Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 le 28 avril 2021 qu'il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le DDPS que le rapport sur l'alimentation en effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile ainsi que sur le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme du syst\u00e8me suisse de l'obligation de servir serait divis\u00e9 en deux parties. La premi\u00e8re partie du rapport, portant sur l'alimentation en effectifs, sera disponible cet \u00e9t\u00e9\u00a0: elle contiendra des mesures applicables \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, ainsi que des propositions pour recruter davantage de personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile. Les r\u00e9flexions pour d\u00e9velopper durablement l'obligation de servir seront quant \u00e0 elles expos\u00e9es dans la deuxi\u00e8me partie du rapport qui devrait \u00eatre publi\u00e9 pour la fin 2021.
1. Quelles sont la nature et la port\u00e9e du rapport qui sera publi\u00e9 en deux temps encore cette ann\u00e9e\u00a0?
2. Est-ce que ce rapport sera soumis \u00e0 une consultation publique aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s et des cantons\u00a0?
3. Est-ce que le rapport sera soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales en vue d'un d\u00e9bat\u00a0?
4. Est-ce que les conclusions du rapport donneront lieu \u00e0 un Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ce rapport est \u00e9labor\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La premi\u00e8re partie, d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e, comprend une analyse des effectifs de la protection civile et de l'arm\u00e9e ainsi que des mesures \u00e0 court et moyen termes visant \u00e0 am\u00e9liorer les effectifs de la protection civile. La deuxi\u00e8me partie pr\u00e9sentera des r\u00e9flexions g\u00e9n\u00e9rales concernant le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme du syst\u00e8me de l'obligation de servir. Dans les deux cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le rapport sur l'alimentation en effectifs aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, avant publication. Les mesures \u00e0 moyen terme pour l'arm\u00e9e suivront d'ici la fin du premier semestre 2023 dans le cadre du rapport final sur le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e.
2. Il s'agit de rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui sont toujours publi\u00e9s dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale. Certains services directement concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s de mani\u00e8re informelle pour la deuxi\u00e8me partie du rapport. Il n'est pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 une consultation plus \u00e9largie.
3. Apr\u00e8s transmission des rapports aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le Parlement d\u00e9cidera du traitement qu'il entend leur apporter. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces documents peuvent servir de base \u00e0 une discussion politique au sujet de l'avenir du syst\u00e8me de l'obligation de servir.
4. Suite au traitement de la premi\u00e8re partie du rapport le 30 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS et le DEFR de soumettre, d'ici \u00e0 fin juin 2022, un projet de consultation pour la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 521.1), de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM, RS 510.10) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC, 824.0). Il est pr\u00e9vu qu'il remette le message relatif \u00e0 ces r\u00e9visions aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 la fin du premier semestre 2023.
Quant \u00e0 savoir si des demandes de r\u00e9vision seront faites suite au traitement de la deuxi\u00e8me partie, la question reste ouverte pour le moment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1629244800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800150040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}