Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 diverses questions concernant l'importation de pesticides portent \u00e0 confusion. Je le prie d\u00e8s lors de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 ma question 21.1006, il r\u00e9pond que \" Selon l'art. 62, al. 2, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), toute personne qui importe et commercialise des produits phytosanitaires en Suisse doit d\u00e9j\u00e0 annoncer \u00e0 l'OFAG les quantit\u00e9s de produits mis dans le commerce. \" Or, dans sa propre r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3699, il affirme ne pas conna\u00eetre la quantit\u00e9 absolue de produits phytosanitaires import\u00e9s vendus chaque ann\u00e9e en Suisse ni la part que repr\u00e9sentent les produits import\u00e9s sur l'ensemble des produits vendus en Suisse.
Quel est le probl\u00e8me\u00a0? Comment compte-t-il le r\u00e9soudre\u00a0?
2. Selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma question 21.1006, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture conna\u00eet les r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services cantonaux dans le commerce des produits chimiques. Or, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.3699, il affirme que \" l'OFAG ne poss\u00e8de pas de donn\u00e9e sur les activit\u00e9s cantonales relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution \" et qu'il ne sait donc pas combien de fois les produits phytosanitaires import\u00e9s ont fait l'objet d'une r\u00e9clamation au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
Quel est le probl\u00e8me\u00a0? Comment compte-t-il le r\u00e9soudre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse 21.1006, les quantit\u00e9s de produits phytosanitaires commercialis\u00e9s en Suisse doivent \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture qui publie annuellement les statistiques de commercialisation. L'annonce des quantit\u00e9s commercialis\u00e9es ne demande pas de pr\u00e9ciser l'origine des produits. Comme il peut y avoir diff\u00e9rents lieux de production pour le m\u00eame produit, il n'est pas possible de distinguer dans les statistiques entre les produits fabriqu\u00e9s en Suisse et ceux provenant de l'\u00e9tranger et donc de r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e dans l'interpellation 20.3699. En cas de probl\u00e8me relatif \u00e0 un lot, il est possible de prendre des mesures sp\u00e9cifiques concernant ce lot et de v\u00e9rifier \u00e9galement les autres lots commercialis\u00e9s. Cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait par le pass\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et de d\u00e9velopper de nouvelles mesures.
2. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.1006, le service d'homologation travaille en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de la surveillance du commerce. Chaque ann\u00e9e, une campagne nationale de contr\u00f4le du commerce est organis\u00e9e dans le domaine des produits phytosanitaires. Gr\u00e2ce \u00e0 cette collaboration, le service d'homologation est au courant des r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre de cette campagne. Les mesures prises en cas de manquement ou d'infraction ainsi que les poursuites p\u00e9nales rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Le service d'homologation ne dispose pas des informations sur ces derni\u00e8res comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3699. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de probl\u00e8me avec cette situation li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1629244800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103760733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}