Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons ont pris diverses mesures sanitaires restreignant la libert\u00e9 \u00e9conomique. Si jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021 les aides \u00e9conomiques accompagnant les restrictions sanitaires \u00e9taient claires, la situation demeure floue pour le deuxi\u00e8me semestre 2021 et l'ann\u00e9e 2022 (Cas de rigueur, APG, RHT, pr\u00eats Covid).
Ce d'autant plus que les cas repartent \u00e0 la hausse, ce qui entraine davantage de communications des autorit\u00e9s, lesquelles renforcent par ailleurs drastiquement et quotidiennement les restrictions internationales depuis peu, limitant d'autant les d\u00e9placements internationaux. Les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie sont importantes. Pour le seul canton de Gen\u00e8ve, l'h\u00f4tellerie a vu le total de ses nuit\u00e9es baisser de 60\u00a0% depuis 2019. Le tout avec des prix par chambre r\u00e9duits depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Au niveau de l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve, la fr\u00e9quentation a baiss\u00e9 de 70\u00a0% depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2021 par rapport \u00e0 2019 (moins de 4.6 millions de personnes). Cela repr\u00e9sente pr\u00e8s de 700 000 voyageurs de moins qu'en 2020 et 10 millions de moins qu'en 2019.
Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble plus prendre la mesure de cette crise, notamment sur le secteur touristique. En effet, dans son message accompagnent la modification de la loi Covid-19 du 27 octobre 2021 (FF 2021 2515), il pr\u00e9cise qu' \" il n'y a par contre pas lieu de proroger les dispositions concernant les aides pour les cas de rigueur et l'assurance-ch\u00f4mage \". Or, il est n\u00e9cessaire au contraire de prolonger la dur\u00e9e maximale d'indemnisation d'au moins 6 mois et de prolonger les aides pour les cas de rigueur pour le deuxi\u00e8me semestre 2021 et au moins le premier semestre 2022. S'il revient au Parlement d'effectuer des modifications utiles, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle les questions suivantes\u00a0:
1. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, quelle est la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'aides \u00e9conomiques en cas de recrudescence saisonni\u00e8re du COVID et d'\u00e9ventuelles restrictions sanitaires, par exemple la p\u00e9rennisation de la possibilit\u00e9 d'activer les aides cas de rigueur\u00a0?
2. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, y a-t-il des aides compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues pour les secteurs touristiques (h\u00f4tellerie, a\u00e9roport, \u00e9v\u00e9nementiel, etc.) particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la pand\u00e9mie et ce sans am\u00e9lioration notoire depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, si oui, quelles sont-elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un vaste dispositif de mesures ordinaires existe d\u00e9j\u00e0 pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du coronavirus en 2022. Les entreprises affect\u00e9es par la crise pourront avoir recours \u00e0 l'instrument de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) conform\u00e9ment au droit ordinaire.
Les PME continueront de b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 des cr\u00e9dits bancaires par le biais des coop\u00e9ratives de cautionnement soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les instruments de promotion \u00e9conomique, tels que la promotion des exportations ou la politique r\u00e9gionale, sont \u00e9galement \u00e0 disposition. De plus, les entreprises profiteront \u00e9galement des mesures visant \u00e0 renforcer la croissance \u00e0 long terme de l'\u00e9conomie suisse, qui ont pour but d'am\u00e9liorer les conditions-cadre \u00e9conomiques et l'exploitation du potentiel de main-d'oeuvre. Enfin, en sus du dispositif pr\u00e9cit\u00e9, des mesures extraordinaires peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es en vertu de la loi COVID-19 (RS 818.102).
Durant la session d'hiver 2021, le Parlement a examin\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la prolongation des mesures prises pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie. Il a notamment rendu possible la prolongation jusqu'\u00e0 fin 2022 du parapluie de protection pour les manifestations publiques, des aides pour les cas de rigueur, de l'allocation pour perte de gain COVID-19 et de diff\u00e9rentes dispositions sp\u00e9ciales dans le domaine des indemnit\u00e9s en cas de RHT. Il a en outre ajout\u00e9, dans la loi COVID-19, les forains \u00e0 la liste des professions pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide \u00e9tendue. La plupart des articles de la loi COVID-19 sont de nature potestative. En vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'use de ses comp\u00e9tences particuli\u00e8res que dans la mesure n\u00e9cessaire pour surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19.
