Le 26 mai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin unilat\u00e9ralement aux n\u00e9gociations sur l'accord-cadre avec l'UE. Compte tenu de la grande importance des relations bilat\u00e9rales avec l'UE pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prot\u00e9ger les accords bilat\u00e9raux contre une (nouvelle) \u00e9rosion et pr\u00e9server ainsi leur valeur\u00a0?
2. L'\u00e9rosion a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 dans certaines r\u00e9gions et affectera principalement l'\u00e9conomie \u00e0 court terme. Le 26 mai, l'ARM pour le secteur de la technologie m\u00e9dicale n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour. Quelles mesures sont pr\u00e9vues pour att\u00e9nuer les inconv\u00e9nients pour les repr\u00e9sentants de l'industrie concern\u00e9s\u00a0?
3. Quelles mesures nationales le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre en g\u00e9n\u00e9ral pour att\u00e9nuer le d\u00e9savantage concurrentiel de l'industrie suisse d'exportation r\u00e9sultant de l'\u00e9rosion croissante\u00a0?
4. Pour que la Suisse reste une place \u00e9conomique attrayante et que les fondements de la prosp\u00e9rit\u00e9 ne s'effritent pas, il faut que la conjoncture soit bonne\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu des mesures nationales pour am\u00e9liorer ces conditions-cadres pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0? Quelles r\u00e9formes pourraient \u00eatre introduites pour promouvoir la place \u00e9conomique suisse dans le pays et la rendre ainsi attractive pour l'avenir\u00a0?
5. La voie bilat\u00e9rale est et reste la voie id\u00e9ale. Mais la Suisse doit maintenant aussi renforcer son engagement bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral. Est-il pr\u00e9vu d'\u00e9tendre et d'intensifier la coop\u00e9ration dans le domaine de la recherche (bilat\u00e9rale et multinationale) et dans le domaine du libre-\u00e9change avec les pays tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de sa s\u00e9ance du 26 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de plusieurs mesures dans l'objectif de stabiliser la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale Suisse-UE en l'absence d'un accord institutionnel. Premi\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en vue d'un d\u00e9blocage rapide des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE par le Parlement et entend finaliser au plus vite le m\u00e9morandum d'entente (Memorandum of Understanding, MoU) y relatif avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement d'engager un dialogue politique structur\u00e9 avec l'UE, par exemple au niveau minist\u00e9riel, afin de d\u00e9velopper et d'accompagner un agenda commun pour la suite de la coop\u00e9ration, qui est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties. Enfin, il va \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d'adaptations autonomes du droit suisse pour r\u00e9duire les divergences avec le droit de l'UE, en particulier dans les domaines qui rel\u00e8vent des accords d'acc\u00e8s au march\u00e9, pour autant que cela soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Pour limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une absence d'accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 planifier et \u00e0 mettre en oeuvre des mesures d'att\u00e9nuation.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que le chapitre de l'ARM consacr\u00e9 aux dispositifs m\u00e9dicaux n'a pas pu \u00eatre actualis\u00e9 comme pr\u00e9vu le 26 mai 2021, les producteurs suisses sont soumis, en ce qui concerne leur acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE, aux exigences des nouvelles dispositions juridiques de l'UE sur les dispositifs m\u00e9dicaux pour les producteurs d'\u00c9tats tiers, notamment \u00e0 l'obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant dans l'UE et de r\u00e9\u00e9tiqueter leurs produits. Une actualisation compl\u00e8te du chapitre sur les dispositifs m\u00e9dicaux reste n\u00e9cessaire pour continuer \u00e0 garantir la participation de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE dans ce domaine. De plus, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 le 26 mai que les dispositifs relevant de l'ancienne l\u00e9gislation ne pourraient plus non plus profiter de l'ARM. La position de la Suisse, cependant, est que ces produits continuent \u00e0 \u00eatre couverts par l'ARM actuel. Des discussions intensives sont actuellement en cours entre la Suisse et l'UE pour clarifier cette question. De plus, le 19 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (RO 2021 281) dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs m\u00e9dicaux s\u00fbrs ainsi que la surveillance du march\u00e9 dans le futur. N\u00e9anmoins, ces mesures ne permettent pas \u00e0 la Suisse de s'assurer le libre acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait jusque-l\u00e0.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties d'actualiser les accords existants avec l'UE et d'\u00e9viter ainsi autant que possible une d\u00e9t\u00e9rioration de l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque aux march\u00e9s. Les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de ne pas signer l'accord institutionnel d\u00e9pendent toutefois fortement de la r\u00e9action de l'UE ainsi que du d\u00e9veloppement futur du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Pour limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 planifier des mesures d'att\u00e9nuation. De telles mesures, pour autant qu'elles soient possibles, ne sauraient toutefois compenser que partiellement l'absence de d\u00e9veloppement des accords bilat\u00e9raux avec l'UE. En particulier, la Suisse ne peut pas s'assurer de cette mani\u00e8re un libre acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE.
4. Garantir la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme en am\u00e9liorant les conditions \u00e9conomiques en faveur des entreprises actives en Suisse repr\u00e9sente une pr\u00e9occupation constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Suisse demeure un p\u00f4le \u00e9conomique attrayant malgr\u00e9 la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise de ne pas signer l'accord institutionnel.
5. Parall\u00e8lement aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour s'assurer l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilise aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 pour cr\u00e9er des conditions-cadres favorables au moyen d'accords de droit international. Cela passe notamment par la modernisation d'accords de libre-\u00e9change existants et par la conclusion de nouveaux accords, des processus men\u00e9s ind\u00e9pendamment de l'accord institutionnel. Le Conseil se mobilisera en outre sur les plans national, bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour que la Suisse puisse maintenir et d\u00e9velopper sa position de p\u00f4le d'excellence comp\u00e9titif de renomm\u00e9e mondiale en mati\u00e8re de formation, de recherche et d'innovation.
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