1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose-t-il \u00e0 une suspension temporaire des brevets sur les vaccins anti-COVID-19 telle qu'elle est propos\u00e9e par l'OMS\u00a0?
2. Pourquoi la Suisse n'a-t-elle pas rejoint l'\" Appel \u00e0 la solidarit\u00e9 \" lanc\u00e9 par l'OMS, qui appelle \u00e0 mettre en commun au niveau mondial les savoirs et les ressources pour mieux lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19\u00a0?
3. Les organisations internationales qui unissent leurs forces au sein de l'ACT Accelerator (dispositif visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s aux outils de lutte contre le COVID-19) ont besoin de 27 milliards de dollars suppl\u00e9mentaires pour contenir la pand\u00e9mie en 2021. Pourquoi la Suisse ne s'engage-t-elle pas davantage ici sur le plan financier\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat dans un avenir proche \u00e0 soumettre au Parlement une demande de cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire\u00a0?
4. A elle seule, l'initiative COVAX a encore besoin de 22 milliards de dollars pour pouvoir remplir ses missions. Or, la contribution de la DDC n'est \u00e0 ce jour que de 20 millions de francs. Pourquoi la Suisse ne participe-t-elle pas ici davantage\u00a0?
5. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer du respect des crit\u00e8res adopt\u00e9s dans le cadre de l'initiative COVAX en vue de garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable des vaccins\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre gratuitement \u00e0 la disposition de COVAX les doses de vaccin exc\u00e9dentaires\u00a0?
7. Quelles mesures entend-il prendre pour accro\u00eetre les capacit\u00e9s de production des vaccins au niveau national\u00a0?
8. O\u00f9 en est-on de l'accord sanitaire Suisse-UE\u00a0?
","ReasonText":"Jamais encore dans l'histoire de l'humanit\u00e9 on n'a vu mettre au point et homologuer des vaccins aussi vite qu'apr\u00e8s l'irruption de la pand\u00e9mie de coronavirus. Or, cet exploit scientifique risque maintenant d'\u00eatre r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant par la privatisation des connaissances acquises sur les vaccins\u00a0: en effet, alors que le d\u00e9veloppement des vaccins anti-COVID-19 doit tout \u00e0 la recherche et au financement publics et que ces vaccins r\u00e9pondent \u00e0 un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, les doses de ces vaccins continuent d'\u00eatre produites par les d\u00e9tenteurs des brevets \u00e0 des fins lucratives exclusivement. Les p\u00e9nuries de vaccin qui en r\u00e9sultent font monter les prix, emp\u00eachent un acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et provoquent des retards de livraison susceptibles de prolonger inutilement la pand\u00e9mie. Les scientifiques et l'OMS s'accordent sans ambigu\u00eft\u00e9 pour affirmer que ce n'est qu'une fois que les populations de toutes les r\u00e9gions du monde seront suffisamment immunis\u00e9es contre le virus qu'il sera possible de pr\u00e9venir une nouvelle propagation incontr\u00f4l\u00e9e de la maladie et de r\u00e9duire sensiblement le risque de nouvelles mutations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 . La recherche et le d\u00e9veloppement de vaccins, de m\u00e9dicaments et de moyens diagnostics pour lutter contre le COVID-19 ainsi que leur financement doivent s'inscrire dans un cadre valable sur le plan international et r\u00e9gissant les droits et les obligations applicables aux r\u00e9sultats des recherches. Ce cadre est donn\u00e9 par l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Une suspension de l'Accord sur les ADPIC se traduirait par l'abrogation de r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des brevets et aux exceptions autoris\u00e9es qui sont mises en oeuvre depuis plus de 25 ans par 164 \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il serait inopportun de suspendre un cadre juridique international qui a fait ses preuves. L'objectif doit consister \u00e0 unir les forces pour garantir efficacement et le plus vite possible un acc\u00e8s abordable et \u00e9quitable aux vaccins, m\u00e9dicaments et moyens diagnostics li\u00e9s au COVID-19. Disposer de ce cadre juridique international \u00e9prouv\u00e9 est particuli\u00e8rement important pour pouvoir, dans la situation de crise actuelle, assurer cet acc\u00e8s et augmenter la production de vaccins gr\u00e2ce aux licences et aux transferts indispensables sur les plans de la technologique et du savoir.
