Dans son avis relatif \u00e0 la motion no 20.4306 \" LAMal. Garantir une neutralit\u00e9 des co\u00fbts dynamique durant au minimum cinq ans \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'un contr\u00f4le des co\u00fbts lors de l'approbation de structures tarifaires nationales et renvoy\u00e9 aux \" conditions cadre concernant l'exigence d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 \", qui pr\u00e9voient que \" la neutralit\u00e9 des co\u00fbts doit \u00eatre respect\u00e9e au niveau de la structure \". Le 30 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que la structure tarifaire TARDOC ne pouvait \u00eatre approuv\u00e9e sous sa forme actuelle, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle ne remplissait pas les exigences d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9, qu'une \" introduction sans incidence financi\u00e8re ne [pouvait] \u00eatre garantie \" et que des partenaires tarifaires importants tels que H+ n'\u00e9taient pas associ\u00e9s au projet.
Or, selon les partenaires tarifaires associ\u00e9s \u00e0 TARDOC, la structure tarifaire devrait quand m\u00eame bient\u00f4t \u00eatre introduite. Apparemment, elle devrait l'\u00eatre \u00e0 toute allure pour r\u00e9pondre \u00e0 une grande pression politique, alors m\u00eame que ses d\u00e9fauts, clairement relev\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne peuvent selon les experts du domaine pas \u00eatre corrig\u00e9s dans un laps de temps aussi court. Le crit\u00e8re principal pour l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire, outre une facturation des prestations qui soit adapt\u00e9e \u00e0 son temps, doit cependant \u00eatre la charge qu'elle fait peser sur les primes ; en d'autres termes, elle ne doit pas entra\u00eener de co\u00fbts structurels suppl\u00e9mentaires.
Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour les adaptations \u00e0 apporter \u00e0 TARDOC et quels partenaires tarifaires sont associ\u00e9s aux travaux\u00a0?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que l'introduction de la nouvelle structure tarifaire TARDOC ne fera pas augmenter les co\u00fbts pendant au moins trois ans, dans l'id\u00e9al pendant cinq ans et au-del\u00e0\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse aux interpellations 21.3537 Eymann et 21.3615 Dittli, il a demand\u00e9 \u00e0 tous les partenaires tarifaires du domaine m\u00e9dical ambulatoire de r\u00e9viser conjointement la structure tarifaire TARDOC pr\u00e9sent\u00e9e par curafutura et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), de trouver une solution commune et de soumettre celle-ci pour approbation d'ici fin 2021. Ceci apr\u00e8s avoir constat\u00e9 le 30 juin 2021 que la structure TARDOC ne r\u00e9pondait pas aux exigences l\u00e9gales et que la premi\u00e8re version soumise ne pouvait donc pas \u00eatre approuv\u00e9e. L'appel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'adressait aux associations d'assureurs et aux associations de prestataires de service curafutura, sant\u00e9suisse, FMH et H+.
Le calendrier \u00e0 venir d\u00e9pend d\u00e9sormais du moment o\u00f9 les partenaires tarifaires soumettront cette solution commune au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation. La structure tarifaire TARDOC ne pourra \u00eatre approuv\u00e9e et introduite par ce dernier que lorsque les exigences l\u00e9gales seront remplies. Pour cela, la structure doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e de mani\u00e8re globale et conjointe par l'ensemble des partenaires tarifaires. En outre, la structure TARDOC doit imp\u00e9rativement \u00eatre harmonis\u00e9e avec les forfaits ambulatoires soumis fin mars 2020 par sant\u00e9suisse et l'association fa\u00eeti\u00e8re des sp\u00e9cialistes de la m\u00e9decine invasive et aigu\u00eb (FMCH) et d'autres forfaits ambulatoires qui seraient soumis, car ces diff\u00e9rents syst\u00e8mes tarifaires couvrent en partie les m\u00eames prestations.
2. La responsabilit\u00e9 de garantir que l'introduction de la nouvelle structure tarifaire TARDOC ne fera pas augmenter les co\u00fbts repose sur les partenaires tarifaires. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.4306 Bircher, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 d'approbation des structures tarifaires nationales, le respect de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Dans cette r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement apport\u00e9 des pr\u00e9cisions relatives aux exigences requises concernant cette neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Lorsqu'ils soumettent une structure tarifaire, les partenaires tarifaires doivent montrer comment l'application de ladite structure \u00e9vitera une augmentation injustifi\u00e9e du volume de points factur\u00e9s dans les ann\u00e9es suivant son introduction (neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts). Un contr\u00f4le de l'\u00e9volution du volume de points ainsi que des mesures correctrices s'imposent donc pour le cas o\u00f9 la neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts ne serait pas respect\u00e9e. La dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour garantir cette neutralit\u00e9 d\u00e9pend \u00e9galement de la complexit\u00e9 de la structure tarifaire ainsi que du volume des co\u00fbts et doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. A titre indicatif, il faut tabler sur trois ans au moins.
Les tarifs doivent cependant respecter \u00e0 tout moment les principes d'\u00e9quit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9, ce qui implique la r\u00e9alisation d'un monitorage \u00e0 long terme de l'\u00e9volution des co\u00fbts. Les partenaires tarifaires sont tenus de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement les tarifs et de les adapter si le respect des principes en question n'est plus garanti. Ils doivent \u00e9galement d\u00e9montrer, avant m\u00eame qu'une nouvelle structure tarifaire soit introduite, comment ce contr\u00f4le r\u00e9gulier sera r\u00e9alis\u00e9. Si les partenaires tarifaires ne s'acquittent pas de leur obligation de v\u00e9rification et d'adaptation r\u00e9guli\u00e8res de la structure tarifaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, \u00e0 titre subsidiaire, adapter et fixer une structure tarifaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de s'assurer dans le cadre du processus d'approbation que la structure tarifaire respecte les prescriptions l\u00e9gales. Tant que ce n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas approuver la nouvelle structure tarifaire TARDOC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1637107200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802205213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}