Quel est le montant total des pertes de recettes fiscales (f\u00e9d\u00e9rales et cantonales) li\u00e9es aux d\u00e9ductions autoris\u00e9es au titre du troisi\u00e8me pilier A et B au cours de ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit \u00e0 la d\u00e9duction est limit\u00e9 aux versements effectu\u00e9s dans le pilier 3a. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, aucune d\u00e9duction n'est possible dans le cadre du pilier 3b, puisque le montant de la d\u00e9duction admise pour les primes d'assurances et les int\u00e9r\u00eats de capitaux d'\u00e9pargne est d\u00e9j\u00e0 atteint par les seules primes de l'assurance-maladie obligatoire.
Les donn\u00e9es contenues dans les statistiques fiscales de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) relatives \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct permettent \u00e0 celle-ci d'estimer les pertes de recettes fiscales li\u00e9es aux d\u00e9ductions r\u00e9alis\u00e9es au titre du pilier 3a. Les derniers chiffres disponibles sont ceux de l'ann\u00e9e fiscale 2017. Par cons\u00e9quent, les manques \u00e0 gagner pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s concernent les ann\u00e9es fiscales 2013 \u00e0 2017. Pendant cette p\u00e9riode, les pertes se sont \u00e9tablies en moyenne \u00e0 environ 614 millions de francs par an, dont 78,8\u00a0% pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 21,2\u00a0% pour les cantons, et se sont r\u00e9parties comme suit sur les diff\u00e9rentes ann\u00e9es fiscales\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e fiscale | Pertes de recettes fiscales en millions |
2017 | 642 |
2016 | 634 |
2015 | 614 |
2014 | 602 |
2013 | 579 |
Moyenne 2013-2017 dont Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: 78,8\u00a0% dont cantons\u00a0: 21,2\u00a0% | 614 484 130 |
Les d\u00e9ductions admises pour les cotisations au pilier 3a diminuent non seulement le produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais aussi celui des imp\u00f4ts cantonaux et communaux. L'AFC ne dispose cependant pas de donn\u00e9es suffisantes pour chiffrer ce manque \u00e0 gagner. Une estimation g\u00e9n\u00e9rale peut n\u00e9anmoins \u00eatre obtenue en multipliant par deux les pertes enregistr\u00e9es dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Les cotisations au pilier 3a sont soumises \u00e0 une imposition diff\u00e9r\u00e9e, c'est-\u00e0-dire qu'elles peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu l'ann\u00e9e de leur versement et sont ensuite impos\u00e9es au moment du retrait du 3e pilier, s\u00e9par\u00e9ment du reste du revenu et \u00e0 un taux privil\u00e9gi\u00e9, qui s'\u00e9l\u00e8ve pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 un cinqui\u00e8me du bar\u00e8me ordinaire.
Si les cotisations au pilier 3a n'\u00e9taient plus d\u00e9ductibles du revenu (imposition en amont), les versements ne seraient plus imposables non plus. N'\u00e9tant pas en mesure de s\u00e9parer les recettes provenant du pilier 2 de celles du pilier 3a, l'AFC ne peut pas estimer les effets qu'aurait un tel changement de syst\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1629849600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802523710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}