Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quels pourraient \u00eatre les contours d'une doctrine d'engagement relative \u00e0 de futurs syst\u00e8mes d'armes autonomes et \u00e0 l'intelligence artificielle et qui s'ins\u00e9rerait dans l'infrastructure de s\u00e9curit\u00e9 et tiendrait compte des normes \u00e9thiques internationales en la mati\u00e8re. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet, dans lequel il indiquera \u00e9galement quelles opportunit\u00e9s il voit pour notre pays de s'engager au plan international en faveur de standards \u00e9thiques.
","ReasonText":"Lors de son s\u00e9minaire de politique de s\u00e9curit\u00e9 du 26 octobre 2020, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national a discut\u00e9 du nouvel ordre s\u00e9curitaire international et des nouvelles formes de guerre. Au cours de la discussion relative aux syst\u00e8mes d'armes autonomes et \u00e0 l'intelligence artificielle, la commission a constat\u00e9 que le droit international ne pr\u00e9voyait aucune disposition relative \u00e0 leur usage militaire. Le processus lanc\u00e9 en 2014 par la Conf\u00e9rence du d\u00e9sarmement, \u00e0 Gen\u00e8ve, qui visait \u00e0 interdire pr\u00e9ventivement les syst\u00e8mes d'armes enti\u00e8rement autonomes sur la base de l'art. 36 du premier protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, a manifestement tourn\u00e9 court. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements rapides de la technologie, la commission estime urgent de se pencher sur les principes \u00e9thiques fondamentaux. Selon elle, des pr\u00e9cisions quant \u00e0 une \u00e9ventuelle doctrine d'engagement pourraient apporter une contribution importante aux discussions qui seront men\u00e9es \u00e0 ce sujet au niveau international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel l'utilisation de l'intelligence artificielle et de syst\u00e8mes autonomes dans le domaine militaire offre de multiples opportunit\u00e9s, mais rec\u00e8le aussi des d\u00e9fis aux niveaux de la politique ext\u00e9rieure, de la politique de s\u00e9curit\u00e9, du droit, du droit international et de l'\u00e9thique. Il est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre au postulat dans le cadre de la \" Strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2022-2025 \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|1231","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809442270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1611532800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Droit international"}}