Pour des raisons institutionnelles, il est important de pouvoir surveiller proc\u00e9dures d'appel d'offres et d'\u00e9valuation du projet Air2030 et d'en contr\u00f4ler l'historique. Cela implique de disposer de l'int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es et des dossiers.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les donn\u00e9es stock\u00e9es dans le centre de donn\u00e9es ferm\u00e9, d\u00e9velopp\u00e9 sp\u00e9cifiquement par armasuisse y resteront fig\u00e9es et ne seront pas effac\u00e9es\u00a0?
2. Peut-il aussi garantir qu'aucun dossier ne sera d\u00e9truit et que tous les dossiers seront propos\u00e9s aux Archives f\u00e9d\u00e9rales conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6 de la loi sur l'archivage\u00a0?
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale est hautement prioritaire. armasuisse a par cons\u00e9quent prot\u00e9g\u00e9 efficacement les donn\u00e9es sensibles de l'\u00e9valuation \u00e0 l'aide d'un centre de donn\u00e9es isol\u00e9. Cet office doit traiter et prot\u00e9ger les donn\u00e9es militaires classifi\u00e9es des soumissionnaires conform\u00e9ment aux accords de protection des informations en vigueur conclus avec les pays producteurs ou l'OTAN. Ces accords pr\u00e9cisent que les donn\u00e9es militaires classifi\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que dans le but convenu. En l'esp\u00e8ce, cela concerne les informations relatives \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 l'acquisition d'un nouvel avion de combat et d'un nouveau syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air de longue port\u00e9e. La Suisse est donc tenue de clarifier avec les pays des candidats \u00e9cart\u00e9s la question du traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es militaires classifi\u00e9es.
2.
Les donn\u00e9es militaires classifi\u00e9es des soumissionnaires \u00e9trangers ne peuvent d\u00e8s lors pas \u00eatre conserv\u00e9es ni d\u00e9pos\u00e9es aux Archives f\u00e9d\u00e9rales sans l'autorisation expresse de ceux-ci. A d\u00e9faut d'une telle autorisation expresse, les donn\u00e9es militaires classifi\u00e9es des soumissionnaires \u00e9trangers \u00e9cart\u00e9s durant la proc\u00e9dure d'acquisition doivent donc, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu avec eux, \u00eatre d\u00e9truites ou restitu\u00e9es.
Le DDPS ne d\u00e9truira pas ni ne restituera les donn\u00e9es militaires classifi\u00e9es des candidats \u00e9cart\u00e9s avant d'avoir sign\u00e9 les contrats d'acquisition. Il le fera seulement apr\u00e8s les d\u00e9bats parlementaires ou en cas de rejet par les urnes. Les d\u00e9l\u00e9gations parlementaires et les organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents peuvent d'ici l\u00e0 consulter en tout temps les documents importants dans le respect des accords de protection des informations ad hoc.
Les autres pi\u00e8ces et donn\u00e9es des candidats qui ne sont pas classifi\u00e9es du point de vue militaire ne doivent pas \u00eatre restitu\u00e9es. Elles sont conserv\u00e9es et archiv\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions et principes en vigueur. Il en va de m\u00eame des autres dossiers et donn\u00e9es que le DDPS a produits dans le cadre de l'\u00e9valuation du nouvel avion de combat et du nouveau syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air de longue port\u00e9e.
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