Pour pouvoir suivre un perfectionnement professionnel, les personnes sourdes ou malentendantes doivent recourir \u00e0 un interpr\u00e8te en langue des signes. La prise en charge du co\u00fbt de ce dernier est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 et les prestations sont octroy\u00e9es par les offices AI cantonaux. La capacit\u00e9 des personnes sourdes ou malentendantes de se perfectionner d\u00e9pend de la prise en charge de ces co\u00fbts par les offices AI. En cas de refus, les personnes concern\u00e9es, n'ayant pas pu se perfectionner, risquent de perdre leur emploi et leurs chances sur le march\u00e9 du travail seront fortement limit\u00e9es, ce qui est contraire \u00e0 l'objectif de r\u00e9adaptation \u00e0 la vie professionnelle vis\u00e9 par l'AI.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de demandes de prise en charge des co\u00fbts d'interpr\u00e8tes en langue des signes pour un perfectionnement professionnel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es entre 2017 et 2020\u00a0?
2. Parmi ces demandes, combien ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es (en\u00a0% et en chiffres absolus) ?
3. Quel a \u00e9t\u00e9 le co\u00fbt des interpr\u00e8tes en langue des signes pris en charge suite aux demandes accept\u00e9es durant cette p\u00e9riode\u00a0? Quel aurait \u00e9t\u00e9 ce co\u00fbt pour les demandes rejet\u00e9es, si elles avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es\u00a0?
4. Quels ont \u00e9t\u00e9 les motifs de rejet\u00a0?
5. Quels sont les crit\u00e8res permettant de d\u00e9cider au cas par cas si une personne sourde ou malentendante peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un interpr\u00e8te en langue des signes pour un perfectionnement professionnel, quelles sont les variables retenues et quelles proc\u00e9dures d'instruction sont mises en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 - 2. Lorsqu'une demande de mesure de r\u00e9adaptation professionnelle est d\u00e9pos\u00e9e ou rejet\u00e9e, aucune distinction n'est faite lors de la saisie en fonction des prestations concr\u00e8tes. C'est au cours du processus de r\u00e9adaptation que l'on d\u00e9termine, au cas par cas, quelle mesure ou quel soutien est n\u00e9cessaire pour l'assur\u00e9. Il n'est donc pas possible de chiffrer le nombre de demandes de perfectionnement professionnel ni le taux de d\u00e9cisions n\u00e9gatives.
3. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au handicap approuv\u00e9s et financ\u00e9s par l'assurance-invalidit\u00e9 pour la formation continue des personnes sourdes ou malentendantes consistent en grande partie en des frais d'interpr\u00e8tes en langue des signes et se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0\u00a0:
1 009 000 francs en 2017,
511 000 francs en 2018,
406 000 francs en 2019,
518 000 francs en 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la baisse des co\u00fbts entre 2017 et 2018 peut s'expliquer par les progr\u00e8s technologiques (implants cochl\u00e9aires et am\u00e9lioration de l'offre d'appareillages auditifs) ainsi que par la num\u00e9risation croissante des offres de formation. En cas de rejet de la demande, les co\u00fbts pr\u00e9vus ne sont pas comptabilis\u00e9s.
4 - 5. Le besoin de soutien est toujours d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi. Comme pour toutes les mesures de r\u00e9adaptation, l'office AI d\u00e9cide, en concertation avec l'assur\u00e9, quelle est la bonne mesure, le bon moment et le cadre adapt\u00e9, pour assurer la r\u00e9ussite de la r\u00e9adaptation professionnelle. Des demandes sont rejet\u00e9es lorsque la demande de formation compl\u00e9mentaire n'est pas appropri\u00e9e ou ad\u00e9quate, qu'elle ne permet pas de maintenir ou d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de gain, ou que le soutien demand\u00e9 en lien avec la formation continue n'est pas n\u00e9cessaire ou utile.
La n\u00e9cessit\u00e9 de faire appel \u00e0 un interpr\u00e8te en langue des signes est d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas pour chaque demande d'un assur\u00e9. Le recours \u00e0 un interpr\u00e8te en langue des signes n'est pas toujours n\u00e9cessaire au vu des progr\u00e8s technologiques (implants cochl\u00e9aires, am\u00e9lioration de l'offre d'appareillages auditifs, nouveaux types d'applis) et de la num\u00e9risation croissante des offres de formation continue. De plus, il existe des offres de formation sp\u00e9cialis\u00e9es destin\u00e9es aux personnes sourdes ou malentendantes qui ne n\u00e9cessitent pas de faire appel \u00e0 des interpr\u00e8tes en langue des signes, ainsi que d'autres prestations qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre pour soutenir les assur\u00e9s (transcripteur, tutoriels).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1637107200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800528260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Protection sociale"}}