Pour sortir de mani\u00e8re rapide et contr\u00f4l\u00e9e de la pand\u00e9mie de COVID-19, ainsi que pour renforcer la confiance de la population dans les mesures et donner une perspective aux secteurs touch\u00e9s, diff\u00e9rentes mesures d'urgences doivent \u00eatre prises, notamment dans les domaines des donn\u00e9es de base, des strat\u00e9gies de d\u00e9pistage et de vaccination, ainsi que de la num\u00e9risation. Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour lever les mesures de restriction par \u00e9tapes, il est n\u00e9cessaire de disposer d'indicateurs clairs, coh\u00e9rents et compr\u00e9hensibles qui fournissent quotidiennement une vue d'ensemble de toutes les donn\u00e9es pertinentes pour \u00e9valuer la situation \u00e9pid\u00e9miologique. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels doivent \u00eatre ces indicateurs\u00a0? Pourquoi ne prend-on pas en compte uniquement les personnes test\u00e9es positives sur la base d'un test PCR\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il aujourd'hui d\u00e9terminer de mani\u00e8re fiable les lieux propices \u00e0 la propagation du virus\u00a0?
4. Quelles conclusions peut-on tirer des d\u00e9pistages de masse dans le canton des Grisons\u00a0? Quel effet incitatif une strat\u00e9gie cibl\u00e9e de d\u00e9pistage de masse et un tra\u00e7age des contacts efficace peuvent-ils avoir sur les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de r\u00e9ouverture aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit-il une strat\u00e9gie pour informer la population et renforcer sa confiance en la vaccination\u00a0? Si oui, quelle est-elle\u00a0?
6. Quelle strat\u00e9gie (impact sur les libert\u00e9s) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore-t-il en vue du moment o\u00f9 toutes les personnes qui veulent se faire vacciner pourront le faire\u00a0?
7. Quand disposerons-nous, \u00e0 l'\u00e9chelle du pays, d'une solution informatique permettant une gestion sans faille des donn\u00e9es relatives aux tests et aux vaccinations\u00a0? Une base l\u00e9gale est-elle n\u00e9cessaire\u00a0?
8. Pour lever progressivement les mesures de restrictions, il est n\u00e9cessaire de pouvoir tracer efficacement les contacts dans tous les cantons. Comment pourrait-on \u00e9largir les possibilit\u00e9s techniques pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me\u00a0? Comment pourrait-on tirer parti de l'application SwissCovid \u00e0 cette fin\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adapter la loi pour que les organisateurs priv\u00e9s puissent conditionner l'acc\u00e8s \u00e0 leurs \u00e9v\u00e8nements \u00e0 l'utilisation de cette application\u00a0?
10. Il faut rapidement mettre en place une solution pour que les personnes qui le veulent puissent prouver \u00e9lectroniquement qu'elles ne repr\u00e9sentent pas de risque (par ex. parce qu'elles sont vaccin\u00e9es, qu'elles pr\u00e9sentent suffisamment d'anticorps apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es ou qu'elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment test\u00e9es n\u00e9gatives). Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il cr\u00e9er les conditions techniques et juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration d'une solution qui ne puisse pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e \u00e0 des fins frauduleuses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Informer de mani\u00e8re transparente sur la situation \u00e9pid\u00e9miologique et son \u00e9volution repr\u00e9sente un d\u00e9fi. Les indicateurs \" cas confirm\u00e9s en laboratoire \", \" hospitalisations confirm\u00e9es en laboratoire \" et \" d\u00e9c\u00e8s confirm\u00e9s en laboratoire \" sont publi\u00e9s tous les jours depuis le d\u00e9but de la crise li\u00e9e au COVID-19. Les supports et les canaux d'information ne cessent d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s depuis. Outre le rapport hebdomadaire mis en ligne depuis le 15 juin 2020, le tableau de bord de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) (www.covid19.admin.ch) fournit, depuis le 5 novembre 2020, un aper\u00e7u de la situation \u00e9pid\u00e9miologique en Suisse. Ce tableau de bord est mis \u00e0 jour quotidiennement et propose notamment, en plus des informations sur l'\u00e9volution de l'\u00e9pid\u00e9mie, des donn\u00e9es sur le nombre de reproduction effectif (Re), sur les capacit\u00e9s hospitali\u00e8res et sur l'avancement de la vaccination.
Il est ind\u00e9niable que l'\u00e9valuation compl\u00e8te de la situation doit tenir compte de diff\u00e9rents indicateurs\u00a0: le taux de positivit\u00e9, le nombre de lits aux soins intensifs et le taux de reproduction moyen sur les 7 derniers jours, l'incidence sur 14 jours. Avant de prendre sa d\u00e9cision concernant les prochaines \u00e9tapes d'assouplissement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8dera \u00e0 l'\u00e9valuation globale de ces indicateurs.
