En 2014, le DETEC et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED) ont sign\u00e9 une convention visant \u00e0 diminuer les \u00e9missions de CO2 provenant de l'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res\u00a0: les exploitants d'usines d'incin\u00e9ration se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de 200 000 tonnes d'ici \u00e0 2020, se d\u00e9clarant ainsi pr\u00eats \u00e0 contribuer aux objectifs climatiques de la Suisse (en 2012, les 30 usines en service ont produit 5\u00a0% des \u00e9missions totales de gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse).
En contrepartie, les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res n'\u00e9taient plus tenues de participer au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. La l\u00e9gislation sur le CO2 pr\u00e9voyait leur participation mais permettait aussi de trouver une solution alternative jusqu'\u00e0 fin 2014.
\u00c9tant donn\u00e9 que les possibilit\u00e9s pour r\u00e9duire les \u00e9missions provenant de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets sont limit\u00e9es, l'objectif \u00e9tait d'utiliser plus efficacement l'\u00e9nergie et la chaleur pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 globale des installations et d'augmenter le taux de r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux.
La convention ne pr\u00e9voyait pas d'objectifs individuels par installation ; l'ASED b\u00e9n\u00e9ficiait donc d'une certaine flexibilit\u00e9.
Le DETEC voulait aussi d\u00e9velopper l'\u00e9conomie verte en r\u00e9compensant la r\u00e9cup\u00e9ration et le recyclage accrus des m\u00e9taux en vue d'inciter \u00e0 fermer le cycle des mati\u00e8res.
1. Quelle est la diminution des quantit\u00e9s de CO2 provenant de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets dans les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res\u00a0?
2. Les objectifs de la convention ont-ils \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu de reconduire cette convention\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu de publier un rapport \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) En 2019, les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) ont enregistr\u00e9 une baisse de leurs \u00e9missions nettes de CO2 de 133 000 tonnes par rapport \u00e0 2010. Au total, elles ont r\u00e9duit leurs \u00e9missions nettes de CO2 d'environ 680 000 tonnes entre 2010 et 2019.
2) Les UIOM se sont engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire, jusqu'en 2020, les \u00e9missions nettes de CO2 dues \u00e0 l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets de 0,2 million de tonnes par rapport \u00e0 2010, et \u00e0 \u00e9viter 1 million de tonnes d'\u00e9missions totales de CO2 pour la p\u00e9riode de 2010 \u00e0 2020. Toutefois, ces objectifs n'ont probablement pas \u00e9t\u00e9 atteints. L'\u00e9valuation d\u00e9finitive de la r\u00e9alisation des objectifs se fera sur la base du rapport de suivi de l'ann\u00e9e 2020, attendu d'ici la fin juin 2021.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise un renouvellement de l'accord sectoriel. En vertu de la loi sur le CO2 (RS 641.71) en vigueur, il int\u00e9grera les UIOM au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission uniquement si aucun accord sectoriel ne peut \u00eatre trouv\u00e9.
4) L'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED), qui, au nom des UIOM, a conclu l'accord en question avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, suit l'\u00e9volution des \u00e9missions et les mesures prises. Les r\u00e9sultats de ce suivi sont rassembl\u00e9s chaque ann\u00e9e dans un rapport et publi\u00e9s sur le site Internet de l'ASED.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1628640000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800775140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}