Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2) en l'adaptant aux d\u00e9fis actuels\u00a0:
- Davantage de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de placements au sein des conseils de fondation (art. 33) : introduction d'exigences statutaires applicables \u00e0 l'organe supr\u00eame d'une institution de pr\u00e9voyance concernant les connaissances dans le domaine de la gestion des risques et de la gestion des placements.
- Davantage de gestion des risques (art. 50) : le principe actuel d'une r\u00e9partition appropri\u00e9e des risques doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une gestion des risques globale qui devra \u00eatre mentionn\u00e9e dans les rapports.
- Davantage de responsabilit\u00e9 dans la gestion des placements (art. 55) : il y a lieu de supprimer les limites par cat\u00e9gories. Chaque caisse de pension ayant sa propre structure de risques, des r\u00e8gles fixes n'ont aucun sens. En particulier en p\u00e9riode de rendements n\u00e9gatifs sur les obligations d'\u00c9tat et de fluctuations importantes sur les march\u00e9s des actions, des limites strictes encouragent des rendements faibles et cr\u00e9ent une fausse impression de s\u00e9curit\u00e9, ce qui nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rentes.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gysi Barbara, Feri Yvonne, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt-Picard) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La structure des caisses de pensions varie grandement selon le secteur d'activit\u00e9 et l'\u00e2ge des assur\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les effets \u00e0 long terme des taux n\u00e9gatifs, du vieillissement de la population, de la num\u00e9risation ainsi que de la transparence et de l'automatisation croissantes qui d\u00e9coulent de cette derni\u00e8re sont tr\u00e8s diff\u00e9rents d'une caisse de pensions \u00e0 l'autre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la r\u00e9glementation aux d\u00e9fis de l'avenir au moyen de modifications cibl\u00e9es de l'OPP 2. Il s'agit notamment de renforcer la stabilit\u00e9 du deuxi\u00e8me pilier et de tenir davantage compte de l'augmentation constante de la fortune plac\u00e9e. Il conviendra \u00e0 cet \u00e9gard de respecter les \" 10 r\u00e8gles pour le conseil de fondation \" (BDO).
En exigeant davantage de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de placements au sein des conseils de fondation (y compris des connaissances sur la finance verte), on garantit que ces organes disposent de connaissances suffisantes concernant la gestion des placements et des risques y aff\u00e9rents, ou les acqui\u00e8rent par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de conseil.
La gestion des risques ne doit ainsi pas se limiter \u00e0 la r\u00e9partition des risques dans les portefeuilles de placement ; elle doit \u00eatre plus compl\u00e8te et tenir compte des risques sp\u00e9cifiques des diff\u00e9rentes caisses de pensions, qui prendront alors leurs d\u00e9cisions de placement sur cette base. Comme l'indique d\u00e9j\u00e0 clairement l'art. 51 OPP 2, les caisses de pensions ont pour t\u00e2che permanente de r\u00e9aliser des rendements ad\u00e9quats. Or, gr\u00e2ce au renforcement de la gestion des risques, les caisses de pensions seront encore mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9aliser les meilleurs rendements possibles, sans prendre davantage de risques.
Le renforcement des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de placements et une gestion plus compl\u00e8te des risques doivent permettre de supprimer les limites relatives aux placements actuellement en vigueur. A bien des \u00e9gards, ces limites sont obsol\u00e8tes\u00a0:
- elles cr\u00e9ent une fausse impression de s\u00e9curit\u00e9, le risque au sein d'une cat\u00e9gorie de placements \u00e9tant tr\u00e8s variable ;
- elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une r\u00e9f\u00e9rence pour la gestion des actifs, alors m\u00eame que la situation et les risques diff\u00e8rent d'une caisse \u00e0 l'autre ;
- elles d\u00e9chargent dans une certaine mesure les organes responsables de leur responsabilit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que seuls les \u00e9carts par rapport \u00e0 ces limites doivent \u00eatre justifi\u00e9s.
Diverses \u00e9tudes indiquent que la contribution fournie par la r\u00e9mun\u00e9ration des avoirs peut \u00eatre augment\u00e9e en comparaison internationale. Le potentiel est \u00e9norme\u00a0: si, pour un m\u00eame risque, on r\u00e9alisait ne serait-ce que 0,6\u00a0% de rendement suppl\u00e9mentaire par an, on pourrait, par exemple, compenser la baisse du taux de conversion \u00e0 6,0\u00a0% (contre 6,8\u00a0% actuellement).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 51a, al. 2, let. i de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40), garantir la formation initiale et continue des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et de l'employeur fait partie des t\u00e2ches intransmissibles et inali\u00e9nables de l'organe supr\u00eame. Si leurs connaissances financi\u00e8res sont lacunaires, les membres du conseil de fondation ont la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes ou internes, possibilit\u00e9 dont ils font d'ailleurs usage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s'ing\u00e9rer dans les attributions du conseil de fondation. Une telle exigence serait par ailleurs contraire \u00e0 l'esprit de milice, \u00e0 la libert\u00e9 d'organisation et au principe fondamental pour la pr\u00e9voyance professionnelle d'une composition paritaire de l'organe supr\u00eame, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s, qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas des experts en march\u00e9s financiers.
