Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de La Poste pour qu'elle maintienne le processus actuel de son service \u00e0 domicile afin garantir le service universel \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de la population et dans toutes les r\u00e9gions du pays conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur La Poste du 29 ao\u00fbt 2012.
","ReasonText":"Le service \u00e0 domicile de La Poste se num\u00e9rise. 400 000 m\u00e9nages en Suisse seront concern\u00e9s par cette \u00e9volution d'ici la fin du mois de mai 2021. En Suisse romande, ce sont 460 localit\u00e9s et 108 000 m\u00e9nages. Dans le canton du Jura ce sont 7000 m\u00e9nages. Les client-e-s qui b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui des prestations du service \u00e0 domicile seront amen\u00e9s \u00e0 changer leurs habitudes et leurs pratiques. Les prestations concern\u00e9es sont la commande de timbres, l'exp\u00e9dition de lettres et de colis, le retrait en esp\u00e8ces et le paiement des factures. Certaines prestations sur le dernier kilom\u00e8tre fournies par La Poste pourraient \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9es dans un avenir proche. L'affichette qui permet aujourd'hui aux client-e-s de La Poste d'indiquer sur la bo\u00eete aux lettres au facteur ou \u00e0 la factrice le besoin de l'un ou de plusieurs de ces services se verra peu \u00e0 peu remplacer par de nouvelles mani\u00e8res de les commander\u00a0: par Internet, via un appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 une centrale ou un marqueur de commande. Ces d\u00e9veloppements sont uniquement destin\u00e9s aux client-e-s qui habitent dans un secteur sans bureau postal et qui profitent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'un service \u00e0 domicile efficace et performant.
La num\u00e9risation des services \u00e0 domicile ne va pas de soi notamment pour les client-e-s \u00e2g\u00e9s et ceux qui vivent dans une r\u00e9gion \u00e9loign\u00e9e. L'\u00e9tude Digital Senior 2020 men\u00e9e par Pro Senectute montre que m\u00e9mo si l'utilisation d'Internet s'est largement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e parmi les personnes de plus de 65 ans et ce, aussi sous l'impulsion de la crise de la Covid-19, 26\u00a0% des personnes sond\u00e9es n'utilisent toujours pas Internet. Dans 77\u00a0% des cas, la raison reste la complexit\u00e9 de son utilisation. La Poste doit garantir que le d\u00e9veloppement en continu des prestations du service \u00e0 domicile pr\u00e9serve le principe du service universel et donc facilement accessible \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de la population et dans toutes les r\u00e9gions du pays. Le marqueur de commande qui communique via LoRaWAN, le signal radio \u00e0 basse fr\u00e9quence de Swisscom, ne couvre par exemple aujourd'hui pas toute la population suisse, mais 97\u00a0% de celle-ci.
Les solutions propos\u00e9es par La Poste ne sont ni simples, ni commodes \u00e0 l'emploi pour toutes les cat\u00e9gories de la population et notamment celles qui vivent dans une zone g\u00e9ographique o\u00f9 la couverture Internet et/ou le signal radio est insuffisant. Elles sont aujourd'hui frapp\u00e9es d'une double peine. Apr\u00e8s avoir vu disparaitre leur bureau de poste, remplac\u00e9e par un service postal \u00e0 domicile qui restait simple dans son accessibilit\u00e9, le tournant num\u00e9rique op\u00e9r\u00e9 aujourd'hui par La Poste menace de creuser un foss\u00e9 dans certains groupes de la population. La volont\u00e9 affich\u00e9e dans sa strat\u00e9gie \" Poste de demain \" pour les ann\u00e9es 2021-2024 de garantir des prestations d'excellence ne doit laisser personne de c\u00f4t\u00e9. Il en va de la garantie de son mandat de service public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi et l'ordonnance sur la poste d\u00e9finissent l'\u00e9tendue du service universel dans le domaine postal ainsi qu'en mati\u00e8re de trafic des paiements. La Poste doit garantir la fourniture des prestations dans toutes les r\u00e9gions \u00e0 une distance raisonnable. Pour autant que la Poste respecte les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9, elle reste n\u00e9anmoins libre de d\u00e9finir la mani\u00e8re dont elle souhaite fournir le service universel \u00e0 ses clients. \u00c9tant donn\u00e9 que la Poste doit le financer par ses propres moyens, elle doit de ce fait disposer d'une marge de manoeuvre entrepreneuriale pour la conception de son r\u00e9seau postal tout en respectant le cadre l\u00e9gal. Elle devrait \u00e9galement pouvoir tenir compte des aspects \u00e9conomiques dans ses d\u00e9cisions.
Le service \u00e0 domicile est une alternative \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence, notamment dans les zones faiblement peupl\u00e9es. Avec le service \u00e0 domicile, le facteur accomplit les prestations directement au domicile de la client\u00e8le. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Poste a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 le nombre de zones b\u00e9n\u00e9ficiant du service \u00e0 domicile (2013\u00a0: 1'269 / 2019\u00a0: 1'384). Au cours de son d\u00e9veloppement, la Poste a r\u00e9agi \u00e0 l'avanc\u00e9e de la num\u00e9risation et \u00e0 l'\u00e9volution du comportement de ses clients.
Ainsi, en proposant un service \u00e0 domicile moderne, la Poste r\u00e9pond aux besoins et aux attentes de ses clients. Avec son service \u00e0 domicile en ligne, la client\u00e8le de la Poste peut d\u00e9sormais le solliciter \u00e0 partir de chez elle, mais \u00e9galement lors de ses d\u00e9placements. La distribution des lettres et des colis postaux n'est pas affect\u00e9e. L'offre reste inchang\u00e9e, seul le mode d'acc\u00e8s change. Le format num\u00e9rique pr\u00e9sente certains avantages. Les documents d\u00e9pos\u00e9s par les clients dans leurs boites aux lettres ne sont plus visibles de l'ext\u00e9rieur, apportant de ce fait plus de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ces transactions. De plus, en l'espace de quelques clics les clients de la Poste peuvent s\u00e9lectionner les prestations d\u00e9sir\u00e9es et faire venir le facteur chez eux le jour m\u00eame, en cas de commande avant 7h30, autrement le jour de distribution suivant (lundi au vendredi). Du point de vue de la Poste, cela \u00e9vite des trajets superflus lors des tourn\u00e9es de distribution ce qui permet enfin et surtout de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2. Autrement dit, cela permet d'obtenir une utilisation plus cibl\u00e9es des ressources tout en diminuant les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le service \u00e0 domicile.
Pour les personnes n'ayant pas acc\u00e8s au service \u00e0 domicile en ligne, deux autres variantes s'offrent \u00e0 elles. Elles peuvent soit choisir d'acqu\u00e9rir gratuitement un marqueur de commande (97\u00a0% zone de couverture en Suisse), soit de prendre directement contact par t\u00e9l\u00e9phone via le Contact Center de la Poste pour commander les prestations relevant du service \u00e0 domicile. \u00c0 partir du 1er mai 2021, et ceci dans le but d'\u00e9largir et d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 au service \u00e0 domicile, un num\u00e9ro direct sera g\u00e9r\u00e9 par une \u00e9quipe sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 ce sujet.
En d\u00e9veloppant son service \u00e0 domicile, la Poste souhaite poursuivre son processus de digitalisation, sans pour cela cr\u00e9er un foss\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations, raison pour laquelle elle propose des solutions parall\u00e8les \u00e0 son service en ligne. Elle entend ainsi continuer \u00e0 offrir un service \u00e0 domicile simple d'utilisation et accessible \u00e0 tous.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799283647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614729600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}