La Conf\u00e9d\u00e9ration a publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2020 un rapport intitul\u00e9 \" La place fiscale suisse. Rapport du groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des milieux \u00e9conomiques et scientifiques mis en place par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances \". Ledit groupe d'experts y a formul\u00e9 plusieurs principes directeurs cens\u00e9s servir de points de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la politique fiscale.
On peut notamment y lire les recommandations suivantes\u00a0: \" L'imposition porte principalement sur le revenu et la consommation \", \" Supprimer les taxes sur les transactions\u00a0: la suppression des taxes sur les transactions favorise la diversification des risques, soutient le financement par fonds propres et renforce les conditions d'implantation \", \" R\u00e9duire l'imp\u00f4t sur le capital et la fortune\u00a0: la r\u00e9duction des imp\u00f4ts qui entament la substance des entreprises renforce la r\u00e9silience de ces derni\u00e8res, encourage les investissements et rend la Suisse plus attrayante pour les entreprises \u00e0 forte intensit\u00e9 de capital \".
Ce qui pose les questions suivantes\u00a0:
1. Apr\u00e8s l'effondrement du bloc de l'Est au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, on est pass\u00e9 d'une politique \u00e9conomique ax\u00e9e sur la demande \u00e0 une politique ax\u00e9e sur l'offre. La charge fiscale pesant sur le capital a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9e graduellement de plusieurs milliards chaque ann\u00e9e afin, disait-on, d'attirer des si\u00e8ges d'entreprises et le personnel qui va avec. Est-il vrai qu'au fil du temps, cela a conduit \u00e0 une croissance gonfl\u00e9e artificiellement, le PIB par habitant n'ayant que peu augment\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer ce que cela a induit en termes de co\u00fbts (par ex. les infrastructures, les \u00e9coles, etc.) ?
2. A lire la r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.1061, 75\u00a0% des dividendes distribu\u00e9s en Suisse partent \u00e0 l'\u00e9tranger. Comment est-il possible de concilier les principes directeurs ci-dessus avec cette r\u00e9alit\u00e9\u00a0? Comment des dividendes b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e8gements fiscaux aussi massifs pourraient-ils se traduire par davantage d'investissements dans l'innovation\u00a0?
3. Dans notre syst\u00e8me, les transactions sont impos\u00e9es (\u00e0 deux exceptions pr\u00e8s). Or, par \" transactions \", les principes directeurs qui figurent dans le rapport ne visent vraisemblablement que les transactions de capitaux (par ex. le droit de timbre). Donc les transactions de salaires et de marchandises (TVA) ne sont pas vis\u00e9es\u00a0? En quoi all\u00e9ger la charge fiscale pesant sur certaines transactions et alourdir celle qui p\u00e8se sur d'autres influerait-il de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur l'\u00e9conomie du pays\u00a0?
4. Le rapport et les principes directeurs sont pleins d'affirmations floues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 des effets \u00e9conomiques positifs all\u00e9gu\u00e9s\u00a0? Ou bien cette politique fiscale de non-imposition du capital se traduira-t-elle uniquement par davantage de b\u00e9n\u00e9fices non impos\u00e9s pour les d\u00e9tenteurs de capitaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport \"La place fiscale suisse\" a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un groupe d'experts compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des associations \u00e9conomiques et des milieux scientifiques. Le groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, auquel il a remis son rapport. Il ne s'agit pas d'un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'une analyse approfondie estimant l'impact des r\u00e9formes de la politique fiscale depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 sur la croissance \u00e9conomique, l'immigration ou les co\u00fbts d'infrastructure. Toutefois, les estimations issues de la recherche empirique sugg\u00e8rent que, par exemple, une r\u00e9duction des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s favorise l'innovation et l'emploi (voir Florian Dorn, Clemens Fuest, Florian Neumeier et Michael Stimmelmayr [2021] \"Wie beeinflussen Steuerentlastungen die wirtschaftliche Entwicklung und das Steueraufkommen\u00a0?\" ou Ufuk Akcigit, John Grigsby, Tom Nicholas et Stefanie Stantcheva [2018] \"Taxation and Innovation in the 20th Century\").
