Autrefois, les cantons disposaient d'une grande marge d'appr\u00e9ciation pour \u00e9laborer leur syst\u00e8me \u00e9lectoral mais, depuis plusieurs ann\u00e9es, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a contraint certains d'entre eux \u00e0 modifier leur syst\u00e8me. En r\u00e9action \u00e0 l'ing\u00e9rence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans ces questions \u00e9lectorales, les cantons de Zoug et d'Uri ont d\u00e9pos\u00e9 chacun une initiative demandant le r\u00e9tablissement de la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de proc\u00e9dure \u00e9lectorale. Ces deux initiatives ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Conseil national lors du vote final du 14 d\u00e9cembre 2018 et sont donc liquid\u00e9es.
De ce fait, l'autonomie des cantons en mati\u00e8re de proc\u00e9dure \u00e9lectorale reste fortement restreinte par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le droit \u00e9lectoral doit \u00e9voluer \u00e0 l'instigation des cantons et \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par eux et non leur \u00eatre impos\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les particularit\u00e9s locales peuvent ainsi \u00eatre mieux prises en compte. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a plac\u00e9 les cantons face \u00e0 de grandes incertitudes sur la question de savoir ce que permet le droit. Une nouvelle incertitude a encore \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui remet en question le syst\u00e8me majoritaire tel qu'il est appliqu\u00e9, par exemple, par le canton d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures dans 19 de ses 20 arrondissements \u00e9lectoraux (ATF 140 I 394).
Depuis, de nombreux cantons se demandent, lorsqu'ils proc\u00e8dent \u00e0 une r\u00e9vision partielle ou totale de leur Constitution, s'ils doivent revoir leur syst\u00e8me \u00e9lectoral pour qu'il soit conforme \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Une autre solution serait le syst\u00e8me du vote unique transf\u00e9rable, en vertu duquel l'\u00e9lecteur classe les diff\u00e9rents candidats par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence au lieu d'attribuer son suffrage \u00e0 un seul candidat. Le syst\u00e8me actuel (attribution du suffrage \u00e0 un seul candidat) peut amener l'\u00e9lecteur \u00e0 des consid\u00e9rations d'ordre tactique, et il peut en outre avoir pour cons\u00e9quence qu'un mandat ne revienne pas au camp qui a obtenu la majorit\u00e9 des suffrages, mais \u00e0 l'autre camp.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9, par le pass\u00e9, s'il serait opportun d'introduire le syst\u00e8me du vote unique transf\u00e9rable en Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 quelles conclusions est-il parvenu\u00a0?
2. Que pense-t-il du syst\u00e8me du vote unique transf\u00e9rable\u00a0?
3. L'introduction de ce syst\u00e8me au niveau cantonal ou national serait-il compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral actuel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie la question d'un syst\u00e8me suisse du vote unique transf\u00e9rable.
Les cantons sont dans une large mesure libres dans l'\u00e9laboration de leurs syst\u00e8mes politique et \u00e9lectoral, \u00e0 condition qu'ils respectent la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101). Aux termes de l'art. 39, al. 1, Cst., c'est \u00e0 eux qu'il revient de r\u00e9gler l'exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal, en vertu de leur autonomie en mati\u00e8re d'organisation. Mais ils doivent, ce faisant, respecter les exigences minimales fix\u00e9es \u00e0 l'art. 51, al. 1, Cst., ainsi que la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 34 Cst. Leurs syst\u00e8mes \u00e9lectoraux doivent \u00eatre conformes \u00e0 ces normes f\u00e9d\u00e9rales, tout en tenant compte des particularit\u00e9s locales des communes et des cantons.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale examine la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes \u00e9lectoraux cantonaux aux prescriptions f\u00e9d\u00e9rales lorsqu'elle accorde la garantie f\u00e9d\u00e9rale aux constitutions cantonales ; le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 un tel examen en cas de recours. Dans la pratique r\u00e9cente, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 effective des suffrages (qui d\u00e9coule des art. 34, al. 2, et 8, al. 1, Cst.) a rev\u00eatu une grande importance, ce qui a conduit plusieurs cantons \u00e0 r\u00e9former leur droit \u00e9lectoral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas que le syst\u00e8me du vote unique transf\u00e9rable puisse servir \u00e0 assurer l'\u00e9galit\u00e9 de la valeur effective des suffrages. Un tel syst\u00e8me \u00e9lectoral et sa conformit\u00e9 au droit f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent toutefois \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s que dans le cadre d'un syst\u00e8me \u00e9lectoral concret et sur la base de la situation effective dans le canton ou la commune concern\u00e9s\u00a0: le nombre de mandats et la mani\u00e8re dont la r\u00e9gion \u00e9lectorale est subdivis\u00e9e en arrondissements, en particulier, ont une influence consid\u00e9rable sur les effets d\u00e9ploy\u00e9s par un syst\u00e8me \u00e9lectoral. Le syst\u00e8me du vote unique transf\u00e9rable est en outre con\u00e7u de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente dans chacun des \u00c9tats o\u00f9 il est appliqu\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Zuberb\u00fchler David","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1630454400000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815564523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}