Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever temporairement le plafond d'endettement des CFF pour assurer le financement de leurs chantiers immobiliers qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une mise \u00e0 l'enqu\u00eate, dont il est av\u00e9r\u00e9 qu'ils sont \u00e9conomiquement viables et \u00e0 condition que les travaux puissent d\u00e9buter dans les 18 mois.
","ReasonText":"La d\u00e9cision de suspendre pr\u00e8s de 40 projets immobiliers des CFF en raison du niveau d'endettement de l'entreprise est contreproductif pour les CFF et la strat\u00e9gie de financement de la caisse de pension de l'entreprise. Les frais li\u00e9s \u00e0 la suspension de chantiers avanc\u00e9s auront des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur le rendement des projets aboutis. Et il n'y a aucune certitude que les mandataires engag\u00e9s puissent garantir leur niveau d'engagement. Il s'agit par ailleurs d'un tr\u00e8s mauvais signal aux investisseurs et un coup dur aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales pour le domaine de la construction. Laisser se poursuivre des projets immobiliers avanc\u00e9s, avec une perspective de rendement \u00e0 moyen terme et dont b\u00e9n\u00e9ficient directement les activit\u00e9s de transport des CFF est la meilleure et la moins co\u00fbteuse des politiques anticycliques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pilotage des entit\u00e9s devenues autonomes rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci pilote les CFF en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques et en recourant aux instruments du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. La mise en oeuvre des objectifs strat\u00e9giques incombe au conseil d'administration des CFF, qui r\u00e9dige chaque ann\u00e9e \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur la r\u00e9alisation des objectifs de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Les droits de participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sont d\u00e9finis dans la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale participe par exemple \u00e0 la d\u00e9finition des objectifs strat\u00e9giques, dans la mesure o\u00f9 elle peut charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir ou de modifier lesdits objectifs. Dans ce contexte, les projets d'objectifs strat\u00e9giques \u00e0 renouveler sont chaque fois soumis aux commissions comp\u00e9tentes pour consultation.
Dans ses objectifs strat\u00e9giques pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige une limitation de l'endettement net productif d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 6,5 fois l'EBITDA, des d\u00e9passements temporaires \u00e9tant toutefois admis. Il s'attend \u00e9galement \u00e0 ce que les CFF s'efforcent d'abaisser ce plafond.
La situation financi\u00e8re des CFF s'est nettement d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de Covid-19. Depuis le d\u00e9but de la crise, les recettes du trafic voyageurs et du trafic marchandises, ainsi que celles de la gestion des biens immobiliers, sont en baisse. Afin de stabiliser leur situation financi\u00e8re, les CFF, comme d'autres entreprises, ont mis en place des mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts et ont examin\u00e9 les investissements dans tous les domaines de l'entreprise, en fixant des priorit\u00e9s. Dans ce contexte, les CFF avaient annonc\u00e9 fin janvier 2021 qu'ils reportaient les investissements dans divers projets immobiliers sans obligations contractuelles contraignantes jusqu'\u00e0 ce que leur financement soit assur\u00e9.
Le 25 f\u00e9vrier 2021, les CFF ont annonc\u00e9 que les modalit\u00e9s de financement des achats seraient ajust\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 la marge de manoeuvre financi\u00e8re ainsi obtenue, ces projets immobiliers peuvent finalement quand m\u00eame \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Cela ne devrait gu\u00e8re affecter la situation d'endettement de l'entreprise au cours des prochaines ann\u00e9es. Selon les CFF, la planification de la plupart des projets est \u00e0 un stade tel qu'il devrait \u00eatre possible de commencer la construction d'ici l'\u00e9t\u00e9 2022. Les travaux de planification vont \u00e9galement se poursuivre pour une trentaine d'autres projets immobiliers. Toutefois, aucune d\u00e9cision ne sera prise quant \u00e0 leur r\u00e9alisation tant que l'impact \u00e0 moyen terme de la pand\u00e9mie de Covid-19 sur la situation financi\u00e8re des CFF ne sera pas \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re plus fiable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter \u00e0 court terme les objectifs strat\u00e9giques des CFF, qui sont encore valables jusqu'\u00e0 la fin de 2022, car leur formulation autorise explicitement des d\u00e9passements temporaires du plafond d'endettement. Toutefois, un d\u00e9passement permanent de l'objectif n'est pas envisageable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution financi\u00e8re des CFF et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 examiner des mesures visant \u00e0 stabiliser leurs finances. Au plus tard avec la d\u00e9cision sur les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux CFF pour la p\u00e9riode de 2023 \u00e0 2026, il envisagera \u00e9galement une adaptation de leur plafond d'endettement.
Le plafond d'endettement existant, qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement respect\u00e9 jusqu'en 2019, permet d\u00e9j\u00e0 aux CFF de maintenir un niveau \u00e9lev\u00e9 d'endettement net par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices d'exploitation r\u00e9alisables, en comparaison avec d'autres entreprises d'infrastructure. L'endettement net n'a cess\u00e9 d'augmenter par le pass\u00e9 - malgr\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s - parce que les d\u00e9penses ont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pass\u00e9 les recettes. Afin d'am\u00e9liorer la situation de l'endettement des CFF \u00e0 moyen terme, d'autres mesures sont n\u00e9cessaires de la part de l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1615507200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622678400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|48|2846","Category":"V","Modified":"\/Date(1690554064203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1613606400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}