De 1990 \u00e0 2020, le produit int\u00e9rieur brut de la Suisse a augment\u00e9 en moyenne de 0,78\u00a0% par habitant et par an en termes r\u00e9els. Le taux de croissance annuel moyen des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales corrig\u00e9 du pouvoir d'achat est de 1,70\u00a0% par habitant. Les co\u00fbts d'infrastructure ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le taux de croissance, corrig\u00e9 du pouvoir d'achat, des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales pour l'\u00e9ducation et les transports par habitant et par an est de 0,64\u00a0% au cours de cette p\u00e9riode. La population r\u00e9sidante permanente a augment\u00e9 de 0,84\u00a0% par an entre 1990 et 2020. La question de savoir dans quelle mesure ces d\u00e9veloppements sont li\u00e9s aux r\u00e9formes fiscales de cette p\u00e9riode reste ouverte.
2. Le rapport du groupe d'experts aborde les aspects de l'imposition des dividendes qui suivent.
Les dividendes provenant de participations d'au moins 10\u00a0% au capital de la soci\u00e9t\u00e9 sont partiellement impos\u00e9s. Les dividendes de participations plus faibles sont enti\u00e8rement impos\u00e9s. Selon le groupe d'experts, cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement fausse les d\u00e9cisions d'investissement en faveur de participations plus importantes dans une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Selon lui, l'\u00e9limination de la discrimination fiscale des participations minoritaires renforcerait la diversification des risques et la liquidit\u00e9 des titres de participation.
En outre, de l'avis du groupe d'experts, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les dividendes met \u00e0 mal la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse face \u00e0 d'autres places \u00e9conomiques. Selon lui, une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 permettrait de remporter des projets d'implantation d'entreprises, mais entra\u00eenerait dans le m\u00eame temps un manque \u00e0 gagner consid\u00e9rable \u00e0 court terme.
Le groupe d'experts ne chiffre pas dans son rapport la fuite des capitaux \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. La notion de \"taxe sur les transactions\" d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement l'imposition d'un transfert de propri\u00e9t\u00e9 auquel aucune cr\u00e9ation de valeur n'est associ\u00e9e. Le rapport du groupe d'experts se fonde \u00e9galement sur cette d\u00e9finition. Ainsi, le droit de timbre d'\u00e9mission et le droit de timbre de n\u00e9gociation sont des taxes sur les transactions, alors que la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou l'imposition des revenus salariaux ne rel\u00e8vent pas de cette notion. Bien que ces imp\u00f4ts soient aussi g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9s \u00e0 une transaction dans le cadre de leur perception, la base d'imposition est une utilisation du revenu sous forme de consommation ou un revenu du travail.
Le groupe d'experts justifie la recommandation de r\u00e9duire ou d'\u00e9liminer le droit de timbre d'\u00e9mission sur le capital propre et le droit de timbre de n\u00e9gociation comme suit. Le droit de timbre d'\u00e9mission p\u00e9nalise le financement par des fonds propres par rapport au financement par des fonds \u00e9trangers. Le droit de timbre de n\u00e9gociation rench\u00e9rit le financement par des fonds propres ou des obligations par rapport au financement r\u00e9alis\u00e9 au moyen de cr\u00e9dits bancaires ou de papiers mon\u00e9taires. Cela emp\u00eache certaines entreprises de s'installer en Suisse. Les taxes sur les transactions ont un effet de distorsion sur l'\u00e9conomie, principalement parce qu'elles peuvent entraver les transactions qui am\u00e9liorent la prosp\u00e9rit\u00e9. En outre, les op\u00e9rations de transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne sont pas un indicateur de capacit\u00e9 \u00e9conomique.
4. Comme le rapport n'\u00e9mane pas du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais du groupe d'experts sur la place fiscale suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que sa t\u00e2che n'est pas de pouvoir \u00e9tayer les affirmations qu'il contient. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas les revenus du capital comme des revenus non li\u00e9s \u00e0 une prestation. La prestation qui est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ici consiste en une renonciation temporaire \u00e0 la consommation et en une prise de risques. En cons\u00e9quence, un \u00e9ventuel all\u00e8gement cibl\u00e9 des revenus du capital ne se traduit pas \"uniquement par davantage de b\u00e9n\u00e9fices non impos\u00e9s\", mais par des investissements suppl\u00e9mentaires, une plus grande productivit\u00e9 du travail et des salaires plus \u00e9lev\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1637107200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800744580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}