Compenswiss est l'\u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public charg\u00e9 de la gestion centralis\u00e9e des liquidit\u00e9s et de la fortune de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG.
Le rapport de gestion 2020 de compenswiss contient les informations suivantes\u00a0:
1. Les charges administratives li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de placement se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 42 416 738 francs (page 40).
2. Les frais de gestion du fonds de l'AVS se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 36 225 506 francs, ceux du fonds de l'AI \u00e0 4 999 661 francs et ceux du fonds du r\u00e9gime des APG \u00e0 1 191 571 francs. On arrive ainsi au montant total de 42 416 738 francs (page 45).
3. En revanche, \u00e0 la page 33 consacr\u00e9e aux co\u00fbts de compenswiss, il est indiqu\u00e9, aussi bien dans le tableau r\u00e9capitulatif que dans les explications, que les frais de gestion des trois fonds se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 42.7 millions.
Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance de compenswiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il remarqu\u00e9 la diff\u00e9rence de quelque 300 000 francs entre le montant figurant aux pages 40 et 45 et celui indiqu\u00e9 \u00e0 la page 33\u00a0? Si oui, comment explique-t-il cette diff\u00e9rence\u00a0? Quel est le montant exact des frais de gestion de compenswiss en 2020\u00a0? Et quel est le montant exact des co\u00fbts de gestion totaux \" all in \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La vue d'ensemble des charges pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport de gestion 2020 de compenswiss (p. 33) montre les co\u00fbts totaux de l'\u00e9tablissement. Cela permet de pr\u00e9senter en toute transparence les frais de gestion effectifs des fonds de compensation qui se sont mont\u00e9s \u00e0 42,7 millions de francs comme indiqu\u00e9 sous la rubrique \" Frais de gestion des fonds \". Par contre, le montant qui entre dans le compte de r\u00e9sultat de l'\u00e9tablissement (p. 40) tient compte d'un revenu d'environ 300'000 francs. Ce montant est per\u00e7u pour la location, \u00e0 des tiers, de locaux commerciaux situ\u00e9s dans le b\u00e2timent dont compenswiss est propri\u00e9taire. Ce revenu est donc d\u00e9duit des couts totaux, raison pour laquelle les frais de gestion dans le compte de r\u00e9sultat se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 42,4 millions de francs.
En tenant compte du droit de timbre f\u00e9d\u00e9ral et des frais de gestion externes, les co\u00fbts de gestion totaux \" all in \" se sont mont\u00e9s \u00e0 68,7 millions de francs (voir aussi r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3942).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1637107200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800096127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}