u00e8re politique, la d\u00e9cision incombe \u00e0 la cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (et, en derni\u00e8re instance, au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral), sur proposition de l'OFJ (art. 55, al. 2, EIMP). Outre la jurisprudence actuelle, l'examen de ces questions repose sur les avis du DFAE et d'autres autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es (par ex. le SEM), selon le cas de figure, et, \u00e9ventuellement, sur les rapports des organisations internationales et des ONG.
4. Avant la publication des notices rouges, la Commission de contr\u00f4le des fichiers d'Interpol (CCF), organe ind\u00e9pendant du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de cette organisation, situ\u00e9 \u00e0 Lyon, examine syst\u00e9matiquement s'il existe un contexte politique ou bien une violation possible de l'art. 3 du statut d'Interpol. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la notice n'est pas publi\u00e9e. La personne poursuivie ou son \u00c9tat d'origine par exemple peuvent aussi demander un tel examen. Pour le reste, nous renvoyons aux r\u00e9ponses aux ch. 1 et 3 concernant le respect de l'art. 2 EIMP.
5. En pratique, il est plut\u00f4t rare que la Suisse re\u00e7oive des demandes d'arrestation ayant un caract\u00e8re nettement politique (voir ch. 4). Si cela se produit n\u00e9anmoins, les autorit\u00e9s suisses peuvent refuser l'extradition pour ce motif. Les motifs d'irrecevabilit\u00e9 des demandes d'extradition ne sont pas recens\u00e9s, si bien qu'il n'est pas possible de donner une r\u00e9ponse chiffr\u00e9e.
Comme on l'a expos\u00e9 au ch. 3, l'OFJ ne rejette lui-m\u00eame les demandes d'entraide judiciaire qu'au stade de l'examen sommaire pr\u00e9alable. Il fait usage de cette comp\u00e9tence, mais ne tient pas de statistique.
6. L'OFJ a re\u00e7u de la Russie plusieurs demandes d'entraide judiciaire qu'il a transmises apr\u00e8s examen sommaire aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, pour examen d\u00e9taill\u00e9 et ex\u00e9cution. Les parties \u00e0 la proc\u00e9dure peuvent faire valoir leurs arguments et contester les d\u00e9cisions par la voie judiciaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s suisses sont conscients que ces proc\u00e9dures d'entraide s'inscrivent dans un contexte fortement politis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par certains parlementaires am\u00e9ricains, mais il souligne que les affaires cit\u00e9es sont trait\u00e9es strictement selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620777600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802256377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}