Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, une proposition visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons et de la pr\u00e9senter au Parlement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) pr\u00e9voit que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9quivaut \u00e0 une valeur indicative correspondant \u00e0 25\u00a0% du montant des d\u00e9penses affect\u00e9es par les pouvoirs publics \u00e0 la formation professionnelle.
La Conf\u00e9d\u00e9ration verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits. Depuis 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration rel\u00e8ve tous les ans avec les cantons les co\u00fbts cantonaux nets de la formation professionnelle selon un calcul des co\u00fbts complets. Ce relev\u00e9 des co\u00fbts permet de calculer les contributions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons.
Un montant correspondant \u00e0 10\u00a0% au plus de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9serv\u00e9 aux projets de d\u00e9veloppement de la formation professionnelle et aux prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient en outre les organisations du monde du travail dans la tenue des examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et des examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs, ainsi que pour certaines fili\u00e8res de formation dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration comprend par ailleurs les indemnit\u00e9s octroy\u00e9es \u00e0 l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP) pour ses frais de fonctionnement et de loyer, de m\u00eame que la recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la formation professionnelle. Depuis 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement allouer aux personnes qui ont suivi un cours pr\u00e9paratoire \u00e0 un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral sup\u00e9rieur une subvention correspondant \u00e0 50\u00a0% au plus des frais de cours pris en consid\u00e9ration.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a atteint pour la premi\u00e8re fois la valeur indicative de 25\u00a0% en 2012 et, depuis lors, elle la maintient voire la d\u00e9passe. L'enveloppe financi\u00e8re pour la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de la formation professionnelle est fix\u00e9e tous les quatre ans dans le message FRI. Les co\u00fbts, les parts de co\u00fbts et la croissance y sont d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9s de mani\u00e8re transparente pour chaque ann\u00e9e concern\u00e9e ; la gestion et la planification du financement sont donc en principe assur\u00e9s. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion. Il est toutefois conscient de la complexit\u00e9 du syst\u00e8me actuel et, dans la perspective du prochain message FRI (2025-2028), il examine avec les cantons si des am\u00e9liorations peuvent y \u00eatre apport\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re. Aussi propose-t-il d'accepter le postulat 21.3008 de la CSEC-N, qui traite une probl\u00e9matique semblable. Il se r\u00e9serve le droit, si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le conseil prioritaire, de proposer au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726149554000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|32","Category":"V","Modified":"\/Date(1763111024187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1611187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|\u00c9ducation"}}