Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de promouvoir, dans le cadre du syst\u00e8me des paiements directs, la culture \u00e9cologique des betteraves sucri\u00e8res au moyen de mesures appropri\u00e9es. En parall\u00e8le, il conviendra de pr\u00e9voir des mesures et des instruments ad\u00e9quats lors de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \". En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'attribuer des moyens suppl\u00e9mentaires \u00e0 la recherche de m\u00e9thodes de culture \u00e9cologiques, \u00e0 l'examen de vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes et au d\u00e9veloppement de mod\u00e8les pr\u00e9dictifs et de services d'alerte en mati\u00e8re de culture des betteraves sucri\u00e8res.
","ReasonText":"Les producteurs de betteraves sucri\u00e8res et l'industrie sucri\u00e8re suisse sont plac\u00e9s non seulement face aux grands d\u00e9fis du march\u00e9, mais aussi face \u00e0 des probl\u00e8mes s\u00e9rieux concernant la culture des betteraves sucri\u00e8res. Deux maladies provoquent en effet d'importants manques \u00e0 gagner dans certaines r\u00e9gions. D'une part, la teneur en sucre diminue \u00e0 cause du \" syndrome des basses richesses \" (SBR), qui est r\u00e9pandu par les cigales. D'autre part, le virus de la jaunisse, qui est transmis par les pucerons, entra\u00eene des pertes massives de revenus et de sucre. En raison de la disparition de plusieurs produits phytosanitaires, en particulier du traitement syst\u00e9mique des semences, les possibilit\u00e9s habituelles de lutter contre ces maladies sont toujours plus restreintes. Il faut donc trouver de nouvelles solutions de culture ainsi que des vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes. Le choix d'une production \u00e9cologique doit continuer \u00e0 \u00eatre encourag\u00e9 et \u00e0 progresser, au moyen de mesures et d'instruments appropri\u00e9s, dans le cadre du syst\u00e8me des paiements directs. Les mesures en question correspondent aux objectifs de l'initiative parlementaire 19.475 et doivent \u00eatre appliqu\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re.
Le potentiel commercial de sucre suisse produit durablement est bien r\u00e9el. Afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande, il faut que la science et la recherche fournissent des efforts suppl\u00e9mentaires ; il s'agit pour elles de clarifier les questions en suspens concernant la culture de betteraves et de pr\u00e9senter le plus rapidement possible des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es aux nouvelles circonstances. Pour ce faire, il faut leur donner les ressources n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La culture \u00e9cologique de betteraves sucri\u00e8res est soutenue depuis plusieurs ann\u00e9es dans le cadre des paiements directs par le biais de i) la contribution pour l'agriculture biologique [1 200 fr./ha] (art. 66 et 67 de l'ordonnance sur les paiements directs OPD ; RS 910.13) et ii) la contribution \u00e0 l'efficience des ressources (CER) pour la r\u00e9duction de produits phytosanitaires dans la culture de betteraves sucri\u00e8res, octroy\u00e9e jusqu'en 2022 [600-1 200 fr./ha] (art. 82d et 82e OPD). \u00c0 partir de 2023, des nouvelles contributions au syst\u00e8me de production (CSP), entreront vraisemblablement en vigueur avec la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" \u00e0 l'\u00e9chelon des ordonnances\u00a0:
- Non-recours aux insecticides et fongicides\u00a0: mesure actuellement soutenue dans le cadre des CER,
- Non-recours total aux herbicides\u00a0: mesure actuellement soutenue dans le cadre des CER,
- Promotion de l'entomofaune utile gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre de bandes pour organismes utiles\u00a0: mesure actuellement soutenue dans le cadre des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Concernant les deux premi\u00e8res mesures, des montants de contributions plus \u00e9lev\u00e9s seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, octroy\u00e9s pour les betteraves sucri\u00e8res en comparaison des c\u00e9r\u00e9ales, afin d'honorer la prise de risques additionnelle et la prestation \u00e9cologique plus \u00e9lev\u00e9e fournie par les betteraviers. Aucune modification de la contribution pour l'agriculture biologique n'est pr\u00e9vue avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'initiative parlementaire 19.475. Les surfaces de betteraves sucri\u00e8res cultiv\u00e9es en bio pourront toujours b\u00e9n\u00e9ficier de la contribution extensive en sus. D\u00e8s 2023, les m\u00eames surfaces en production biologique pourront \u00e9galement recevoir la contribution de non-recours aux herbicides, pr\u00e9vue dans les nouvelles CSP. Ceci augmenterait substantiellement les contributions pour les betteraviers pratiquant la culture biologique.
Les stations de recherche agronomique ont adapt\u00e9 leur plan de recherche afin de trouver des solutions durables aux probl\u00e8mes actuels dans la culture de betteraves sucri\u00e8res. Cette nouvelle orientation fait suite aux d\u00e9cisions indiqu\u00e9es dans le communiqu\u00e9 de presse de l'OFAG, datant du 12.11.2020, de poursuivre l'interdiction du n\u00e9onicotino\u00efde Gaucho, d'autoriser deux insecticides foliaires pour cette culture et de mettre en place un programme de recherche, renfor\u00e7ant la lutte contre le puceron vecteur de la jaunisse virale. Dans le cadre d'un projet d\u00e9butant en 2021, Agroscope intensifiera ses recherches sur la transmission de maladies, comme la jaunisse virale, le syndrome des basses richesses et la cercosporiose. L'\u00e9pid\u00e9miologie de ces maladies, l'activit\u00e9 et les possibilit\u00e9s de lutte contre les vecteurs, les sensibilit\u00e9s vari\u00e9tales aux divers pathog\u00e8nes ainsi que des possibilit\u00e9s de lutte biologique seront \u00e9tudi\u00e9es. Les m\u00e9thodes de production et la lutte m\u00e9canique seront en outre test\u00e9es, afin de pouvoir diminuer les besoins en herbicides. Par ailleurs, depuis 2020, les plans de recherche du FiBL se focalisent sur l'\u00e9tude du syst\u00e8me de production des betteraves sucri\u00e8res. L'accent est mis sur la recherche de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes et partiellement r\u00e9sistantes aux maladies, de m\u00e9thodes pour am\u00e9liorer la lutte pr\u00e9ventive contre les principaux ravageurs (par exemple, la surveillance par l'utilisation de drones) et de l'utilisation de l'agriculture intelligente dans les cultures (en particulier la robotique pour le contr\u00f4le des mauvaises herbes).
La culture \u00e9cologique de betteraves ainsi que des modes de production r\u00e9duisant les intrants en produits phytosanitaires dans cette culture sont soutenus actuellement et seront promus de mani\u00e8re bien plus importante \u00e0 l'avenir dans le syst\u00e8me des paiements directs. Les programmes de recherche ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 partir de 2020 aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion. L'\u00e9laboration d'autres mesures dans le cadre des paiements directs, d'une diff\u00e9renciation de la contribution \u00e0 des cultures particuli\u00e8res (comme demand\u00e9 par l'initiative parlementaire 15.479) ou l'attribution de moyens suppl\u00e9mentaires pour la recherche ne sont, par cons\u00e9quent, pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1617148800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622678400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554140557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1612224000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}