La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, accept\u00e9e par le peuple suisse le 21 mai 2017, a pour objectifs principaux la sortie du nucl\u00e9aire et la promotion des \u00e9nergies renouvelables.
La production hydro\u00e9lectrique, qui actuellement couvre d\u00e9j\u00e0 55\u00a0% des besoins en \u00e9nergie \u00e9lectrique de notre pays, a ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9t\u00e9 fortement p\u00e9nalis\u00e9e par la diversit\u00e9 des \u00e9nergies sur le march\u00e9 et en particulier par les incitations \u00e0 hauteur de milliards, de la part de presque tous les pays du continent europ\u00e9en, pour soutenir les nouvelles \u00e9nergies renouvelables. Comme l'\u00e9nergie hydraulique, qui est indig\u00e8ne, stockable et tr\u00e8s flexible, ne permettait plus de couvrir les co\u00fbts de production, les soci\u00e9t\u00e9s productrices se sont trouv\u00e9es en grande difficult\u00e9. Cette situation est paradoxale.
Posons les hypoth\u00e8ses suivantes\u00a0:
1. l'hydraulique est l'agent \u00e9nerg\u00e9tique par excellence pour produire de l'\u00e9nergie propre et constitue le pilier du syst\u00e8me \u00e9lectrique suisse ;
2. les mesures incitatives en faveur des formes de production de demain ne doivent pas \u00eatre discriminatoires ni prises aux d\u00e9pens de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ;
3. ce sont souvent les associations et les milieux qui demandent une augmentation des \u00e9nergies propres qui s'opposent \u00e0 la r\u00e9alisation de nouvelles centrales hydrauliques ;
4. la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est prioritaire, mais dans les faits la Suisse importe depuis plusieurs ann\u00e9es de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'\u00e9tranger durant les mois d'hiver ;
5. les importations sont principalement d'origine fossile ou nucl\u00e9aire, ce qui est en contradiction avec les choix politiques du peuple souverain.
Sur la base de ces hypoth\u00e8ses, quelles mesures sont prises pour\u00a0:
1. r\u00e9aliser la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, qui pr\u00e9voit la sortie progressive du nucl\u00e9aire, et, dans le m\u00eame temps, garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, en particulier durant les mois d'hiver ;
2. remplacer le nucl\u00e9aire, compte tenu qu'il garantit actuellement plus de 35\u00a0% de la production totale et que les importations impliquent de grands risques et une d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis d'autres pays ;
3. garantir la fiabilit\u00e9 de notre r\u00e9seau de transport et de distribution ;
4. compenser et r\u00e9guler la production intermittente et saisonni\u00e8re d'\u00e9nergie \u00e9olienne et photovolta\u00efque ;
5. valoriser et renforcer la production hydraulique indig\u00e8ne, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la s\u00e9curit\u00e9 des investissements, en particulier dans la phase d\u00e9licate de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;
6. emp\u00eacher les coupures d'\u00e9lectricit\u00e9, dont la probabilit\u00e9 est de plus en plus grande, surtout en hiver.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2 et 6\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance primordiale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Pour faire \u00e9voluer la politique \u00e9nerg\u00e9tique et la politique en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, il va donc soumettre d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2021 le message concernant la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Ce projet r\u00e9unit les r\u00e9visions de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) et de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit trois mesures principales pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et pour pr\u00e9server la capacit\u00e9 d'autonomie de la Suisse. La premi\u00e8re est un soutien financier au d\u00e9veloppement d'ici 2040 d'une capacit\u00e9 de production de 2 TWh, climatiquement neutre et d'une disponibilit\u00e9 assur\u00e9e pendant l'hiver. Le but vis\u00e9 ici est de pr\u00e9server \u00e0 long terme la capacit\u00e9 d'autonomie actuelle. La deuxi\u00e8me concerne l'institution d'une r\u00e9serve d'\u00e9nergie qui garantit la disponibilit\u00e9 de l'\u00e9nergie \u00e0 la fin de l'hiver en plus des m\u00e9canismes pr\u00e9vus sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. La troisi\u00e8me mesure envisag\u00e9e est le renforcement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de toutes les \u00e9nergies renouvelables, qui fournira une contribution fondamentale importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Le d\u00e9ficit d'approvisionnement qui perdure au semestre d'hiver, et qui peut atteindre 15 TWh (presque 40\u00a0% de la consommation), doit \u00eatre couvert par des importations. Des clarifications suppl\u00e9mentaires sont en cours afin de d\u00e9terminer si cette couverture par les importations sera assur\u00e9e sur le long terme.
Questions 3 et 4\u00a0:
\u00c0 ce jour, des solutions ont pu \u00eatre trouv\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau au niveau technique. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, Swissgrid, soci\u00e9t\u00e9 nationale responsable du r\u00e9seau de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9cide des mesures \u00e0 prendre en cas de congestion survenant sur le r\u00e9seau de transport, comme des commutations sur le r\u00e9seau ou le recours \u00e0 des services-syst\u00e8me et \u00e0 des mesures de redispatching (d\u00e9placement de la production d'un site \u00e0 un autre). Eu \u00e9gard aux grandes quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'il faut importer et \u00e0 l'absence d'accord-cadre institutionnel avec l'UE \u00e0 l'heure actuelle, Swissgrid (soutenue par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9, ElCom) s'efforce de conclure avec les \u00c9tats voisins des conventions d'ordre technique permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau suisse et la plus grande disponibilit\u00e9 possible des importations. Les projets de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transport qui sont pr\u00e9vus contribueront de fa\u00e7on notable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et \u00e0 celle de l'approvisionnement. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur une meilleure int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 afin de permettre l'\u00e9mergence de nouveaux mod\u00e8les d'affaires, tels que des communaut\u00e9s d'\u00e9nergie. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de proposer de la flexibilit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de la production et/ou de la consommation sera inscrite dans la loi de sorte que cette flexibilit\u00e9 puisse \u00eatre propos\u00e9e sur le march\u00e9 et \u00eatre disponible pour la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me, pour l'\u00e9cr\u00eatage des pics de charge ou pour le r\u00e9seau de distribution.
Question 5\u00a0:
Les exploitants d'installations hydro\u00e9lectriques b\u00e9n\u00e9ficient d'une tr\u00e8s grande s\u00e9curit\u00e9 juridique gr\u00e2ce \u00e0 l'octroi de concessions. La garantie de la propri\u00e9t\u00e9 que cet octroi conf\u00e8re prot\u00e8ge l'existence et la valeur du droit d'utilisation des eaux. Pour renforcer le soutien financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage, dans la r\u00e9vision de la LEne, de prolonger les mesures d'encouragement jusqu'en 2035, de doubler les contributions d'investissement pour la grande hydraulique et de soutenir les \u00e9tudes de projet d'installations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1621987200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802329337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}