Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions relatives aux indications de provenance suisses afin que l'appellation \" suisse \" ne soit donn\u00e9e aux produits d'origine animale comme la viande, le lait, les oeufs ou le poisson d'\u00e9levage que si l'alimentation des animaux de rente concern\u00e9s se fonde \u00e0 75\u00a0% au moins sur une base fourrag\u00e8re provenant de Suisse. C'est la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie fournie qui sera d\u00e9terminante.
","ReasonText":"Aujourd'hui, la viande peut \u00eatre labellis\u00e9e \" viande suisse \" si l'animal de rente a pass\u00e9 la majeure partie de sa vie sur le territoire suisse ou dans les enclaves douani\u00e8res. Il en va de m\u00eame du \" lait suisse \", des \" oeufs suisses \", etc. : la provenance correspond au lieu o\u00f9 l'animal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. Les exigences relatives aux indications de provenance suisses sont r\u00e9gies aux art. 48, 48a et 48b de la loi sur la protection des marques (RS 232.11) et dans l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denr\u00e9es alimentaires (RS 232.112.1).
Les consommateurs pensent ainsi savoir clairement d'o\u00f9 proviennent les aliments d'origine animale qu'ils ach\u00e8tent et supposent qu'ils ont \u00e9t\u00e9 produits de mani\u00e8re \u00e9cologique (circuit court) et qu'ils r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de production plus strictes que des produits import\u00e9s similaires.
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur la base des art. 12, al. 4, et 177, al. 1, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010), octroie d'importantes aides financi\u00e8res dans le cadre de la promotion des ventes de produits agricoles d'origine animale, soutenant notamment les mesures publicitaires et les emballages, \" \u00e0 condition que ces derniers assurent l'identification de la provenance suisse \".
En revanche, rien n'est dit sur la proportion de fourrages du pays ou import\u00e9s avec lesquels les animaux de rente ont \u00e9t\u00e9 nourris. Selon le type de d\u00e9tention des animaux de rente, une part importante des fourrages est import\u00e9e, ce qui fausse l'appellation \" suisse \". Afin que les consommateurs soient d\u00e9sormais inform\u00e9s en toute transparence, il convient de d\u00e9finir la part minimale en fourrages produits en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise la notion d'indication de provenance d\u00e9finie par la loi sur la protection des marques (LPM ; RS 231.11). L'utilisation des indications de provenance selon la LPM est facultative. L'art. 48a de ladite loi d\u00e9finit la provenance d'une viande comme le lieu o\u00f9 l'animal a pass\u00e9 la majeure partie de son existence. Concernant les autres produits d'origine animale, la provenance correspond au lieu d'\u00e9levage des animaux. L'indication de provenance suisse d'un produit d'origine animale ne permet donc pas de savoir si, ni dans quelle mesure l'animal en question a \u00e9t\u00e9 nourri d'aliments import\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9, lors de la r\u00e9vision de la loi sur la protection des marques, sur la question de l'emploi des fourrages suisses et a nettement rejet\u00e9 une proposition de la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Fetz (par 35 voix contre 8 ; cf. Bulletin officiel 2012, p. 1129 ; https\u00a0://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen\u00a0?SubjectId=32797).
En revanche, les exigences relevant du droit alimentaire concernent les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'indication obligatoire du pays de production. Ces r\u00e8gles sont fix\u00e9es \u00e0 l'art. 15 de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires (OIDAI ; RS 817.022.16). D'apr\u00e8s cette l\u00e9gislation aussi, c'est le lieu o\u00f9 l'animal a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 qui constitue le crit\u00e8re d\u00e9terminant dans l'indication du pays de production d'une denr\u00e9e alimentaire.
Si l'origine du fourrage devenait un nouveau crit\u00e8re de l'admissibilit\u00e9 de l'indication facultative de provenance suisse selon la LPM, cela aurait entre autres les cons\u00e9quences suivantes\u00a0: les produits affichant l'indication obligatoire du pays de production \" suisse \" au sens de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires ne pourraient porter l'indication suppl\u00e9mentaire de provenance suisse selon la LPM que si le fourrage provient pour au moins 75\u00a0% de Suisse. Les autres denr\u00e9es d'origine animale produites en Suisse devraient porter la mention \" suisse \" en tant que pays de production comme actuellement, mais ne pourraient pas porter d'indication d'origine, par exemple la croix suisse.
L'indication du pays d'origine selon une conception aussi restreinte r\u00e9duirait l'importance des autres \u00e9l\u00e9ments essentiels de l'origine des produits, auxquels le consommateur est tr\u00e8s attach\u00e9, comme la conformit\u00e9 aux standards suisses de la protection des animaux, l'interdiction de recourir \u00e0 des hormones ou \u00e0 des antibiotiques pour stimuler la croissance des animaux, et le fait que l'agriculture a librement et enti\u00e8rement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas employer de ma\u00efs OGM et de soja OGM pour nourrir le b\u00e9tail.
Dans l'agriculture, l'application de la motion n\u00e9cessiterait des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires portant sur l'origine des fourrages. Lors de l'abattage et de la transformation, les entreprises devraient cr\u00e9er des flux de marchandises distincts pour chaque cat\u00e9gorie (produit en Suisse avec ou sans indication de provenance). Introduire un nouveau crit\u00e8re de l'origine suisse des produits d'origine animale p\u00e8serait lourdement sur les co\u00fbts de production. De plus, le consommateur serait confront\u00e9, dans la d\u00e9signation des denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 de nouvelles complications qui amoindriraient l'avantage suppos\u00e9 de ce nouveau crit\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677715200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1776865590200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}