Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu r\u00e9cemment, notamment \u00e0 la suite de d\u00e9clarations impromptues de la directrice de fedpol, que \" durant ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, la pr\u00e9sence et les activit\u00e9s des organisations mafieuses en Suisse ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es \" et que \" la criminalit\u00e9 organis\u00e9e tente aussi d'influencer les institutions \u00e9tatiques \". Cette admission vient un peu tard, compte tenu des donn\u00e9es objectives dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait vraisemblablement, mais en tout cas pouvait, disposer. Depuis plus de 10 ans, des professionnels cr\u00e9dibles attirent l'attention sur ce probl\u00e8me, sur la base de faits concrets observ\u00e9s en Suisse. L'admission d'aujourd'hui n'a donc rien de surprenant. Par contre, apprendre que, parce qu'on a n\u00e9glig\u00e9 la menace visant les institutions, on a laiss\u00e9 s'installer une situation potentiellement dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par ailleurs inimaginable \u00e0 l'\u00e9tranger, voil\u00e0 qui fait froid dans le dos. Un exemple parmi d'autres\u00a0: le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pu engager des procureurs suppl\u00e9ants \u00e9trangers, parfois arriv\u00e9s depuis peu en Suisse et donc sans que des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 s\u00e9rieux de ces personnes puissent \u00eatre pr\u00e9alablement effectu\u00e9s. La sous-estimation persistante du danger concret a certainement favoris\u00e9 l'\u00e9tablissement des organisations mafieuses et une certaine contamination de l'\u00e9conomie. De pareilles admissions et r\u00e9v\u00e9lations doivent inciter \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir, avant m\u00eame de rechercher la cause et les responsables de la sous-estimation de la menace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui pr\u00e9cis\u00e9ment, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, a sous-estim\u00e9 la pr\u00e9sence et les activit\u00e9s des organisations mafieuses\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il lui aussi sous-estim\u00e9 cette pr\u00e9sence et ces activit\u00e9s\u00a0? Qui, au sein de l'administration, est charg\u00e9 de le renseigner sur ce type de menace\u00a0?
3. Sur la base de quelles donn\u00e9es objectives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'une telle sous-estimation aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e\u00a0?
4. Cette sous-estimation aura-t-elle des cons\u00e9quences, le cas \u00e9ch\u00e9ant lesquelles, pour l'organisation interne responsable de la sous-estimation\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il des mesures concr\u00e8tes, le cas \u00e9ch\u00e9ant lesquelles, pour \u00e9viter que des menaces aussi graves soient sous-estim\u00e9es \u00e0 l'avenir\u00a0?
6. Le rapport en ex\u00e9cution du postulat 19.3673 Chiesa \" Projet d'efficacit\u00e9, projet f4. Quels r\u00e9sultats\u00a0? \" contiendra-t-il des \u00e9valuations et des analyses pr\u00e9cises concernant la sous-estimation\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 4. La puissance et la diffusion des structures mafieuses, notamment de la mafia italophone, ont longtemps \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es dans le monde entier. Les organisations mafieuses \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme un probl\u00e8me purement italien. En Suisse non plus, elles ne sont pas facilement identifiables. Les membres de ces organisations criminelles vivent ici souvent depuis des d\u00e9cennies, se comportent en g\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re discr\u00e8te et sont int\u00e9gr\u00e9s. Notamment depuis l'enqu\u00eate men\u00e9e sur ce qu'on a appel\u00e9 la cellule de Frauenfeld, plusieurs autres proc\u00e9dures ont d\u00e9montr\u00e9 l'implantation de structures mafieuses en Suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 un travail d'analyse minutieux et \u00e0 maints \u00e9changes d'informations avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, notamment italiennes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) dresse actuellement des vues d'ensemble complexes sur de possibles structures mafieuses en Suisse. Ainsi, des affaires d\u00e9j\u00e0 class\u00e9es, dans lesquelles la mafia n'\u00e9tait pas au centre des investigations, sont r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des informations et des m\u00e9thodes actuelles, ce qui permet de se rendre compte a posteriori seulement du lien avec des activit\u00e9s mafieuses. La coop\u00e9ration avec les partenaires \u00e9trangers, les cantons ainsi qu'avec des acteurs non policiers, comme les autorit\u00e9s migratoires et fiscales, est \u00e0 cet \u00e9gard tout aussi primordiale que la sensibilisation des autorit\u00e9s qui peuvent potentiellement \u00eatre touch\u00e9es. Cette coop\u00e9ration doit continuer de se renforcer.
5. La lutte contre les organisations criminelles est une priorit\u00e9 selon la Strat\u00e9gie de lutte contre la criminalit\u00e9 2020 - 2023 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit lui aussi dans sa strat\u00e9gie 2020 - 2023 la lutte contre les organisations criminelles internationales comme l'une de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique criminelle. La structure de fedpol a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 cette fin, au d\u00e9but de 2020, par la cr\u00e9ation de commissariats sp\u00e9cialis\u00e9s d'enqu\u00eates et d'analyse criminelle sur cette th\u00e9matique. La lutte anti-mafia est une t\u00e2che qui doit \u00eatre men\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Par ailleurs, la plate-forme de coop\u00e9ration interdisciplinaire Countering Organised Crime (COC) est active depuis l'\u00e9t\u00e9 2020 et permet une meilleure coordination entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales charg\u00e9es de la pr\u00e9vention, de la coordination et de la r\u00e9pression dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Comme expos\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux interpellations 21.3658 Romano (\"Organisations mafieuses internationales actives en Suisse\"), 21.4128 Regazzi (\"Pr\u00e9vention et coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse. Quelles sont les mesures mises en oeuvre\u00a0?\") et \u00e0 la question 21.1068 Marchesi (\"Mafia en Suisse. Lutte ou r\u00e9signation\u00a0?\"), les mesures de police pr\u00e9ventive telles que les interdictions d'entr\u00e9e sont syst\u00e9matis\u00e9es, la sensibilisation des autorit\u00e9s concern\u00e9es renforc\u00e9e et la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res approfondie. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'information entre les corps de police nationaux (mise en oeuvre de la motion 18.3592 Eichenberger, \"\u00c9change de donn\u00e9es de police au niveau national\"). Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP\u00a0; RS 361), qui vise avant tout \u00e0 am\u00e9liorer l'exploitation des informations pertinentes pour la police, mais \u00e9galement \u00e0 introduire un droit de communiquer pour les autorit\u00e9s non polici\u00e8res afin de lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les conclusions du rapport que l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de r\u00e9diger en ex\u00e9cution du postulat en question avant que ledit rapport n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1643760000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802548217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638230400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}