Les cantons peuvent prendre en consid\u00e9ration un recul du chiffre d'affaires durant le second semestre 2021 dans le cadre de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur actuelle (RS 951.262). Lors de sa s\u00e9ance du 24 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de fournir aux cantons un soutien suppl\u00e9mentaire de 200 millions de francs provenant de sa r\u00e9serve. Ce sont donc au total 500 millions de francs qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des cantons \u00e0 partir de la r\u00e9serve du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les cas de rigueur sp\u00e9ciaux, afin que les besoins sp\u00e9cifiques des entreprises puissent \u00eatre pris en consid\u00e9ration au niveau cantonal.
L'ordonnance COVID-19 cas de rigueur ne peut pas \u00eatre simplement prolong\u00e9e dans son \u00e9tat actuel pour l'ann\u00e9e 2022. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) pr\u00e9parent actuellement les adaptations n\u00e9cessaires en concertation avec les cantons. La r\u00e9glementation des cas de rigueur continuera d'\u00eatre mise en oeuvre par les cantons. La nouvelle disposition l\u00e9gale concernant les forains sera pr\u00e9cis\u00e9e au niveau de l'ordonnance. La consultation des cantons et des commissions parlementaires comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re est pr\u00e9vue pour le mois de janvier. Au printemps 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au Parlement, dans le cadre d'un suppl\u00e9ment au budget 2022, les ressources n\u00e9cessaires pour financer les modifications de la loi COVID-19 adopt\u00e9es par ce dernier.
S'agissant des indemnit\u00e9s en cas de RHT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 17 d\u00e9cembre 2021, de prolonger la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e jusqu'au 31 mars 2022 et de r\u00e9introduire la suppression du d\u00e9lai de carence du 1er janvier au 31 mars 2022 afin de soutenir encore les entreprises durant cette p\u00e9riode difficile. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que, en cas de fermetures ou de limitation massive de l'activit\u00e9 ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s, telles que la 2G+, l'extension du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT aux travailleurs sur appel, aux travailleurs disposant d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et aux apprentis serait r\u00e9activ\u00e9e pour les entreprises concern\u00e9es..
Sur d\u00e9cision du Parlement, le parapluie de protection pour les manifestations publiques sera maintenu jusqu'\u00e0 la fin de 2022.
Egalement lors de sa s\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Celle-ci r\u00e8gle en particulier le droit \u00e0 une indemnisation en raison d'une fermeture d'\u00e9tablissement, d'une interdiction de manifestation ou d'une limitation notable de l'activit\u00e9 (recul du chiffre d'affaires d'au moins 30\u00a0%). Le droit \u00e0 l'indemnisation est toutefois li\u00e9 aux mesures mises en place par les autorit\u00e9s, ce qui signifie que les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es uniquement tant que les mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus sont en vigueur.
Le 1er septembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un programme de relance pour le tourisme afin de soutenir ce secteur. Ce programme privil\u00e9gie essentiellement trois instruments d'encouragement \u00e9prouv\u00e9s, \u00e0 savoir Suisse Tourisme, Innotour et la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Pour cela, il met l'accent sur la redynamisation de la demande et le maintien de la capacit\u00e9 d'innovation. Au final, le tourisme suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien suppl\u00e9mentaire de 60 millions de francs dans le cadre de ce programme, dont 30 millions sont octroy\u00e9s \u00e0 Suisse Tourisme pour les ann\u00e9es 2022 et 2023 dans le but de promouvoir la demande, 20 millions sont allou\u00e9s \u00e0 des projets Innotour visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de l'innovation dans le secteur du tourisme et 10 millions sont affect\u00e9s \u00e0 la NPR pour donner un \u00e9lan suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'encouragement de projets.
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