Depuis le 20 d\u00e9cembre 2006, la disparition forc\u00e9e est un crime contre l'humanit\u00e9 universellement reconnu par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es. Ce trait\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017 et impose aux \u00c9tats l'obligation d'enqu\u00eater sur les actes de disparitions forc\u00e9es et de traduire en justice leurs auteurs.
Il y a bient\u00f4t 45 ans, le 16 mai 1977, M. Alexei Jaccard, citoyen suisse, a \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9 en Argentine et remis \u00e0 la junte militaire chilienne dans le cadre du plan Condor, une op\u00e9ration conjointe des dictatures sud-am\u00e9ricaines pour assassiner et faire dispara\u00eetre les opposants politiques. Il s'agit d'un cas embl\u00e9matique de disparition forc\u00e9e d'un citoyen suisse qui a suscit\u00e9 la mobilisation de la communaut\u00e9 universitaire genevoise et certaines autorit\u00e9s publiques suisses de l'\u00e9poque. Plusieurs questions parlementaires sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponses depuis les ann\u00e9es 1970-1980. En voici, une liste non exhaustive\u00a0: Question Grobet 77.705, Question Ziegler 77.797, Question Ziegler 78.694, Question Grobet 78.769, Question Ziegler 79.768, Question Ziegler 80.643
Sachant que la disparition forcee est un crime contre l'humanite et que la Suisse a d\u00e9sormais ratifi\u00e9 un instrument international lui donnant certaines obligations, quelles sont les mesures actuelles prises par le Conseil federal pour s'assurer que les auteurs du crime contre M. Alexei Jaccard sont traduits en justice\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander aux autorit\u00e9s chiliennes actuelles de donner plus de d\u00e9tails sur la disparition forc\u00e9e de M. Alexei Jaccard et la localisation de son corps\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s le moment o\u00f9, le 3 juin 1977, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la disparition d'Alexe\u00ef Jaccard, double-national suisse et chilien, le DFAE n'a cess\u00e9 de multiplier les d\u00e9marches, y compris au plus haut niveau, tant avec les autorit\u00e9s argentines que chiliennes, afin de faire la lumi\u00e8re sur cette affaire. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bel et bien donn\u00e9 r\u00e9ponse aux diff\u00e9rentes interventions parlementaires concernant ce cas, sur la base des informations qui \u00e9taient en sa possession.
En novembre 1998, le DFAE a ouvert toutes ses archives \u00e0 l'historien Antoine Fleury et au sp\u00e9cialiste en droit international public Dietrich Schindler et les a charg\u00e9s d'analyser ses activit\u00e9s dans le cadre de la disparition d'Alexe\u00ef Jaccard. Publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2000, le rapport a notamment conclu que la Suisse avait trait\u00e9 cette affaire de mani\u00e8re exceptionnelle, sans pour autant avoir r\u00e9ussi \u00e0 obtenir des informations substantielles.
De plus, sur la base d'un mandat d'arr\u00eat \u00e9mis par l'Office du juge d'instruction de Gen\u00e8ve le 26 octobre 1998, qui d\u00e9signait Augusto Pinochet comme l'auteur des crimes commis contre M. Jaccard, la Suisse a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s britanniques d'arr\u00eater Augusto Pinochet en vue de son extradition vers la Suisse. La demande formelle d'extradition a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 11 novembre 1998, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Ministre britannique de l'Int\u00e9rieur le 2 mars 2000, en faisant valoir le mauvais \u00e9tat de sant\u00e9 d'Augusto Pinochet.
Le DFAE explore actuellement la possibilit\u00e9 de la mise en place d'un m\u00e9canisme avec l'Argentine concernant l'\u00e9change de documents sur les violations des droits de l'homme commises durant la dictature militaire argentine. Ceci pourrait \u00e9galement permettre d'obtenir de nouvelles informations sur la disparition d'Alexe\u00ef Jaccard.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1636502400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800338203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}