Le 14 mars dernier marquait les 3 ans de l'assassinat de la conseill\u00e8re municipale de la ville de Rio de Janeiro, Marielle Franco. Bien que les coupables aient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, nous ne savons toujours pas qui a commandit\u00e9 ce meurtre.
Depuis, le d\u00e9put\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral Jean Willys a \u00e9t\u00e9 contraint \u00e0 l'exil \u00e0 la suite de menaces de mort. Le pr\u00e9-candidat \u00e0 la mairie de la ville de Jandu\u00eds, Raimundo Golgalves de Lima Neto, alors largement en t\u00eate des intentions de vote, a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 dans sa maison le 11 avril 2020. La d\u00e9put\u00e9e Taliria Petrone re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des menaces de mort.
En pleine semaine de la visibilit\u00e9 trans, 3 \u00e9lues au conseil municipal de la ville de Sao Paulo, ont subi des menaces, et des tentatives d'assassinat. Elles ont toutes quelque chose en commun\u00a0: ce sont des femmes trans, noires, et issues de milieux pauvres. Erika Hilton, la femme la mieux \u00e9lue de Sao Paulo, a \u00e9t\u00e9 suivie jusque dans son bureau, et menac\u00e9e par un homme portant une croix \u00e0 la main, le 26 janvier dernier. Dans cette m\u00eame nuit, c'est autour de Carolina lara, femme intersexe et porteuse du VIH, de subir une tentative d'assassinat par balles, tandis que 5 jours plus tard, sa colisti\u00e8re, Samara Sosthenes, voit un homme en moto tirer en l'air devant sa maison. Craignant pour leurs vies, ces deux derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contraintes de d\u00e9m\u00e9nager aussit\u00f4t, car l'\u00c9tat br\u00e9silien ne les a pas plac\u00e9es sous sa protection.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu du fait que ces d\u00e9put\u00e9.e.x.s tou.te.x.s noir.e.x.s et/ou membres de la communaut\u00e9 LGBTIQI- ne sont pas en s\u00e9curit\u00e9 dans leur pays, la Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 accorder l'asile politique \u00e0 ces personnes ou \u00e0 des personnes se retrouvant dans une situation semblable\u00a0?
La Suisse a-t-elle d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 l'asile \u00e0 des personnes br\u00e9siliennes issu.e.x.s de ces minorit\u00e9s\u00a0? Si oui, \u00e0 combien d'entre elles\u00a0?
D'autre part, la Suisse a-t-elle fait part de son inqui\u00e9tude quant \u00e0 cette situation au gouvernement br\u00e9silien\u00a0? Si oui, qu'est-il ressorti de cette discussion\u00a0? Si ce n'est pas le cas, une telle d\u00e9marche pourrait-elle \u00eatre entreprise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'orientation sexuelle/l'identit\u00e9 de genre (\" sexual orientation/gender identity \" [SOGI]) est une partie fondamentale de l'identit\u00e9 humaine, tout comme les caract\u00e9ristiques associ\u00e9es \u00e0 la notion de r\u00e9fugi\u00e9 que sont la race, la religion, la nationalit\u00e9, l'appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 et les opinions politiques. Les motifs de pers\u00e9cution en lien avec SOGI sont rattach\u00e9s \u00e0 la notion d'appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 et peuvent aboutir \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et \u00e0 l'octroi de l'asile, lorsqu'il existe notamment une crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution et que la personne n'obtient aucune protection de l'\u00c9tat.
Par ailleurs, la personne dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es dans son pays d'origine ou de provenance a la possibilit\u00e9 de solliciter un visa humanitaire aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente \u00e0 raison de son domicile. La personne concern\u00e9e doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re qui rend indispensable l'intervention des autorit\u00e9s suisses et la d\u00e9livrance d'un visa d'entr\u00e9e en Suisse.
Le nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants br\u00e9siliens en Suisse est tr\u00e8s bas (15 demandes depuis 2018 [\u00e9tat au 31 mars 2021]). Aucune de ces demandes n'a conduit \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et \u00e0 l'octroi de l'asile.
La Suisse s'investit pour le respect des droits des minorit\u00e9s au Br\u00e9sil, tant au niveau bilat\u00e9ral, que multilat\u00e9ral. Le cas de Marielle Franco en particulier a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises avec les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes, \u00e0 l'occasion du dialogue bilat\u00e9ral sur les droits de l'homme. Les droits de l'homme sont un sujet important des dialogues politiques annuels entre les deux pays. Sur le plan multilat\u00e9ral, la Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement le gouvernement br\u00e9silien \u00e0 respecter et prot\u00e9ger les droits des minorit\u00e9s, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620777600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802308670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}