Au vu de l'accord r\u00e9cemment sign\u00e9 entre la Grande-Bretagne et l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entamer imm\u00e9diatement avec Bruxelles de nouvelles n\u00e9gociations sur l'accord sur la libre circulation, dans le but de conserver les accords bilat\u00e9raux mais surtout de mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution, accept\u00e9 par le peuple et les cantons le 9 f\u00e9vrier 2014.
","ReasonText":"L'accord de libre-\u00e9change r\u00e9cemment sign\u00e9 par Royaume-Uni et l'UE \u00e0 la suite du Brexit ne se limite pas au commerce de biens et des services mais couvre une ample gamme de domaines d'int\u00e9r\u00eat europ\u00e9ens, tels que les investissements, la concurrence, les aides d'\u00c9tat, la transparence fiscale, les transports a\u00e9rien et routier, l'\u00e9nergie, la durabilit\u00e9, la p\u00eache, la protection des donn\u00e9es et la coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
On peut donc affirmer que le Royaume-Uni, ex-membre de l'UE, se trouve en meilleure posture que notre pays. La Suisse, qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 membre de l'UE, r\u00e8gle ses relations avec cette derni\u00e8re au moyen d'accord bilat\u00e9raux. Elle n'a pourtant jamais repris en main la gestion de l'immigration d\u00e9cid\u00e9e par le peuple et les cantons, alors qu'ils ont accept\u00e9 l'initiative populaire \" Contre l'immigration de masse \" le 9 f\u00e9vrier 2014.
L'accord sur la libre circulation a caus\u00e9 de nombreux probl\u00e8mes depuis 20 ans, en particulier dans les cantons p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0: augmentation excessive de l'immigration (1 million d'immigr\u00e9s de l'UE en 13 ans), explosion des co\u00fbts des assurances sociales au b\u00e9n\u00e9fice des immigr\u00e9s, surutilisation du territoire, besoin de nouvelles infrastructures et surtout, explosion de l'effet de substitution de la main d'oeuvre r\u00e9sidente, suisse ou \u00e9trang\u00e8re, par les nouveaux immigr\u00e9s.
L'accord r\u00e9cemment conclu par le Royaume-Uni et l'UE montre que celle-ci est ouverte \u00e0 des solutions diff\u00e9rentes de celles que la Suisse a adopt\u00e9es avec les accords bilat\u00e9raux. Le Royaume-Uni et l'UE ont cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent que la Suisse devrait exploiter pour conserver de bonnes relations commerciales avec l'UE mais aussi pour r\u00e9soudre ou au moins att\u00e9nuer les probl\u00e8mes cr\u00e9\u00e9s par l'accord sur la libre circulation et l'immigration incontr\u00f4l\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le peuple suisse s'est prononc\u00e9 en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de la voie bilat\u00e9rale pour la derni\u00e8re fois le 27 septembre 2020.
Le mod\u00e8le britannique se distingue clairement de la voie bilat\u00e9rale choisie par la Suisse. L'accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l'Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni est un accord de libre-\u00e9change qui pr\u00e9voit des coop\u00e9rations dans certains domaines. Les partenaires de l'accord renoncent r\u00e9ciproquement aux droits de douane et aux contingents dans le commerce de marchandises, mais des obstacles non tarifaires au commerce subsistent.
L'UE et le Royaume-Uni constituent d\u00e9sormais deux espaces r\u00e9glementaires distincts et ce dernier s'est retir\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. L'une des principales raisons de la d\u00e9cision de retrait \u00e9tait l'intention d'abandonner la libre circulation des personnes. Celle-ci constitue l'un des quatre piliers du march\u00e9 int\u00e9rieur.
La voie bilat\u00e9rale actuelle de la Suisse d\u00e9passe largement une approche de libre-\u00e9change et assure \u00e0 la Suisse, dans des secteurs sp\u00e9cifiques tels que l'admission de produits industriels, un acc\u00e8s de plein droit et rencontrant un minimum d'obstacles au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, sur la base d'une harmonisation du droit.
C'est pour cette raison que dans les conclusions de son rapport de 2015 en r\u00e9ponse au postulat 13.4022 Keller-Sutter \" Un accord de libre-\u00e9change avec l'UE \u00e0 la place des accords bilat\u00e9raux \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que m\u00eame un accord de libre-\u00e9change global et mis \u00e0 jour constituerait une claire \" r\u00e9gression par rapport aux accords bilat\u00e9raux existants \".
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient l'approche de la participation sectorielle de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, qui a fait ses preuves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505591163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}