Plus de 230 institutions (cantons, partis, associations, milieux scientifiques) ont r\u00e9dig\u00e9 des prises de position totalisant plus de 2400 pages lors de la consultation portant sur la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030. Ces r\u00e9ponses, en grande majorit\u00e9 critiques, exigent des am\u00e9liorations dans de nombreux domaines. On peut en d\u00e9duire que le sujet \u00e9veille l'int\u00e9r\u00eat et gagne en importance.
Consid\u00e9rant que le projet de strat\u00e9gie a d\u00e9j\u00e0 18 mois de retard, on peut se demander comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va traiter les nombreuses r\u00e9ponses \u00e0 la consultation, comment il entend impliquer le Parlement et comment il compte traiter les points principaux abord\u00e9s dans les prises de position.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il poursuivre le d\u00e9veloppement du projet de strat\u00e9gie et de plan d'action\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que les objectifs contradictoires seront trait\u00e9s de mani\u00e8re transparente dans le processus de d\u00e9cision politique et dans l'optique des objectifs de d\u00e9veloppement durable\u00a0?
3. Sur quelle base l\u00e9gale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il pour \u00e9laborer et mettre en oeuvre la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, pour mettre en oeuvre l'Agenda 2030, y compris les objectifs de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 les avis recueillis lors de la consultation et a adopt\u00e9 le 23 juin 2021 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030), ainsi que le plan d'action 2021-2023 y relatif. Le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation, qui fait la synth\u00e8se des principaux points soulev\u00e9s lors de la proc\u00e9dure, ainsi que tous les avis re\u00e7us ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. La SDD 2030 est appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer selon un rythme quadriennal qui s'appuie \u00e0 chaque fois sur une l\u00e9gislature. Tous les deux ans, en alternance, un rapport est r\u00e9dig\u00e9 sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et un nouveau plan d'action pour la strat\u00e9gie est adopt\u00e9.
Question 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la coh\u00e9rence politique dans la perspective d'un d\u00e9veloppement durable et en a fait l'une des cinq lignes directrices de sa politique de durabilit\u00e9. En instituant le Comit\u00e9 directeur Agenda 2030, il a cr\u00e9\u00e9 un organe strat\u00e9gique de pilotage et de coordination qui assume des t\u00e2ches intersectorielles li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, \u00e0 la SDD 2030 ainsi qu'aux rapports et qui renforce l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les politiques sectorielles. La direction op\u00e9rationnelle des travaux de mise en oeuvre incombe aux deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'Agenda 2030 nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'un du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), et l'autre du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE).
Question 3
La Constitution mentionne l'engagement en faveur du d\u00e9veloppement durable parmi les buts de l'\u00c9tat (art. 2 et 73 Cst.). Par ailleurs, le principe de durabilit\u00e9 est inscrit dans le droit f\u00e9d\u00e9ral (lois, arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, ordonnances, trait\u00e9s internationaux) sous diff\u00e9rentes formes, de mani\u00e8re explicite ou implicite. C'est notamment le cas dans le droit environnemental (en particulier la l\u00e9gislation sur la protection des eaux et les for\u00eats) et dans d'autres l\u00e9gislations apparent\u00e9es (en particulier le droit relatif \u00e0 l'\u00e9nergie, \u00e0 l'agriculture et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire). L'Agenda 2030 n'est pas contraignant du point de vue du droit international public, mais il pose un cadre de r\u00e9f\u00e9rence important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier s'est engag\u00e9 sur le plan politique \u00e0 mettre en oeuvre l'ensemble de l'Agenda 2030 en Suisse ainsi que dans le cadre de ses activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 fournir une contribution appropri\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mondiaux de d\u00e9veloppement durable et \u00e0 mettre \u00e0 disposition ou \u00e0 requ\u00e9rir les moyens financiers n\u00e9cessaires.
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