Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entamer un retour \u00e0 la normale et de lever imm\u00e9diatement les mesures de confinement li\u00e9es au COVID-19
","ReasonText":"Compte tenu des cons\u00e9quences qu'elles ont pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le COVID-19 qui servent de base aux mesures de confinement violent le principe de proportionnalit\u00e9, et donc un principe fondamental de l'\u00e9tat de droit. Des mesures moins strictes (par ex. le port du masque obligatoire, les plans de protection, etc.) garantiraient tout aussi bien la protection de la sant\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit respecter la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, laquelle pr\u00e9voit \u00e0 l'art. 5, al. 2 que l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Si les mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la propagation du coronavirus causent plus de mal que de bien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, elles doivent \u00eatre lev\u00e9es imm\u00e9diatement. Les maintenir reviendrait \u00e0 violer la Constitution de mani\u00e8re flagrante. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit entamer un retour \u00e0 la normale et lever imm\u00e9diatement les mesures li\u00e9es au COVID-19.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend des mesures de protection dans le cadre de la situation particuli\u00e8re, dont les conditions sont explicit\u00e9es \u00e0 l'art. 6 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101). En situation particuli\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le droit et la responsabilit\u00e9 d'ordonner des mesures qui rel\u00e8vent normalement de la comp\u00e9tence des cantons, apr\u00e8s les avoir consult\u00e9s. La LEp a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Parlement et le peuple en 2013. Le passage d'une situation particuli\u00e8re \u00e0 une situation normale d\u00e9pend de l'\u00e9volution des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 6, al. 1, de cette loi (cf. r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux motions 21.3157 Aeschi et 21.3441 Chiesa).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'ampleur des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Toutes ces mesures doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la situation en permanence et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e. Lors de son \u00e9valuation globale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide d'appliquer ces mesures en prenant en compte non seulement la situation \u00e9pid\u00e9miologique, mais syst\u00e9matiquement aussi leurs r\u00e9percussions sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie.
Lors de sa s\u00e9ance du 12 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concr\u00e9tis\u00e9 la strat\u00e9gie pour les mois \u00e0 venir. \u00c0 cette fin, il a d\u00e9fini trois phases (phase de protection, phase de stabilisation, phase de normalisation). La dur\u00e9e des diff\u00e9rentes phases d\u00e9pend de la disposition des groupes de population concern\u00e9s \u00e0 se faire vacciner et du d\u00e9roulement de la campagne de vaccination. Il convient \u00e9galement d'observer l'efficacit\u00e9 des vaccins face aux variants qui pourraient encore appara\u00eetre. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, sous r\u00e9serve d'\u00e9volutions actuellement impr\u00e9visibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, lorsque toutes les personnes qui le souhaitent auront \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9es, il n'y aura plus de raison de restreindre fortement la vie sociale et \u00e9conomique. Il s'agira alors de lever progressivement les mesures de protection contre le COVID-19. Des assouplissements r\u00e9guliers sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus durant la phase de stabilisation, qui devrait prendre fin le 31 mai 2021. Par ailleurs, le 12 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation le projet de quatri\u00e8me \u00e9tape d'assouplissement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506013147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}