Les bases l\u00e9gales (en particulier l'art. 67 LIFD et l'art. 25, al. 2, LHID) sont modifi\u00e9es de telle sorte que les pertes qui sont survenues \u00e0 partir de 2020 puissent \u00eatre d\u00e9duites fiscalement pour dix exercices (au lieu des sept pr\u00e9vus actuellement).
Une minorit\u00e9 de la commission (Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Michaud Gigon, Rytz Regula, Ryser, Wermuth) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Il s'agit d'une harmonisation avec le d\u00e9lai maximal applicable au remboursement des cr\u00e9dits de cautionnement Covid-19. Il appara\u00eet que, pour bon nombre d'entreprises et de secteurs, la reprise des activit\u00e9s pourrait prendre plus de temps que pr\u00e9vu. L'extension du d\u00e9lai applicable \u00e0 la possibilit\u00e9 de compenser des pertes pourrait aider les entreprises concern\u00e9es \u00e0 reconstruire leurs activit\u00e9s lorsqu'elles auront renou\u00e9 avec les b\u00e9n\u00e9fices. Par ailleurs, de nombreuses entreprises se trouvant dans une situation \u00e9conomique extr\u00eamement difficile ont renonc\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 un cr\u00e9dit de cautionnement Covid-19. Ainsi, la prolongation du d\u00e9lai relatif aux reports de pertes devrait \u00e9galement s'appliquer \u00e0 ces entreprises. En d'autres termes, cette prolongation devrait s'appliquer \u00e0 toutes les entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, les entreprises peuvent d\u00e9duire les pertes des sept exercices pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode fiscale. Certaines d'entre elles peuvent par cons\u00e9quent se trouver dans l'impossibilit\u00e9 de compenser une partie de leurs pertes.
La prolongation ou la suppression du d\u00e9lai de compensation des pertes sont en discussion depuis assez longtemps d\u00e9j\u00e0. Le projet qui avait \u00e9t\u00e9 mis en consultation en vue de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises pr\u00e9voyait un report des pertes sans limitation de temps. Afin de lisser les recettes fiscales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors propos\u00e9 que 20\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice net avant compensation des pertes soient obligatoirement impos\u00e9s chaque ann\u00e9e. Au vu du r\u00e9sultat n\u00e9gatif de la consultation, il n'avait pas inscrit cette mesure dans le message.
La pr\u00e9sente motion est motiv\u00e9e par la situation \u00e9conomique qui affecte nombre d'entreprises en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19. La mesure envisag\u00e9e n'aurait cependant des cons\u00e9quences pratiques qu'\u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2028 (soit \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de sept ans).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ouvert \u00e0 une extension de la compensation des pertes. Cette mesure pourrait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises r\u00e9cemment fond\u00e9es dont la phase de lancement se prolonge. Le gouvernement soumettra cette question \u00e0 un nouvel examen dans le cadre de la mise en oeuvre, au printemps 2021, de la motion 17.3261 de la CER-N \"Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs\", qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
La motion est formul\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive. Son acceptation rendrait impossibles d'autres variantes de mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas pr\u00e9juger de la solution technique qui sera finalement retenue et rejette de ce fait la motion.
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