En Suisse, les droits d'acc\u00e8s aux entreprises et d'informer des syndicats d\u00e9coulent de toute une s\u00e9rie de dispositions, dont l'art. 28 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (libert\u00e9 syndicale) et les conventions 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail. En 2017, un jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) atteste que la libert\u00e9 syndicale donne un droit d'acc\u00e8s des syndicats aux b\u00e2timents publics afin de pouvoir informer leurs membres et entrer dans les entreprises. Aujourd'hui, en raison notamment de l'arriv\u00e9e en trombe du t\u00e9l\u00e9travail, la pr\u00e9sence des syndicats sur les sites est difficile, voire impossible. Seul un acc\u00e8s digital aux employ\u00e9-e-s garantirait aux syndicats l'acc\u00e8s au personnel. Il existe ici une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Du c\u00f4t\u00e9 des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par exemple, certains acc\u00e8s digitaux ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux syndicats (ex. informer via l'intranet ou via un mailing au personnel). D'autres entreprises refusent d'entrer en mati\u00e8re. En 2017, le TF a \u00e9tabli que l'interdiction faite aux syndicats d'acc\u00e9der \u00e0 une entreprise viole le droit sup\u00e9rieur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- L'interdiction de certaines entreprises d'acc\u00e9der au personnel de fa\u00e7on digitale pour les syndicats n'entrave-t-elle pas aussi le droit sup\u00e9rieur, et principalement la libert\u00e9 syndicale\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte garantir cette libert\u00e9 syndicale dans un monde du travail de plus en plus mobile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la libert\u00e9 syndicale est garantie par l'art. 28 Cst et par les conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) no87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical et no98 sur le droit d'organisation et de n\u00e9gociation collective, ratifi\u00e9es par la Suisse. La mise en oeuvre et le respect des conventions internationales du travail sont soumis au syst\u00e8me de contr\u00f4le de l'OIT. Les experts de l'OIT n'ont jamais \u00e9mis de recommandations ou de questions relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur cette question au regard du droit suisse dans son rapport du 16 novembre 2016 en r\u00e9ponse au postulat 12.3166 Meier-Schatz \" Cons\u00e9quences juridiques du t\u00e9l\u00e9travail \" (ch. 7.10). Il renvoie \u00e0 l'analyse faite dans ce rapport, qui reste valable, et a pris note de l'arr\u00eat du TF mentionn\u00e9 dans la question.
Il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re \u00e9tant donn\u00e9 que le droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale est prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution et est concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 l'occasion des litiges port\u00e9s devant les tribunaux. Ce point peut \u00e9galement faire l'objet des n\u00e9gociations entre les partenaires sociaux et \u00eatre ainsi r\u00e9gl\u00e9 dans les conventions collectives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1629244800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800409053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}