L'utilisation de tests rapides antig\u00e9niques dans des situations sp\u00e9cifiques s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e suffisante pour permettre la d\u00e9claration d'un cas et pr\u00e9sente l'avantage, par rapport aux tests PCR requis pour confirmer l'infection, de pouvoir d\u00e9clarer les cas nettement plus vite et, partant, d'interrompre les cha\u00eenes d'infection plus rapidement.
2. Des infections surviennent partout o\u00f9 des personnes se trouvent en contact \u00e9troit les unes avec les autres sans \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par des mesures appropri\u00e9es. Il est impossible de collecter des donn\u00e9es fiables sur le lieu d'infection de chaque cas, notamment parce que beaucoup ne savent pas o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es. Il convient toutefois de noter que plus les lieux de rencontre sont nombreux, plus il est difficile de d\u00e9finir exactement o\u00f9 l'infection s'est produite. En outre, les personnes test\u00e9es positives h\u00e9sitent souvent \u00e0 donner des informations pr\u00e9cises sur les lieux qu'elles ont fr\u00e9quent\u00e9s afin d'\u00e9viter les cons\u00e9quences pour les autres personnes pr\u00e9sentes. Les donn\u00e9es sur le lieu d'infection seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la base de donn\u00e9es nationale de tra\u00e7age des contacts qui est d\u00e9sormais op\u00e9rationnelle.
3. Concernant l'effet des tests r\u00e9alis\u00e9s sur des personnes asymptomatiques dans le canton des Grisons, les premi\u00e8res tendances semblent toutes indiquer qu'un d\u00e9pistage de masse r\u00e9p\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9duire le nombre de cas.
Pour enrayer la pand\u00e9mie de coronavirus, il est tr\u00e8s important de disposer d'un syst\u00e8me op\u00e9rationnel de tra\u00e7age des contacts apr\u00e8s une infection. Comme expos\u00e9 au point 7, les cantons ont fourni les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. L'exp\u00e9rience dans les cantons montre que des tests cibl\u00e9s dans des lieux pr\u00e9cis o\u00f9 une augmentation de la transmission a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou est suppos\u00e9e augment\u00e9e ont permis de pr\u00e9venir et de contenir avec succ\u00e8s plusieurs clusters. C'est la raison pour laquelle, le 12 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la voie \u00e0 un renforcement massif des d\u00e9pistages des personnes asymptomatiques en prenant en charge les co\u00fbts des tests r\u00e9alis\u00e9s.
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel que la population soit inform\u00e9e de mani\u00e8re efficace, coh\u00e9rente, globale et nuanc\u00e9e et puisse facilement acc\u00e9der aux informations pertinentes sur les vaccins. Pour que la vaccination soit accept\u00e9e, un dialogue factuel et fond\u00e9 sur l'utilit\u00e9, l'acc\u00e8s et les \u00e9ventuels effets secondaires des vaccins doit \u00eatre men\u00e9. Dans sa campagne d'information, l'OFSP fournit \u00e0 la population suisse des renseignements complets et transparents sur la vaccination contre le COVID-19 pour lui permettre de d\u00e9cider en connaissance de cause. La strat\u00e9gie de campagne est structur\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes. Dans un premier temps, elle pr\u00e9voit de donner des informations compl\u00e8tes sur la vaccination contre le COVID-19 et de signaler l'existence du portail d'information (www.ofsp-coronavirus.ch/vaccination) et de l'infoline nationale sur la vaccination COVID-19. Suivront ensuite des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur l'utilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des vaccins ainsi que sur les possibilit\u00e9s de vaccination. Le calendrier devra tenir compte de l'\u00e9volution des infections ainsi que du statut d'autorisation et d'approvisionnement des vaccins. Il devra \u00eatre actualis\u00e9 et adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
5. Fondamentalement, les mesures \u00e9tatiques de lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie seront n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9gard de la population jusqu'\u00e0 ce qu'une quantit\u00e9 suffisante de vaccins efficaces soit disponible et que, en raison de cette disponibilit\u00e9 et de la couverture vaccinale, le danger soit banni pour la population. Un aspect essentiel pour l'assouplissement des mesures reste la protection, en particulier contre la transmission du virus, protection induite par la vaccination contre le COVID-19. Pour l'heure, les derni\u00e8res connaissances scientifiques ne permettent toutefois pas de se prononcer d\u00e9finitivement sur ces aspects fondamentaux. Actuellement, les v\u00e9rifications portent sur les possibilit\u00e9s d'assouplir certaines mesures pour les personnes vaccin\u00e9es sans pour autant compromettre la sant\u00e9 publique et sur les conditions n\u00e9cessaires (p. ex certificat national de vaccination). A terme, l'extension de la couverture vaccinale, surtout chez les personnes vuln\u00e9rables, permettra de r\u00e9duire les mesures restrictives exig\u00e9es de toute la population et de chaque \u00e9tablissement et exploitation pour lutter contre la pand\u00e9mie. Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confiant que la progression de la couverture vaccinale combin\u00e9e \u00e0 une \u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique favorable permettra de passer, \u00e0 terme, d'une strat\u00e9gie de lutte bas\u00e9e sur des mesures \u00e0 une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de lutte misant sur la vaccination, comme pour d'autres maladies qu'il est possible d'\u00e9viter en Suisse gr\u00e2ce aux vaccins (p. ex. la grippe).
