A plusieurs reprises, les analyses effectu\u00e9es par des journalistes d'investigation et des organisations non gouvernementales suite \u00e0 des fuites de donn\u00e9es (l'enqu\u00eate \" Congo Hold Up \" en est l'exemple le plus r\u00e9cent) ont montr\u00e9 que des interm\u00e9diaires financiers suisses \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement impliqu\u00e9s dans des cas potentiels de blanchiment d'argent. Dans ce contexte, on est en droit de se demander si l'instrument de surveillance qu'est la FINMA suffit pour garantir l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le blanchiment d'argent. Au mois d'octobre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le deuxi\u00e8me rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, rapport dans lequel il parvient \u00e0 la conclusion qu'il existe un risque consid\u00e9rable de blanchiment des actifs issus de faits de corruption. Les banques de petite taille sp\u00e9cialis\u00e9es dans la gestion de fortune transfrontali\u00e8re, en particulier, sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9es en lien avec des soup\u00e7ons de blanchiment d'argent. Rappelons que, pour surveiller les interm\u00e9diaires financiers, la FINMA fait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale appel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'audit externes.
Au mois de novembre, la FINMA a clos les proc\u00e9dures d'\" enforcement \" men\u00e9es \u00e0 l'encontre de deux banques dans le contexte du Venezuela et concernant, notamment, le groupe PDVSA. Les deux proc\u00e9dures ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les banques concern\u00e9es n'ont pas satisfait \u00e0 leurs obligations de diligence en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent ni respect\u00e9 les exigences permettant de garantir une gestion appropri\u00e9e des risques, violant ainsi gravement le droit de la surveillance. Ces deux cas montrent que la FINMA est malgr\u00e9 tout en mesure de mener des proc\u00e9dures de surveillance et qu'elle dispose de certains outils d'\" enforcement \".
Au vu des sommes consid\u00e9rables qui sont en jeu et de la r\u00e9gularit\u00e9 avec laquelle des interm\u00e9diaires financiers suisses sont impliqu\u00e9s dans des cas de blanchiment, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des constats faits suite aux fuites de donn\u00e9es les plus r\u00e9centes qui concernent aussi la Suisse\u00a0? Estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures\u00a0?
2. La surveillance en mati\u00e8re de blanchiment est-elle, selon lui, assur\u00e9e, en particulier celle qui concerne les banques de petite taille\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que le syst\u00e8me suisse, qui d\u00e9l\u00e8gue la surveillance \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'audit, pose probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne donne pas d'avis sur des cas particuliers. Comme le montre le rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse de 2021 (\u00c9valuation nationale des risques - National Risk Assessment [NRA] 2021), la corruption, en particulier celle qui est commise \u00e0 l'\u00e9tranger, repr\u00e9sente bien un risque de blanchiment d'argent \u00e9lev\u00e9 pour la place financi\u00e8re suisse. N\u00e9anmoins, la l\u00e9gislation suisse et le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent est jug\u00e9 globalement efficace. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour le moment.
Question 2\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le dispositif de surveillance en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent est efficace. Le dispositif suit en effet le principe judicieux et \u00e9prouv\u00e9 qui figure \u00e9galement dans la recommandation 1 du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), selon lequel la lutte contre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme doit suivre une approche fond\u00e9e sur les risques. Selon le rapport NRA 2021, en Suisse, les banques actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Les plus grandes banques sont concern\u00e9es, mais aussi certaines petites banques. Outre l'\u00e9valuation prudentielle et g\u00e9n\u00e9rale des risques courus par les banques, la FINMA proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une \u00e9valuation du respect des obligations pos\u00e9es par la LBA, afin d'identifier \u00e0 temps les banques pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s dans ce domaine et d'intensifier la surveillance en mati\u00e8re de blanchiment aupr\u00e8s de ces banques. En fin de compte, les th\u00e9matiques li\u00e9es au comportement commercial constituent un domaine important de l'activit\u00e9 de surveillance et d'enforcement de la FINMA. Environ 40\u00a0% des proc\u00e9dures d'enforcement de la FINMA sont li\u00e9es au th\u00e8me de la lutte contre le blanchiment d'argent et celles-ci visent \u00e9galement les petites banques en cas de violations graves.
Question 3\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le dispositif de surveillance est ad\u00e9quat et efficace, y compris dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent. C'est ce que le GAFI a confirm\u00e9 en principe dans son quatri\u00e8me rapport d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse, en soulignant que la surveillance de la FINMA assure un contr\u00f4le rapproch\u00e9 et permet une intensification des mesures lorsque cela est n\u00e9cessaire. En ce qui concerne le syst\u00e8me d'audit, la FINMA a proc\u00e9d\u00e9 en 2016 et 2017 \u00e0 un \u00e9tat des lieux et, sur cette base, \u00e0 une r\u00e9vision dans le but d'accro\u00eetre son efficacit\u00e9 dans le cadre l\u00e9gal existant. La FINMA observe l'\u00e9volution en cours dans ce domaine et proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation a posteriori de la r\u00e9vision apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'audits (2019 - 2021).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1644969600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802297213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}