Procap, l'association de et pour personnes avec handicap, a publi\u00e9 un rapport sur l'accueil extra-familial pour les enfants en situation de handicap en \u00e2ge pr\u00e9scolaire. Selon ce rapport, la situation est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en Suisse et dans de nombreuses r\u00e9gions l'offre ainsi que le financement font d\u00e9faut.
Le rapport examine \u00e9galement le cadre juridique. Il en ressort que ce sont les r\u00e9glementations cantonales et communales qui d\u00e9terminent si la prise en charge des enfants en situation de handicap dans le but de concilier famille et travail est assur\u00e9e. Toutefois, si la prise en charge est indiqu\u00e9e en raison d'un besoin d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, qui peut exister d\u00e8s la naissance d'un enfant avec handicap, et si la cr\u00e8che est la structure de soutien appropri\u00e9e, il existe, selon ce rapport, un droit individuel \u00e0 la prise en charge en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis que les enfants en situation de handicap ont un droit individuel \u00e0 l'accueil extra-familial en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s et de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale lorsqu'un besoin \u00e9ducatif particulier est constat\u00e9 en \u00e2ge pr\u00e9scolaire et que l'autorit\u00e9 responsable de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 dans la petite enfance a \u00e9tabli qu'une cr\u00e8che est dans ces cas la structure d'accueil appropri\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'encouragement pr\u00e9coce, notamment des enfants en situation de handicap, constitue un champ d'action primordial de la politique sociale. C'est ce que souligne le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 f\u00e9vrier 2021 (\" Politique de la petite enfance \") en r\u00e9ponse au postulat 19.3417 du 12 avril 2019 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC) du Conseil national et au postulat Gugger 19.3262 du 21 mars 2019 (www.parlament.ch ; indiquer le no de l'objet dans le champ de recherche > rapport en r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention parlementaire). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue par cons\u00e9quent les efforts et les solutions individuelles qui vont dans cette direction.
Il estime toutefois que les enfants en situation de handicap ne peuvent pas faire valoir un droit individuel \u00e0 une place d'accueil extra-familial en vertu du droit constitutionnel et f\u00e9d\u00e9ral.
La r\u00e9glementation de l'accueil extra-familial pour les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral du moins, il n'existe aucun droit l\u00e9gal \u00e0 une place en cr\u00e8che. \u00c9tant donn\u00e9 que les enfants sans handicap n'ont pas non plus droit \u00e0 une telle place, il ne saurait \u00eatre question d'une discrimination au sens de l'art. 8, al. 2, Cst. (RS 101). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de comp\u00e9tences subsidiaires en la mati\u00e8re (art. 116, al. 1, Cst.), comp\u00e9tences qu'elle assume dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861).
Le rapport \" Accueil extra-familial des enfants en situations de handicap \", cit\u00e9 dans le texte de la question, d\u00e9duit le droit l\u00e9gal entre autres de l'art. 62 Cst. (p. 43). Ce dernier pr\u00e9voit que l'instruction publique, y compris celle dispens\u00e9e par les \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. En outre, l'instruction publique r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'art. 62 Cst. ne concerne pas l'accueil des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire. Il n'est d\u00e8s lors pas possible de fonder un droit l\u00e9gal \u00e0 une place en cr\u00e8che sur l'art. 62 Cst. Il en va de m\u00eame pour l'art. 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es (RS 151.3) : il est de nature d\u00e9claratoire et vise \u00e0 renforcer les buts fix\u00e9s \u00e0 l'art. 62 Cst.
Si certains cantons pr\u00e9voient dans leur droit cantonal un droit l\u00e9gal \u00e0 une place en cr\u00e8che, ce droit devrait s'appliquer \u00e9galement aux enfants en situation de handicap.
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