Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp) de telle sorte que le Parlement soit \u00e0 l'avenir associ\u00e9 lorsqu'il y a lieu de d\u00e9cider s'il y a situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp.
S'il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide rapidement qu'il y a situation extraordinaire, il soumettra sa d\u00e9cision apr\u00e8s coup au Parlement pour approbation.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en vertu de l'art. 7 LEp, d\u00e9cider qu'il y a situation extraordinaire sans consulter le Parlement. Les douze derniers mois ont montr\u00e9 avec nettet\u00e9 les effets qu'une telle d\u00e9cision pouvait d\u00e9ployer. Les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie, la libert\u00e9 personnelle et la sant\u00e9 psychique de la population sont telles que le Parlement doit en assumer la responsabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas d'urgence sanitaire, comme la pand\u00e9mie actuelle de coronavirus, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d'ordonner des mesures appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. Compte tenu de l'\u00e9volution souvent rapide des risques existants, la prise de d\u00e9cisions et leur mise en oeuvre doivent pouvoir se faire rapidement. Les retards peuvent influencer n\u00e9gativement l'\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique (notamment en la prolongeant ou en l'aggravant).
Pour ce faire, la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), approuv\u00e9e par le Parlement et le peuple, pr\u00e9voit de confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule. Lorsqu'il prend des d\u00e9cisions pour lutter contre le coronavirus, il tient toujours compte des cons\u00e9quences sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie.
Pour coordonner la gestion de crise, deux cellules de crise interdisciplinaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es lors de la situation extraordinaire, \u00e0 savoir l'\u00c9tat-major du Conseil f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 de g\u00e9rer la crise du coronavirus (EMCC) et l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (EMFP), d\u00e9j\u00e0 en place lors de la situation particuli\u00e8re. Le Rapport concernant l'\u00e9valuation de la gestion de crise pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 (1re phase) (www.bk.admin.ch > Documentation > Aide \u00e0 la conduite strat\u00e9gique > Gestion de crises) indique que ces cellules ont surtout servi de plateformes d'\u00e9change et d'information utiles. Les r\u00f4les et les t\u00e2ches qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 pleinement exploit\u00e9s. En r\u00e9ponse \u00e0 la recommandation du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc demand\u00e9 que les t\u00e2ches, les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s des \u00e9tats-majors de crise soient revues et harmonis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera soigneusement la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19 et notamment la gestion de ses comp\u00e9tences dans les situations extraordinaire et particuli\u00e8re ; ce faisant, il analysera de pr\u00e8s son propre r\u00f4le et celui du Parlement. Les modifications \u00e9ventuelles seront ensuite propos\u00e9es au Parlement dans un projet de r\u00e9vision de la LEp. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agira de v\u00e9rifier si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment le Parlement peut \u00eatre associ\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il en va de m\u00eame pour l'examen et la confirmation ult\u00e9rieurs des d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le Parlement, comme le propose l'auteur de la motion. Par contre, il est trop t\u00f4t pour apporter aujourd'hui des pr\u00e9cisions \u00e0 la LEp sans avoir \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique les exp\u00e9riences tir\u00e9es de la pand\u00e9mie de COVID-19.
Il convient \u00e9galement de noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national \u00e9tudie actuellement en d\u00e9tail la mani\u00e8re d'int\u00e9grer au mieux le Parlement en cas de crise. Il ne faudrait pas non plus anticiper ces travaux.
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