6. Des solutions informatiques permettent d\u00e9j\u00e0 de collecter, d'\u00e9valuer et de repr\u00e9senter les donn\u00e9es sur le d\u00e9pistage et la vaccination. En vertu de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (art. 24, LEp, RS 818.101), les donn\u00e9es cantonales sont collect\u00e9es, \u00e9valu\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es via le syst\u00e8me informatique mis en place par l'OFSP pour le monitorage de la couverture vaccinale. Les cantons peuvent y consulter des jeux de donn\u00e9es anonymis\u00e9es sur toutes les vaccinations enregistr\u00e9es dans leur territoire ainsi que sur tous les vaccins administr\u00e9s \u00e0 leur propre population dans l'ensemble de la Suisse. Dans le cadre du monitorage de la couverture vaccinale, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne disposent que de donn\u00e9es anonymis\u00e9es.
S'agissant des r\u00e9sultats des tests, il existe un syst\u00e8me de d\u00e9claration bas\u00e9 sur l'art. 11 LEp et que les services soumis \u00e0 l'obligation d'annonce sont tenus d'utiliser pour d\u00e9clarer l'int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9sultats des tests \u00e0 l'OFSP.
7. Ces derniers mois, les cantons ont su adapter leur syst\u00e8me de tra\u00e7age, par exemple en automatisant le syst\u00e8me d'alerte des cas positifs et la collecte des informations sur les personnes en contact. Ils ont ensuite fait des efforts tr\u00e8s cons\u00e9quents en termes d'allocation de ressources, mais aussi de formation des \u00e9quipes de tra\u00e7age. Maintenant, les personnes test\u00e9es positives ainsi que leurs contacts \u00e9troits sont rapidement pris en charge par ces \u00e9quipes. Plus r\u00e9cemment, d'importants efforts suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour le contr\u00f4le des nouveaux variants. L'accent a clairement \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sur les entretiens pouss\u00e9s avec les personnes test\u00e9es positives, la gestion des flamb\u00e9es et la recherche de la source des infections.
En outre, la base de donn\u00e9es nationale de tra\u00e7age des contacts est op\u00e9rationnelle, et 25 cantons y sont actuellement raccord\u00e9s. La qualit\u00e9 des donn\u00e9es fait l'objet d'am\u00e9liorations constantes et destin\u00e9es \u00e0 renforcer la pertinence des \u00e9valuations.
L'application SwissCovid contribue \u00e0 endiguer la propagation du coronavirus, car elle compl\u00e8te le tra\u00e7age des contacts classique en rep\u00e9rant de potentiels contacts \u00e0 risque non identifi\u00e9s par le tra\u00e7age classique des cas.
8. Selon l'art. 60a, al. 3, LEp, la participation au syst\u00e8me de tra\u00e7age de proximit\u00e9 pour le coronavirus SARS-CoV-2 est facultative. Les autorit\u00e9s, les entreprises et les particuliers ne peuvent pas favoriser ou d\u00e9savantager une personne en raison de sa participation ou de sa non-participation au syst\u00e8me de tra\u00e7age de proximit\u00e9 pour le coronavirus SARS-CoV-2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pr\u00e9voir seul des d\u00e9rogations \u00e0 cette disposition et n'entend pas proposer au Parlement de la modifier. L'emploi facultatif de l'application \u00e9tait requis par les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats (motions 20.3144 et 20.3168). Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, la Commission nationale d'\u00e9thique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ont soulign\u00e9 que l'utilisation de l'application devait se fonder sur une d\u00e9marche volontaire.
9. Actuellement, des clarifications sont men\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un certificat de vaccination infalsifiable, dans la perspective d'une \u00e9ventuelle diff\u00e9renciation des mesures bas\u00e9e sur le statut vaccinal, et sur les conditions juridiques, \u00e9thiques et techniques requises \u00e0 cet \u00e9gard. L'introduction d'un carnet de vaccination officiel ou d'une certification officielle du carnet de vaccination n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale formalis\u00e9e. Il en irait de m\u00eame pour d'autres attestations officielles, \u00e9tablissant par exemple la preuve de la pr\u00e9sence d'anticorps ou de r\u00e9sultats n\u00e9gatifs aux tests.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 faire avancer les travaux aussi vite que possible afin que les personnes vaccin\u00e9es en Suisse puissent, si n\u00e9cessaire, produire une attestation correspondante lors de leurs voyages \u00e0 l'\u00e9tranger.
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