Au courant des 10 \u00e0 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et les services industriels communaux ont \u00e9t\u00e9 nombreux \u00e0 se lancer sur le march\u00e9 ouvert des t\u00e9l\u00e9communications et ont notamment investi des centaines de millions de francs dans la pose de fibres optiques.
Or, aux termes de l'art. 10, al. 1, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 doivent assurer l'ind\u00e9pendance de l'exploitation du r\u00e9seau. Les subventions crois\u00e9es entre l'exploitation du r\u00e9seau et les autres secteurs d'activit\u00e9 sont interdites. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin de clarifier la situation.
1. \u00c0 combien se montent les investissements des entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 ou des services industriels publics dans les infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication ouvertes au march\u00e9\u00a0?
2. Quelles synergies entre ces \" investisseurs \" et des sous-structures d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (canaux) ont-elles \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es\u00a0?
3. Les investissements dans les infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication ont-ils \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s correctement ou au moyen de subventions crois\u00e9es provenant des comptes des services d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
4. Dans les cas o\u00f9 les infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication ont tir\u00e9 profit de l'infrastructure \u00e9lectrique existante, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9es sur le compte du r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour la question 1\u00a0:
L'administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas de donn\u00e9es concernant les montants investis par les gestionnaires de r\u00e9seau \u00e9lectriques (GRD) dans les infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) a recens\u00e9 135 GRD (sur un total d'environ 630) qui sont actifs dans ce domaine.
Pour la question 2\u00a0:
Des infrastructures existantes, soit par exemple des chemins de c\u00e2bles, des canalisations ou des b\u00e2timents du r\u00e9seau \u00e9lectrique peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour installer un r\u00e9seau de communication. Des fibres optiques peuvent \u00eatre tir\u00e9es dans les canalisations de r\u00e9serve du syst\u00e8me de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 existantes. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'excavation.
Pour la question 3\u00a0:
Des subventions crois\u00e9es entre les r\u00e9seaux de distribution et les autres activit\u00e9s sont pas autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'Art. 10, Al.1 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du 23 mars 2007 (LApEl ; SR 734.7). Dans le cadre de son mandat de contr\u00f4le, ou suite \u00e0 des plaintes, l'ElCom proc\u00e8de dans certains cas \u00e0 des examens d\u00e9taill\u00e9s. En raison des ressources limit\u00e9es dont dispose l'ElCom, il n'est donc pas possible de faire une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale contraignante sur le respect de l'interdiction des subventions crois\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
Pour la question 4\u00a0:
Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, L'ElCom n'effectue pas d'analyse syst\u00e9matique de la correcte r\u00e9partition des co\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1628640000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802678963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|\u00c9nergie"}}