En mai 2010, le Grand Conseil du canton du Tessin a adopt\u00e9 le plan d'affectation cantonal PUC-PEIP des constructions et installations prot\u00e9g\u00e9es sises hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. L'office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a recouru contre le plan. En 2012, le Grand Conseil tessinois a modifi\u00e9 les dispositions d'application de celui-ci. En 2013, l'ARE a partiellement retir\u00e9 son recours, mais l'a maintenu contre 102 secteurs du plan approuv\u00e9 par le Grand Conseil, emp\u00eachant sa mise en oeuvre dans de nombreux endroits. Le tribunal administratif cantonal (TRAM) a rendu cette ann\u00e9e ses premiers arr\u00eats.
L'ARE a confi\u00e9 l'affaire \u00e0 une \u00e9tude d'avocats tessinoise qui ne s'est pas limit\u00e9e \u00e0 traiter les points litigieux du PUC-PEIP mais a agi et continue d'agir comme autorit\u00e9 de surveillance. L'\u00e9tude contacte fr\u00e9quemment les chancelleries communales pour obtenir les dossiers concernant la restructuration de constructions sises hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelle raison l'ARE exerce-t-il, par l'interm\u00e9diaire de cette \u00e9tude d'avocats, une fonction de surveillance syst\u00e9matique et \u00e9tendue\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il s'agit l\u00e0 d'un signe de m\u00e9fiance envers les autorit\u00e9s cantonales et communales tessinoises\u00a0?
3. Comment s'exerce la surveillance sur l'octroi des autorisations de construire hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir dans les autres cantons\u00a0? Une \u00e9tude d'avocats a-t-elle \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e\u00a0?
4. Quelle est l'\u00e9tendue du mandat confi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude tessinoise\u00a0?
5. Sur quelles bases l'ARE est-il habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de mandater des externes plut\u00f4t que de charger ses services de pr\u00e9parer un recours\u00a0?
6. Le fait que l'ARE ait mandat\u00e9 une \u00e9tude d'avocats au Tessin peut-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un manque de comp\u00e9tences internes\u00a0?
7. Combien de collaborateurs de cet office sont en mesure de s'exprimer en italien\u00a0?
8. \u00c0 combien se montent les honoraires et les frais pays jusqu'ici\u00a0?
9. Combien la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait-elle \u00e9conomis\u00e9 si elle avait engag\u00e9 et form\u00e9 un juriste italophone pour suivre les proc\u00e9dures d'action du PUC-PEIP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) qui exerce la surveillance qui s'impose dans les circonstances donn\u00e9es. Toutefois, l'assistance d'une \u00e9tude d'avocats hautement qualifi\u00e9e disposant de grandes connaissances dans le domaine l\u00e9gal concern\u00e9 s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre la solution la plus efficace dans le cas d'esp\u00e8ce. N\u00e9anmoins, l'\u00e9tude d'avocats mandat\u00e9e agit toujours, avec la plus grande fiabilit\u00e9, sur instruction de l'ARE ou apr\u00e8s discussion avec celui-ci. C'est donc l'ARE qui conserve en dernier ressort les droits et obligations de surveillance correspondants.
2. Non.
3. La planification du canton du Tessin que le demandeur \u00e9voque (PUC-PEIP) est unique en Suisse. Elle peut d\u00e9naturer le principe de la s\u00e9paration entre le territoire constructible et le territoire non constructible si elle n'est pas ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral.
Dans tous les cantons, la surveillance est exerc\u00e9e selon les m\u00eames crit\u00e8res et \u00e0 la lumi\u00e8re des probl\u00e8mes qui se posent.
4. La charge de travail s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e plus \u00e9lev\u00e9e que pr\u00e9vu, tant du c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9tude d'avocats qu'au sein de l'ARE lui-m\u00eame. Le simple fait que le tribunal administratif ait proc\u00e9d\u00e9, du fait du recours de l'ARE contre certains secteurs du p\u00e9rim\u00e8tre du PUC-PEIP, \u00e0 des inspections sur site pendant bien plus de 30 jours s'est av\u00e9r\u00e9 une charge immense. Et ce notamment parce que c'est l'ARE qui a travaill\u00e9 sur les r\u00e9sultats des diff\u00e9rentes inspections sur site afin de les mettre \u00e0 disposition sous forme de bases d\u00e9cisionnelles utilisables (g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement et traitement de plus de 10 000 photographies dans les dossiers sur chacun des quelque 100 secteurs ayant fait l'objet des inspections sur site).
Par ailleurs, le transfert \u00e0 l'ARE de nouvelles t\u00e2ches et de nouveaux instruments de surveillance, d\u00e9coulant de la loi du 20 mars 2015 sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS, RS 702), a entra\u00een\u00e9 une charge de travail plus importante et impr\u00e9visible au moment du d\u00e9p\u00f4t du recours. L'ARE n'\u00e9tant pas parvenu \u00e0 \u00e9liminer les divergences par le dialogue avec le canton, il n'a pas eu d'autre choix, dans des cas probl\u00e9matiques, que de se lancer en dernier ressort sur la voie proc\u00e9durale.
5. Ce que l'ARE peut faire avec ses propres ressources et ce qu'il doit d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 l'\u00e9tude d'avocats est une question tranch\u00e9e au cas par cas en fonction de la situation et sur la base de consid\u00e9rations d'efficacit\u00e9.
6. Non. Mais il est clair qu'une \u00e9tude d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine dispose par exemple d'une connaissance plus approfondie du droit proc\u00e9dural cantonal que cela ne serait le cas au sein de l'ARE. Elle est \u00e9galement en mesure d'obtenir plus simplement les actes demand\u00e9s lorsque les d\u00e9lais courent.
7. Au 1er octobre 2021, l'ARE comptait six italophones\u00a0: cinq personnes en engagement fixe et une stagiaire universitaire.
8. Sur la dur\u00e9e, le mandat confi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude d'avocats s'est traduit par des co\u00fbts annuels moyens d'environ 110 000 francs.
9. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'aurait rien \u00e9conomis\u00e9, au contraire. A elles seules, les fortes fluctuations de la charge de travail (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4) n'auraient pas permis \u00e0 l'ARE de venir seul \u00e0 bout du travail demand\u00e9 m\u00eame en engageant plusieurs personnes.
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