Plusieurs branches connaissent une demande non satisfaite d'apprentis et de rel\u00e8ve professionnelle. Une nouvelle \u00e9tude (SFM 2019) rapporte que de nombreux adolescents et jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse poss\u00e8dent effectivement les capacit\u00e9s pour suivre une formation professionnelle, mais qu'ils ont besoin de deux ans ou plus pour s'y pr\u00e9parer de mani\u00e8re suffisante.
L'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur la formation professionnelle limite en principe la dur\u00e9e des programmes de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle \u00e0 un an. La dur\u00e9e de ces programmes varie toutefois d'un canton \u00e0 l'autre. Certains d'entre eux respectent ce principe. D'autres, en revanche, prolongent si n\u00e9cessaire la dur\u00e9e de ces programmes \u00e0 deux ans, car ceux-ci contribuent de mani\u00e8re significative tant \u00e0 int\u00e9grer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires au march\u00e9 du travail qualifi\u00e9 qu'\u00e0 satisfaire la demande d'apprentis et de rel\u00e8ve professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 ce propos\u00a0:
1. Comment les programmes de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle vis\u00e9s \u00e0 l'art. 12 de la LFPr et \u00e0 l'art. 7, al. 2, de l'OFPr sont-ils organis\u00e9s dans les diff\u00e9rents cantons, notamment en ce qui concerne leur dur\u00e9e\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'une pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle de deux ans, voire de plusieurs ann\u00e9es si n\u00e9cessaire, est judicieuse et opportune dans le cas des adolescents et jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, comment entend-il l'encourager\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), les cantons prennent des mesures pour pr\u00e9parer \u00e0 la formation professionnelle initiale les personnes qui, arriv\u00e9es \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire, accusent un d\u00e9ficit de formation. L'art. 7 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101) dispose que les offres de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale durent un an au maximum. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons par des forfaits destin\u00e9s \u00e0 financer les offres de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle (art. 53, al. 2. let. a, ch. 2 LFPr). Selon le relev\u00e9 annuel des co\u00fbts de la formation professionnelle cantonale, les cantons ont d\u00e9pens\u00e9 247 millions de francs en faveur de la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale en 2019.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 7 OFPr, la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale consiste en des offres ax\u00e9es sur la pratique et sur le monde du travail, qui s'inscrivent dans le prolongement de la scolarit\u00e9 obligatoire et qui en compl\u00e8tent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d'entamer une formation professionnelle initiale. Les comp\u00e9tences \u00e9l\u00e9mentaires indispensables pour pouvoir acc\u00e9der au march\u00e9 du travail doivent cependant \u00eatre acquises par d'autres moyens. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes font en sorte, \u00e0 travers des programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC), que ces cours destin\u00e9s \u00e0 un public sp\u00e9cifique puissent \u00eatre subventionn\u00e9s. Pour le groupe cible des adultes avec des lacunes dans les comp\u00e9tences de base, la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte en outre un soutien compl\u00e9mentaire \u00e0 des programmes cantonaux dans le cadre de la loi sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis lui aussi que la pr\u00e9paration \u00e0 une formation professionnelle initiale est une phase importante du passage de l'\u00e9cole obligatoire \u00e0 la formation professionnelle. Pendant cette phase, les jeunes ont des besoins de formation diff\u00e9rents selon leur situation personnelle. Les offres financ\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la LFPr permettent de compl\u00e9ter le programme de l'\u00e9cole obligatoire compte tenu des exigences de la formation professionnelle initiale. Cela \u00e9tant, il n'incombe pas \u00e0 la formation professionnelle de rem\u00e9dier aux d\u00e9ficits des \u00e9tapes de formation pr\u00e9c\u00e9dentes. La responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de formation incombe en principe aux cantons jusqu'\u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es soient aptes \u00e0 entreprendre une formation professionnelle. Les instances nationales de la collaboration interinstitutionnelle (CII) cherchent actuellement \u00e0 clarifier les questions relatives au passage de l'\u00e9cole \u00e0 la formation professionnelle (transition I) et les responsabilit\u00e9s dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc pench\u00e9 sur la th\u00e9matique vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente interpellation et il a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures cibl\u00e9es en concertation avec les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764574663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}