Dans son avis sur la motion 21.4209 \" Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait valoir que \" l'assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salari\u00e9s \" et qu'il \" n'a connaissance d'aucune source qui indiquerait une baisse du nombre d'assurances pour perte de gains \".
Au vu de l'importance de cette question et des difficult\u00e9s, parfois tr\u00e8s graves, que peuvent rencontrer les personnes non assur\u00e9es en cas de maladie de longue dur\u00e9e, il importe de disposer de donn\u00e9es statistiques permettant d'appuyer les affirmations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces donn\u00e9es permettront \u00e9galement de mener un d\u00e9bat politique au cours des prochaines ann\u00e9es, \u00e0 l'heure o\u00f9 le march\u00e9 du travail \u00e9volue sans cesse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 lancer une enqu\u00eate statistique permettant d'appr\u00e9cier la situation actuelle et la tendance sur le march\u00e9 du travail en ce qui concerne l'assurance perte de gain en cas de maladie\u00a0? Si oui, l'enqu\u00eate devrait se concentrer sur les secteurs \u00e9conomiques dans lesquels le partenariat social est inexistant (par ex. secteur tertiaire) et dans lesquels l'absence de conventions collectives est une source de risque plus importante, tant pour les travailleurs que pour les employeurs.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'une appr\u00e9ciation de la situation profiterait \u00e9galement aux partenaires sociaux et qu'il serait donc opportun de mener une enqu\u00eate statistique d'un commun accord\u00a0?
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ou d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux disposent-ils d\u00e9j\u00e0 de donn\u00e9es utiles \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne serait pas possible de collecter des donn\u00e9es d'une qualit\u00e9 suffisante en menant une enqu\u00eate statistique aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es. En g\u00e9n\u00e9ral, les personnes actives occup\u00e9es ne sont pas au courant du type d'assurance qui est le leur, de sorte qu'elles ne pourraient pas fournir d'informations pertinentes. Il ne serait pas non plus judicieux de mener une enqu\u00eate aupr\u00e8s des assurances, car les assurances collectives portent sur la masse salariale et non sur le nombre de personnes assur\u00e9es. Quant \u00e0 la collecte d'informations aupr\u00e8s des entreprises, elle serait complexe et n\u00e9cessiterait des ressources importantes, sans garantie d'obtenir des donn\u00e9es d'une qualit\u00e9 suffisante. Et mener de telles enqu\u00eates avec les partenaires sociaux reviendrait \u00e0 se confronter aux m\u00eames difficult\u00e9s.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s publics (FINMA) disposent de donn\u00e9es sur les primes per\u00e7ues par les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res et publient r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9sultats \u00e0 ce sujet. La tendance observ\u00e9e est que la somme des primes et des prestations d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res ne cesse d'augmenter. Le total des primes est ainsi pass\u00e9 de 3,1 milliards de francs en 2010 \u00e0 4,7 milliards de francs en 2020, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 51\u00a0%. Les versements de prestations se sont accrus de 58\u00a0% dans le m\u00eame temps, passant de 2,4 \u00e0 3,9 milliards de francs (statistique de l'assurance-maladie obligatoire de l'OFSP et rapports sur le march\u00e9 de l'assurance de la FINMA, cf. https\u00a0://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html).
Cette augmentation est plus importante que la somme des hausses proportionnelles du nombre d'emplois en \u00e9quivalents plein temps (+11\u00a0% selon la statistique de l'emploi de l'OFS), des salaires nominaux (+7\u00a0% selon l'indice suisse des salaires \u00e9tabli par l'OFS) et des absences pour cause de maladie (+25\u00a0% selon l'OFS et sa statistique du volume du travail) observ\u00e9es entre 2010 et 2020. On peut en conclure que la part des personnes actives occup\u00e9es assur\u00e9es n'a pas diminu\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
L'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) \u00e9tablie par l'OFS fournit d'importantes informations compl\u00e9mentaires. Elle montre la part de la population active occup\u00e9e qui cesse son activit\u00e9 chaque ann\u00e9e pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidit\u00e9. Cette part, qui \u00e9tait tr\u00e8s faible en 2013 (0,3\u00a0% des personnes actives occup\u00e9es par ann\u00e9e), est rest\u00e9e stable jusqu'en 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1644969600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800623767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638921600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}