Les services cantonaux charg\u00e9s des migrations connaissent bien la garantie de prise en charge, un instrument qui permet \u00e0 un \u00e9tranger de faire venir en Suisse une personne qui n'aurait pas droit au regroupement familial. Un Allemand, par exemple, peut ainsi faire venir sa compagne dans notre pays en signant une d\u00e9claration dans laquelle il s'engage \u00e0 subvenir \u00e0 son entretien.
Si le couple se s\u00e9pare, le document \u00e9tabli par le service charg\u00e9 des migrations devient caduc et l'\u00e9tranger n'est plus tenu de subvenir \u00e0 l'entretien de la personne concern\u00e9e. En adoptant les articles 29a et 61a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI), le l\u00e9gislateur a exclu certaines personnes de l'aide sociale, mais ces articles ne concernent pas les personnes arriv\u00e9es en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 une garantie de prise en charge. Autrement dit, des personnes qui ne rel\u00e8vent pas du regroupement familial et qui n'ont parfois pas travaill\u00e9 un seul jour en Suisse ont droit \u00e0 l'aide sociale selon la CSIAS. Le service charg\u00e9 des migrations peut \u00e9videmment d\u00e9cider de r\u00e9voquer leur autorisation de s\u00e9jour, mais la commune de domicile devra parfois continuer \u00e0 leur verser l'aide sociale jusqu'\u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de garanties de prise en charge sont \u00e9tablies chaque ann\u00e9e par les autorit\u00e9s cantonales\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que cette situation est aberrante\u00a0? Dans l'affirmative, est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier l'art. 61 LEI de sorte que les personnes arriv\u00e9es en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 une garantie de prise en charge n'aient pas droit \u00e0 l'aide sociale selon la CSIAS et se voient retirer leur droit de s\u00e9jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans un arr\u00eat de principe, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a jug\u00e9 qu'un citoyen UE/AELE qui n'exerce pas d'activit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse doit disposer des moyens d'existence suffisants, mais que leur origine, propre ou \u00e9trang\u00e8re, importait peu. Le TF a pr\u00e9cis\u00e9 que si la personne devait tout de m\u00eame pr\u00e9tendre \u00e0 l'aide sociale ou \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires, son droit de s\u00e9jour devrait cesser conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 24, par. 8, Annexe I, ALCP et que des mesures mettant fin au s\u00e9jour pourraient \u00eatre prises (cf. ATF 135 II 265). Suite \u00e0 cette jurisprudence, les autorit\u00e9s migratoires cantonales ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer des autorisations de s\u00e9jour \u00e0 des inactifs UE/AELE sur la base de d\u00e9clarations de prise en charge ou de reconnaissances de dette \u00e9mises par des garants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose toutefois pas de chiffre \u00e0 ce sujet. La forme de ces garanties de prise en charge, en particulier leur dur\u00e9e de validit\u00e9, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
2. Les articles 29a et 61a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), mentionn\u00e9s dans la question, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er juillet 2018. Le premier article concerne les demandeurs d'emploi et le second concerne les ch\u00f4meurs. L'art. 29a LEI uniformise une application auparavant disparate par les cantons de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0142.112.681), excluant l'octroi de l'aide sociale aux demandeurs d'emploi, y.c. les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une garantie de prise en charge qui seraient \u00e0 la recherche d'un emploi. L'art. 61a LEI met en oeuvre l'ALCP en cas de cessation involontaire des rapports de travail (FF 2016 2835) et permet de r\u00e9voquer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 certaines conditions. Cet article concerne uniquement des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9alablement de travailleur. Les personnes \u00e9conomiquement inactives au b\u00e9n\u00e9fice d'une garantie sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime distinct r\u00e9gl\u00e9 par l'ALCP.
L'ALCP et la jurisprudence du TF d\u00e9terminent en effet clairement \u00e0 quelles conditions les ressortissants de l'UE/AELE n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit de s\u00e9jour en Suisse (art. 24, par. 1, Annexe I, ALCP). Ce droit demeure tant que la personne dispose des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel \u00e0 l'aide sociale ou aux prestations compl\u00e9mentaires durant son s\u00e9jour. Sont r\u00e9put\u00e9s suffisants, les moyens financiers qui d\u00e9passent le montant en dessous duquel les ressortissants suisses peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 des prestations d'assistance (cf. art. 24, par. 2, Annexe I, ALCP et art. 16 de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes ; RS 142.203). Si ces conditions ne sont plus remplies, l'autorisation de s\u00e9jour doit alors \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es du versement de prestations d'aide sociale et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de fixer et de verser les prestations compl\u00e9mentaires doivent communiquer tout versement de mani\u00e8re spontan\u00e9e aux autorit\u00e9s migratoires (art. 97, al. 3, let. d, LEI ; art. 82b et 82d de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative ; RS 142.201).
Le principe selon lequel un \u00e9tranger n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative doit disposer des moyens financiers n\u00e9cessaires et, par cons\u00e9quent, qu'il ne peut pas se pr\u00e9valoir de l'aide sociale, vaut \u00e9galement pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers (art. 27 \u00e0 29 LEI).
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire au niveau de la loi n'est pas n\u00e9cessaire car les dispositions de l'ALCP et de la LEI sont suffisamment pr\u00e9cises sur ce point.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1636502400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108458670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632700800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Politique migratoire|Protection sociale"}}