Le principe de pr\u00e9caution est depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 au centre des prescriptions en mati\u00e8re de placements de la pr\u00e9voyance professionnelle (investisseur prudent), ce qui ressort des art. 48a, 48f - h et 49 \u00e0 52 de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 OPP 2 (RS 831.441.1). La t\u00e2che de conduite, l'obligation de diligence, la gestion actifs-passifs, la diversification, la proc\u00e9dure ax\u00e9e sur le processus, le pilotage et la surveillance des r\u00e9sultats de placement, la loyaut\u00e9 de l'administration de la fortune, le contr\u00f4le des co\u00fbts, l'obtention d'un rendement conforme au march\u00e9, des liquidit\u00e9s suffisantes, ainsi que la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9passement des limites qui conf\u00e8re la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire sont donc d\u00e9j\u00e0 inclus dans l'ordonnance. Dans ce contexte, les limites remplissent une fonction subsidiaire. Elles n'emp\u00eachent aucunement les institutions de pr\u00e9voyance d'administrer la fortune de fa\u00e7on ad\u00e9quate en termes de risques et de rendements. Les limites visent \u00e0 contraindre le conseil de fondation \u00e0 proc\u00e9der avec diligence, puisqu'\u00e0 chaque fois qu'il d\u00e9passe les limites, il doit \u00e9valuer s'il respecte encore les principes de diligence raisonnable, de s\u00e9curit\u00e9 et de diversification. Elles garantissent que le principe de l'investisseur prudent ne reste pas seulement lettre morte, mais que les institutions de pr\u00e9voyance prennent effectivement leurs d\u00e9cisions en toute connaissance de cause. Les limites par cat\u00e9gorie sont surtout importantes dans le domaine des placements non liquides et des placements avec effet de levier. Pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le conseil de fondation n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas compos\u00e9 d'experts en placement, les limites constituent un moyen simple et peu co\u00fbteux de garantir la mise en oeuvre du principe de pr\u00e9caution. Sans ces limites, des mesures tr\u00e8s on\u00e9reuses devraient \u00eatre prises afin de renforcer la gestion du risque et le reporting. La proc\u00e9dure appliqu\u00e9e jusqu'ici a donc fait ses preuves et aucune modification ne s'impose, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 d'autres interventions (cf. motion 18.3806 Silberschmidt (Pezzatti) \" Moderniser les r\u00e8gles de placement afin de renforcer la pr\u00e9voyance professionnelle \", interpellation 18.3816 Dittli \" Optimisation du rendement de la fortune dans la pr\u00e9voyance professionnelle \").
Les mesures propos\u00e9es induiraient immanquablement des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s dans le domaine de la gestion des risques et du reporting. Des rendements sup\u00e9rieurs sont en revanche tr\u00e8s peu probables. L'OPP 2 incite aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 optimiser leurs revenus, et c'est d'ailleurs ce qu'elles font. Il est en tous cas tr\u00e8s improbable qu'elles atteignent syst\u00e9matiquement un rendement sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9. S'il \u00e9tait possible d'obtenir un meilleur rendement avec la m\u00eame prise de risque, tous les investisseurs le feraient, ce qui annihilerait rapidement cette possibilit\u00e9. Pour ce qui est des placements alternatifs, les risques effectifs sont en outre souvent (largement) sous-estim\u00e9s en raison d'une \u00e9valuation du risque insuffisante. Si les institutions de pr\u00e9voyance veulent obtenir un rendement attendu plus \u00e9lev\u00e9, elles doivent prendre davantage de risques. La capacit\u00e9 de risque des institutions de pr\u00e9voyance est toutefois limit\u00e9e, raison pour laquelle elles ne sont pas du tout en mesure d'augmenter leur prise de risques dans le contexte de placement difficile que nous connaissons actuellement. M\u00eame lorsque le contexte est d\u00e9favorable, les institutions de pr\u00e9voyance doivent en effet remplir leurs obligations et \u00eatre capables de verser les rentes tout en conservant une capacit\u00e9 d'assainissement. La suppression des limites par cat\u00e9gorie et un nombre plus important de sp\u00e9cialistes en placements au sein des conseils de fondation n'y changeraient rien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1618963200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678838400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554100603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1612483200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}