La loi sur l'am\u00e9nagement du territoire \u00e9tablit une distinction entre les zones constructibles et les zones non constructibles. Depuis qu'elle est entr\u00e9e en vigueur, en 1980, la question des rustici des vall\u00e9es et des zones p\u00e9riph\u00e9riques du Tessin pose probl\u00e8me. Ces constructions typiques \u00e9taient indispensables \u00e0 diff\u00e9rentes activit\u00e9s agricoles et servaient d'abris aux nombreuses personnes qui vivaient, ou plut\u00f4t survivaient, gr\u00e2ce \u00e0 l'agriculture et \u00e0 l'\u00e9levage de montagne.
Au fil du temps, ces activit\u00e9s ont diminu\u00e9 et de nombreux rustici sont devenus des r\u00e9sidences secondaires. La plupart de ces constructions offrent un confort limit\u00e9 mais permettent de passer des vacances et des moments de d\u00e9tente de grande valeur.
En 2010, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a recouru devant le tribunal administratif cantonal tessinois (TRAM) contre le plan d'affectation cantonal des constructions et installations prot\u00e9g\u00e9es sises hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir (PUC-PEIP). Celui-ci visait \u00e9tablir les r\u00e8gles applicables \u00e0 la valorisation, \u00e0 la restructuration et \u00e0 l'utilisation des nombreux rustici du canton. Le TRAM a rendu ses premiers arr\u00eats 10 ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours, ce qui a \u00e9videmment gel\u00e9 toutes les restructurations de rustici, d\u00e9sormais abandonn\u00e9s, et caus\u00e9 un appauvrissement du territoire par manque d'entretien. Les premiers arr\u00eats du TRAM donnent raison \u00e0 l'ARE, ce qui compromet les perspectives des rustici. Or, leur restructuration est une bouff\u00e9e d'air pour l'\u00e9conomie locale et fait vivre des artisans, des entreprises et des ouvriers. Elle permet \u00e9galement de former des jeunes \u00e0 des m\u00e9tiers manuels et artisanaux tr\u00e8s pr\u00e9cieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il lui aussi que l'heure est venue de r\u00e9gler la question des rustici\u00a0?
2. Sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions judiciaires et de la proc\u00e9dure en cours, est-il envisageable selon lui de rouvrir la discussion entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton du Tessin afin de r\u00e9gler la question des rustici\u00a0?
3. A-t-il l'intention d'exploiter sa marge d'appr\u00e9ciation politique et de donner des instructions claires aux offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s afin qu'ils collaborent \u00e0 la recherche d'une solution acceptable pour tous\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la question \u00e9voque le recours qu'a d\u00e9pos\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) aupr\u00e8s du tribunal administratif cantonal tessinois en 2010 contre le plan d'affectation cantonal des constructions et installations prot\u00e9g\u00e9es sises hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir (PUC-PEIP). Ce plan d'affectation a octroy\u00e9 un statut de protection strict \u00e0 plus de 23\u00a0% du territoire tessinois. Dans les zones concern\u00e9es, des rustici peuvent \u00e0 certaines conditions \u00eatre transform\u00e9s en r\u00e9sidences secondaires en se fondant sur l'art. 39, al. 2, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1).
L'ARE a partiellement retir\u00e9 son recours en 2013 et le plan d'affectation cantonal est alors entr\u00e9 en vigueur pour plus de 20\u00a0% du territoire tessinois. Ce sont ainsi quelque 10 000 granges et \u00e9tables autrefois inhabit\u00e9es qui sont devenues potentiellement transformables. On ne saurait donc dire que toutes les activit\u00e9s de restructuration de rustici, d\u00e9sormais abandonn\u00e9s, sont gel\u00e9es. Depuis 2013, il semble qu'il ait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 dans le seul canton du Tessin beaucoup plus d'autorisations entr\u00e9es en force de transformer \u00e0 des fins d'habitation d'anciens b\u00e2timents li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie agricole (en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir) que dans tous les autres cantons suisses r\u00e9unis\u00a0!
En 2014 et 2015, le tribunal administratif cantonal a ordonn\u00e9 des inspections sur site dans pratiquement tous les secteurs controvers\u00e9s, en lien avec la partie du recours que l'ARE n'a pas retir\u00e9e. Les pr\u00e9cisions correspondantes ont montr\u00e9 combien les interventions men\u00e9es sur des \u00e9difices agricoles ont irr\u00e9m\u00e9diablement d\u00e9truit de la substance architecturale traditionnelle.
La zone non constructible n'est pas une zone \u00e0 b\u00e2tir pour des b\u00e2timents (d'habitation) s'appuyant sur l'architecture rurale traditionnelle. La clart\u00e9 avec laquelle le Tribunal administratif cantonal a confirm\u00e9 le point de vue de l'ARE pour la plupart des secteurs controvers\u00e9s ne permet aucun doute.
Dans ce contexte, les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas actuellement de blocage dans le domaine \u00e9voqu\u00e9. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 faire examiner syst\u00e9matiquement si l'on dispose encore d'une marge de manoeuvre n'enfreignant pas le principe de la s\u00e9paration entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Il a d\u00e9j\u00e0 fait des propositions en ce sens dans son message du 31 octobre 2018 relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0: dans certaines situations, des utilisations suppl\u00e9mentaires seraient envisageables dans la mesure o\u00f9 elles seraient compens\u00e9es. L'avant-projet de la CEATE-E soumis \u00e0 consultation le 21 mai 2021 reprend des propositions similaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune marge d'appr\u00e9ciation politique, dans le cadre du droit en vigueur, permettant une pratique plus g\u00e9n\u00e9reuse, contrairement \u00e0 ce qu'\u00e9voque l'auteur de la question. Il n'y a donc pas lieu de se demander dans quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait donner des instructions contraignantes \u00e0 un office f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la mani\u00e8re dont il peut et doit exercer le droit de recours dont il dispose.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1637712000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800452493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}