Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions et les ordonnances douani\u00e8res de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit interdit d'importer du lait en Suisse en vue de le perfectionner pour produire du fromage.
","ReasonText":"Les p\u00e2turages de la Suisse sont parfaitement adapt\u00e9s \u00e0 la production de lait, principale mati\u00e8re de notre agriculture. Toutefois, depuis la suppression des contingents laitiers, les prix de la production laiti\u00e8re sont si bas que les producteurs laitiers ne peuvent plus couvrir leurs co\u00fbts. Aussi est-il incompr\u00e9hensible que l'on puisse aujourd'hui importer du lait pour le transformer en fromage chez nous. D'ailleurs, cette pratique contourne les m\u00e9canismes normaux du march\u00e9. Il y a donc lieu d'interdire le trafic de perfectionnement du lait pour la production de fromage. En ce qui concerne les autres produits laitiers, une autorisation saisonni\u00e8re de trafic de perfectionnement ne peut \u00eatre accord\u00e9e pour le lait qu'en cas de p\u00e9nurie absolue. Si un prix couvrant les co\u00fbts de la production de lait est fix\u00e9 en Suisse, celui-ci sera disponible en quantit\u00e9 suffisante aussi bien aujourd'hui qu'\u00e0 l'avenir.
Le trafic de perfectionnement est destin\u00e9 \u00e0 essayer de faire baisser le prix de la production laiti\u00e8re en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9liminer cet angle mort de la loi, d'autant que celui-ci risque d'entra\u00eener une baisse de la production laiti\u00e8re en Suisse.
L'\u00e9ventuelle perte financi\u00e8re des entreprises suisses qui transforment le lait est d\u00e9j\u00e0 compens\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0% par les suppl\u00e9ments revers\u00e9s pour le lait transform\u00e9 en fromage, par le dispositif qui a pris la place de la \" loi chocolati\u00e8re \" et par les contributions suppl\u00e9mentaires des producteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le trafic de perfectionnement est g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9 si aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose (art. 12, al. 1, de la loi sur les douanes [LD]; RS 631.0). Par int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, on entend notamment un int\u00e9r\u00eat d'ordre sanitaire, \u00e9cologique ou \u00e9pizootique. D'autres restrictions sont pr\u00e9vues pour le trafic de perfectionnement actif des produits agricoles et des produits agricoles de base. En vertu de l'art. 12, al. 3, LD, celui-ci est autoris\u00e9 uniquement\u00a0:
- lorsque des produits indig\u00e8nes similaires ne sont pas disponibles en quantit\u00e9 suffisante (par ex. si une entreprise a besoin de produits de base d'un certain label ou d'une certaine qualit\u00e9 qui ne sont pas disponibles en Suisse), ou
- que le handicap de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res ne peut pas \u00eatre compens\u00e9 par d'autres mesures pour ces produits (par ex. si le prix du march\u00e9 que le fabricant de fromage doit payer pour le lait reste sup\u00e9rieur au prix d'achat \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame apr\u00e8s d\u00e9duction des suppl\u00e9ments pour le lait transform\u00e9 en fromage et le lait commercialis\u00e9 [15 centimes au total]).
Si l'un de ces deux crit\u00e8res est rempli et qu'aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose, le trafic de perfectionnement est aussi autoris\u00e9 pour les produits agricoles.
Le trafic de perfectionnement est un instrument qui a fait ses preuves et qui est \u00e9galement usuel au niveau international. Il permet \u00e0 l'industrie nationale de fabriquer sans handicap de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res des produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation, ce qui contribue \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie suisse et au maintien des emplois en Suisse. Une industrie de transformation performante est \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture car ce sont ces m\u00eames entreprises qui ach\u00e8tent des quantit\u00e9s importantes de lait suisse. En p\u00e9riode d'offre exc\u00e9dentaire de lait sur le march\u00e9 national, ces capacit\u00e9s de transformation sont importantes et contribuent \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre du march\u00e9. Gr\u00e2ce aux suppl\u00e9ments pour le lait de fromagerie, qui sont vers\u00e9s uniquement pour le lait suisse, la mati\u00e8re premi\u00e8re indig\u00e8ne est en outre, jusqu'\u00e0 une certaine diff\u00e9rence de prix avec l'Union europ\u00e9enne, plus comp\u00e9titive que le lait import\u00e9 dans le trafic de perfectionnement. C'est pourquoi il est peu probable qu'un trafic de perfectionnement s'installe durablement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le lait destin\u00e9 \u00e0 la production de fromage ne doit pas \u00eatre exclu du trafic de perfectionnement. Cette exclusion d\u00e9savantagerait les entreprises qui transforment du lait par rapport aux entreprises qui transforment d'autres produits agricoles. Le trafic de perfectionnement est soumis \u00e0 des conditions claires. Les restrictions existantes tiennent d\u00e9j\u00e0 compte du caract\u00e8re sensible des produits agricoles et des produits agricoles de base.
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