Comme le permet l'art.\u00a014, al.\u00a02, ALCP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Comit\u00e9 mixte des mesures tendant \u00e0. diminuer l'immigration en provenance des pays de l'UE et \u00e0 prot\u00e9ger la population r\u00e9sidente permanente, parmi lesquelles l'instauration de la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne.
","ReasonText":"Alors que l'\u00e9conomie suisse est mise sous forte pression par la crise \u00e9conomique li\u00e9e au coronavirus et que les chiffres du ch\u00f4mage s'envolent, la pression migratoire n'a pas diminu\u00e9. Au contraire, la Suisse a enregistr\u00e9 en 2020 un solde migratoire record depuis la crise migratoire de 2015.
La principale cause de cette augmentation est la libre circulation des personnes. En effet, en 2020, le solde migratoire issu de l'UE/AELE/UKa augment\u00e9 de 25\u00a0% en comparaison avec l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Ce chiffre allant m\u00eame jusqu'\u00e0 38 en ce qui concerne les ressortissants de l'UE-17.
L'ALCP pr\u00e9voit \u00e0 son article 14 la possibilit\u00e9 d'instaurer des mesures de sauvegarde en cas de \"difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social \". Nous vivons actuellement une p\u00e9riode caract\u00e9ris\u00e9e par des difficult\u00e9s qui, \u00e0 l'\u00e9vidence, peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es ainsi. De telles mesures peuvent \u00eatre prises dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la demande.
Toutes les mesures utiles doivent \u00eatre envisag\u00e9es, y compris l'introduction de contingents et de mesures dans le domaine des prestations sociales.
En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit exiger l'application de la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne. En effet, selon une \u00e9tude mandat\u00e9e par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, celle-ci peut valablement \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre de l'article 14 ALCP et ne contrevient pas aux engagements internationaux de la Suisse. Elle peut notamment \u00eatre appliqu\u00e9e au niveau national dans des secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s ou au niveau cantonal dans tous les secteurs.
Une application g\u00e9n\u00e9rale dans les cantons les plus touch\u00e9s et une application nationale dans les secteurs cibles est essentielle. Car il n'est pas acceptable que des milliers d'autorisations de travail soient accord\u00e9es \u00e0 des travailleurs europ\u00e9ens dans des secteurs o\u00f9 le ch\u00f4mage bat des records.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie sur la situation \u00e9conomique en Suisse. Depuis le d\u00e9but de la crise, il s'efforce d'adopter une strat\u00e9gie \u00e9quilibr\u00e9e prenant en compte les besoins sanitaires, les n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse. Ces derniers mois, il a pris un train de nouvelles mesures pour faire face aux cons\u00e9quences r\u00e9centes de la pand\u00e9mie. A titre d'exemple, le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu et la proc\u00e9dure sommaire s'y rapportant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau prolong\u00e9e afin de lutter contre la d\u00e9t\u00e9rioration de l'emploi en Suisse. Derni\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 d'autres mesures au Parlement en vue d'un renforcement du programme de traitement des cas de rigueur.
Dans la lutte qu'il m\u00e8ne contre la propagation du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde donc une importance prioritaire \u00e0 la pr\u00e9servation des emplois en Suisse et \u00e0 l'att\u00e9nuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques que subissent les entreprises, leurs employ\u00e9s et les ind\u00e9pendants en Suisse. \u00c0 cette fin, il \u00e9tudie en continu l'opportunit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires.
En 2020, l'immigration dans la population r\u00e9sidante permanente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re a diminu\u00e9 en Suisse de 2,6\u00a0% par rapport \u00e0 2019. L'\u00e9migration de la population r\u00e9sidante permanente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re a \u00e9galement recul\u00e9, de 12,1\u00a0%, en raison de la pand\u00e9mie, des restrictions de voyage et du climat g\u00e9n\u00e9ral d'incertitude. L'accroissement en comparaison annuelle du solde migratoire dans la population r\u00e9sidante permanente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re s'explique donc par cette baisse sensible de l'\u00e9migration. La population r\u00e9sidente \u00e9trang\u00e8re non permanente, en revanche, a affich\u00e9 un solde migratoire nettement n\u00e9gatif d'environ moins 14 000 personnes. L'exp\u00e9rience montre qu'\u00e0 long terme, il existe un lien \u00e9troit entre l'immigration de main-d'oeuvre en provenance de l'UE/AELE et l'\u00e9volution conjoncturelle de l'\u00e9conomie en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
En m\u00eame temps, le maintien de la libre circulation des personnes favorise la reprise \u00e9conomique en Suisse et contribue \u00e0 la survie des entreprises, ce qui permettra de pr\u00e9server des emplois pour la main-d'oeuvre qui r\u00e9side d\u00e9j\u00e0 en Suisse. L'\u00e9conomie suisse est tributaire de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re dans les secteurs o\u00f9 elle ne parvient pas \u00e0 recruter le personnel dont elle a besoin. Gr\u00e2ce \u00e0 l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), les travailleurs n\u00e9cessaires restent ainsi disponibles, m\u00eame en temps de pand\u00e9mie, notamment dans le secteur de la sant\u00e9.
Mettre \u00e0 profit le potentiel offert par les travailleurs pr\u00e9sents en Suisse reste un objectif prioritaire. Il convient en effet que les employeurs suisses utilisent de mani\u00e8re optimale la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. \u00c0 cet \u00e9gard, l'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, permet aux demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s d'un office r\u00e9gional de placement d'\u00eatre inform\u00e9s en priorit\u00e9 et de disposer d'un temps d'avance de cinq jours ouvrables pour envoyer leur candidature. Vu la hausse du ch\u00f4mage enregistr\u00e9e depuis mars 2020, les genres de professions soumis \u00e0 l'obligation de communiquer les postes vacants sont nettement plus nombreux depuis janvier 2021. En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en mai 2019 toute une s\u00e9rie de mesures afin d'encourager le potentiel de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Il s'agit en particulier de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des travailleurs d'un certain \u00e2ge et de permettre aux demandeurs d'emploi difficiles \u00e0 placer de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de proposer au Comit\u00e9 mixte Suisse-UE concernant l'ALCP des mesures qui tendraient \u00e0 diminuer l'immigration en provenance de l'UE. Agir dans ce sens irait \u00e0 l'encontre des objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit et freinerait une croissance indispensable \u00e0 la normalisation de la situation \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663804800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504174023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire"}}