2 . Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de l'Appel \u00e0 la solidarit\u00e9 de l'OMS et soutient les institutions internationales qui collaborent sous l'\u00e9gide de l'Acc\u00e9l\u00e9rateur ACT (ACT-A) et du Medecines Patent Pool (MPP) pour garantir l'approvisionnement de m\u00e9dicaments et autres technologies qui soient innovants, mais accessibles. Dans ce contexte, la Suisse table sur les d\u00e9marches collaboratives et volontaires entreprises en coop\u00e9ration avec les chercheurs des entreprises pharmaceutiques et m\u00e9dicales et des titulaires de brevets pour am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement, la production et l'acc\u00e8s aux moyens diagnostics, traitements et vaccins contre le COVID-19. Vu cet engagement constant de notre pays et les r\u00e9serves exprim\u00e9es concernant la compl\u00e9mentarit\u00e9 de cette initiative et la praticabilit\u00e9 des d\u00e9marches propos\u00e9es (par ex. les contrats de licence globaux), la Suisse n'adh\u00e8re pas \u00e0 l'Appel \u00e0 la solidarit\u00e9 de l'OMS.
3 . et 4 . La Suisse verse actuellement des contributions \u00e0 diff\u00e9rentes organisations internationales et \u00e0 quatre piliers de l'ACT-A, notamment l'Alliance du Vaccin (Gavi), \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a allou\u00e9 30 millions de francs en 2020, dont 20 millions pour la garantie de march\u00e9 (Advance Market Commitment, AMC COVAX). L'AMC COVAX fait partie int\u00e9grante du pilier vaccins de l'Acc\u00e9l\u00e9rateur ACT, \u00e9galement connu sous le nom de Facilit\u00e9 COVAX. Une contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'ATC-A est \u00e0 l'examen ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'elle serait coordonn\u00e9e avec d'autres partenaires nationaux et internationaux.
5 . La participation active de la Suisse en tant que pays s'autofinan\u00e7ant et que bailleur de fonds de l'AMC COVAX via Gavi doit contribuer au succ\u00e8s de la Facilit\u00e9 COVAX dans la recherche d'une solution globale permettant d'assurer une distribution \u00e9quitable des vaccins contre le COVID-19 dans tous les pays. En ne r\u00e9clamant pas \u00e0 la Facilit\u00e9 COVAX des doses de vaccins qu'elle a d\u00e9j\u00e0 pu se procurer gr\u00e2ce \u00e0 des accords bilat\u00e9raux, la Suisse agit dans l'esprit de cette r\u00e9partition \u00e9quitable. Par ailleurs, la Suisse est engag\u00e9e en tant que membre dans les organes comp\u00e9tents des instances de gouvernance mises en place par la Facilit\u00e9 COVAX.
6 . La Suisse ne disposant actuellement que de peu de vaccins, la mise \u00e0 disposition de doses exc\u00e9dentaires n'est pas encore envisageable.
7 . Au d\u00e9but de la pand\u00e9mie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son \u00e9valuation plusieurs projets suisses, qu'elle a \u00e9tudi\u00e9s. Aucun des candidats n'est toutefois parvenu au niveau de d\u00e9veloppement des meilleurs projets internationaux.
Les vaccins de Moderna et de Pfizer/BioNTech autoris\u00e9s en Suisse sont en outre d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9s dans notre pays ou le seront une fois les travaux pr\u00e9paratoires achev\u00e9s.
8 . Un projet d\u00e9j\u00e0 largement abouti d'accord sanitaire entre la Suisse et l'UE existe depuis 2018. En termes de contenu, il ne reste que quelques points techniques \u00e0 r\u00e9gler, par ex. la prise en compte de la nouvelle version du programme sanitaire de l'UE pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2027. L'UE subordonne toutefois la signature de l'accord sanitaire \u00e0 une solution dans le domaine institutionnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1615507200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615939200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505388710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}