Dans son rapport du 3 f\u00e9vrier 2021 intitul\u00e9 \" Politique de la petite enfance \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la valeur sociale et \u00e9conomique des mesures et des offres en lien avec l'encouragement pr\u00e9coce. Le rapport recense une s\u00e9rie de possibilit\u00e9s dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour s'engager davantage en faveur de la petite enfance. Parmi celles-ci, on trouve le \" renforcement de l'encouragement de l'acc\u00e8s des enfants issus de la migration aux prestations de la politique de la petite enfance \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures concr\u00e8tes le SEM et les cantons \u00e9tudient-ils pour le d\u00e9veloppement des programmes d'int\u00e9gration cantonaux qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s pr\u00e9coce aux offres de formation, d'accueil et de services relationnels pour les enfants issus de la migration\u00a0?
2. Comment sont pris en compte les besoins des familles avec enfants qui se trouvent en proc\u00e9dure d'asile ou dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il afin que les enfants r\u00e9fugi\u00e9s soient pris en charge le plus t\u00f4t possible dans les structures pr\u00e9scolaires et scolaires ordinaires\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il dans la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 21.403 \" Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \" de la CSEC-N des possibilit\u00e9s de fournir aux enfants issus de la migration et de l'asile un meilleur acc\u00e8s aux prestations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'art. 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), l'encouragement de l'int\u00e9gration dans les offres d'encadrement et de formation pr\u00e9scolaires, scolaires et extrascolaires ressortit aux structures ordinaires cantonales et communales qui ont comp\u00e9tence en la mati\u00e8re. Dans le cadre des programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soutiennent des mesures compl\u00e9mentaires qui visent notamment \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux offres existantes, par exemple en informant les familles de l'importance que rev\u00eat une formation pr\u00e9coce ou en permettant au personnel des structures d'encadrement de se former et de se perfectionner. Dans la perspective des PIC qui porteront sur la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2027, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9finiront les objectifs \u00e0 atteindre dans le domaine de la petite enfance.
2. Les besoins particuliers des familles avec enfants sont pris en compte dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) en garantissant l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'acc\u00e8s aux consultations et examens p\u00e9diatriques. Par ailleurs, le SEM prend en charge les co\u00fbts de l'assurance-maladie, mais aussi les frais li\u00e9s aux interpr\u00e8tes communautaires ind\u00e9pendants auxquels il fait appel lors de traitements m\u00e9dicaux ambulatoires. Dans tous les CFA o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9es des familles avec des enfants en bas \u00e2ge, se trouve un espace am\u00e9nag\u00e9 pour les enfants qui comprend un mobilier adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge et une aire de jeu et d'apprentissage. Le personnel d'encadrement propose des occupations et des loisirs sp\u00e9cialement destin\u00e9s aux enfants. Ces derniers suivent l'\u00e9cole d\u00e8s qu'ils sont en \u00e2ge de scolarit\u00e9 obligatoire.
Les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force obtiennent, sur demande, une aide d'urgence de la part du canton. Les modalit\u00e9s et l'octroi des prestations d'aide d'urgence dans les centres cantonaux rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du canton concern\u00e9. Selon les recommandations de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales concernant l'aide d'urgence destin\u00e9e aux personnes relevant du domaine de l'asile qui sont tenues de quitter la Suisse, les cantons doivent tenir compte des droits et des besoins sp\u00e9cifiques des enfants. Un h\u00e9bergement adapt\u00e9 aux enfants et aux familles est \u00e9galement possible dans les structures collectives d'aide d'urgence. L'enseignement de base est \u00e9galement obligatoire pour les enfants dont les parents sont tenus de quitter la Suisse.
3. Selon l'art. 80, al. 4, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), il appartient au canton abritant le centre d'organiser l'enseignement de base. L'enseignement pour les requ\u00e9rants d'asile peut \u00eatre dispens\u00e9 soit dans une \u00e9cole publique soit dans le CFA. \u00c0 la suite d'une d\u00e9cision d'asile positive et de l'attribution \u00e0 un canton, les enfants et les adolescents fr\u00e9quentent une \u00e9cole publique.
Dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont convenu, entre autres objectifs, que 80\u00a0% des enfants relevant du domaine de l'asile qui arrivent en Suisse entre z\u00e9ro et quatre ans devaient \u00eatre en mesure de se faire comprendre dans la langue parl\u00e9e \u00e0 leur lieu de domicile d\u00e8s le d\u00e9but de leur scolarit\u00e9 obligatoire. Les cantons mettent en oeuvre l'AIS depuis janvier 2020. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare un rapport en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Eymann 18.3834 \" Soutien linguistique pr\u00e9coce, avant l'\u00e9cole enfantine, pour faciliter l'int\u00e9gration et l'obtention d'un certificat du secondaire II \".
4. La mise en oeuvre de l'Iv. pa. 21.403 incombe \u00e0 la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera \u00e0 ce sujet en temps opportun. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" Politique de la petite enfance \" constitue \u00e0 cet \u00e9gard une base de travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764387703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Politique migratoire"}}