B\u00e2le III, Ordonnance sur les Liquidit\u00e9s et Net Stable Funding Ratio (NSFR)
Tirant les le\u00e7ons des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 auxquels ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es les banques lors de la crise financi\u00e8re de 2007-2008, le comit\u00e9 de B\u00e2le a introduit deux nouveaux standards dans le cadre de la r\u00e9forme de B\u00e2le III.
Le premier standard est le LCR (Liquidity Coverage Ratio), relatif \u00e0 la liquidit\u00e9 court terme (30 jours), qui est entr\u00e9 en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2019 (via l'Ordonnance sur les Liquidit\u00e9s).
Le second est le NSFR (Net Stable Funding Ratio) qui concerne la liquidit\u00e9 \u00e0 1 an.
Pour la mise en oeuvre de ce second ratio, le DFF et la Finma ont modifi\u00e9 l'Ordonnance sur les liquidit\u00e9s des banques et des maisons de titres (que vous trouverez en annexe) et cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2021.
Or, les modalit\u00e9s d'application de ce second ratio NSFR telles qu'elles sont pr\u00e9vues en Suisse posent un double d\u00e9fi aux banques suisses qui sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans le financement du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0:
1. Le ratio exige des banques qu'elles refinancent avec un endettement d'une maturit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1 an les pr\u00eats octroy\u00e9s aux clients qui sont, eux, \u00e0 tr\u00e8s court terme (dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 mois) et dont les montants fluctuent de mani\u00e8re importante. D'o\u00f9 une complexit\u00e9 de gestion, des risques et des co\u00fbts additionnels significatifs pour les banques actives dans le Commodity Trade Finance (CTF).
2. De surcro\u00eet, les banques europ\u00e9ennes, aux termes du texte europ\u00e9en transposant B\u00e2le III, b\u00e9n\u00e9ficieront d'un traitement significativement plus favorable pour toutes les op\u00e9rations de CTF d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois (soit la majorit\u00e9 des op\u00e9rations). En effet, une disposition sp\u00e9ciale accorde en Europe \u00e0 ces op\u00e9rations des exigences 5 fois inf\u00e9rieures \u00e0 celles r\u00e9sultant du texte suisse (par le biais d'une pond\u00e9ration \u00e0 10\u00a0% contre 50\u00a0% dans le ratio suisse).
En conclusion, d\u00e8s le 1er juillet 2021 les banques suisses sp\u00e9cialis\u00e9es dans le financement du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res seront p\u00e9nalis\u00e9es vis-\u00e0-vis de leurs concurrentes europ\u00e9ennes, ce qui entra\u00eenera une distorsion de concurrence entre la CH et l'UE au d\u00e9triment des banques suisses pourtant leaders dans ce secteur.
Qu'est-ce que le DFF pr\u00e9voit de faire pour ne pas p\u00e9naliser les banques suisses face aux banques europ\u00e9ennes\u00a0?
Concr\u00e8tement, il faudrait introduire dans l'Annexe 5 de l'ordonnance qui n'est pas encore entr\u00e9e en vigueur (et qui pr\u00e9sente sous forme de tableau les pond\u00e9rations applicables pour chaque type d'actifs) une ligne d\u00e9di\u00e9e aux \" Actifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de Trade Finance d'une dur\u00e9e r\u00e9siduelle inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois \" avec une pond\u00e9ration associ\u00e9e de 10\u00a0% (en lieu et place des 50\u00a0% applicables en l'\u00e9tat actuel du texte).
Est-ce que le DFF pourrait amender ce point pour que les banques suisses ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es face aux banques \u00e9trang\u00e8res dans le financement du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2018 et en 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 des rapports sur le secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res. Il est conscient de l'importance de conditions de concurrence \u00e9quitables et d'une r\u00e9glementation coordonn\u00e9e au niveau international. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit \u00e0 la pr\u00e9sente question\u00a0:
Le NSFR a pour r\u00f4le d'assurer la stabilit\u00e9 des structures de financement et, par l\u00e0 m\u00eame, celle des banques suisses. \u00c0 cette fin, des coefficients de pond\u00e9ration standardis\u00e9s sont appliqu\u00e9s aux positions, en fonction non seulement de leur dur\u00e9e, mais \u00e9galement de la stabilit\u00e9 des secteurs d'activit\u00e9 qui y sont associ\u00e9s. Si le coefficient mentionn\u00e9 dans l'intervention \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%, il ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 cette exigence. En effet, lorsque les conditions du march\u00e9 sont difficiles, les banques ne peuvent pas suspendre \u00e0 court terme l'ensemble de leurs activit\u00e9s de financement de transactions commerciales. Elles doivent plut\u00f4t financer sur une longue p\u00e9riode une partie cons\u00e9quente de ces activit\u00e9s, ce qui a motiv\u00e9 l'adoption d'un coefficient de pond\u00e9ration de 50\u00a0%.
Le NSFR adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral diff\u00e8re d\u00e9j\u00e0 pour des raisons \u00e9conomiques de la norme de B\u00e2le, une diff\u00e9rence dont tire parti le secteur financier (notamment en raison du coefficient de pond\u00e9ration de 0\u00a0% pour le financement stable exig\u00e9 [RSF] des actifs liquides de haute qualit\u00e9 [HQLA] de la cat\u00e9gorie 1) et qui joue \u00e9galement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le plan international des banques actives dans le financement du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Les autorit\u00e9s estiment que l'ajustement suppl\u00e9mentaire propos\u00e9 dans l'intervention risquerait de rendre le dispositif suisse r\u00e9gissant le NSFR non conforme au label de qualit\u00e9 de la norme internationale.Des juridictions d'importance internationale dans le domaine du financement de transactions commerciales, telles que Singapour et Hong Kong, ont d\u00e9j\u00e0 obtenu ce label de qualit\u00e9, ce qui n'est pas le cas de l'Union europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les banques suisses conserveront leur comp\u00e9titivit\u00e9 face \u00e0 la concurrence mondiale dans le domaine du financement de transactions commerciales apr\u00e8s l'introduction du NSFR. Cependant, afin de renforcer davantage la comp\u00e9titivit\u00e9 dans ce secteur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de rendre encore plus favorable qu'il ne l'est actuellement le traitement des engagements conditionnels hors bilan li\u00e9s \u00e0 des financements de transactions commerciales et de faire passer le coefficient RSF de 5 \u00e0 0\u00a0% ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e r\u00e9siduelle (UE\u00a0: entre 5 et 10\u00a0%, en fonction de la dur\u00e9e r\u00e9siduelle). La modification doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur les liquidit\u00e9s (OLiq) pour les banques d'importance syst\u00e9mique. Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue le 1er juillet 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"L\u00fcscher Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1629244800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802460837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances"}}