Le 25 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les femmes devaient \u00eatre davantage repr\u00e9sent\u00e9es dans les organes de direction supr\u00eames des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La part minimale des femmes dans les organes de direction avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 30\u00a0% en 2015 ; elle devra passer \u00e0 40\u00a0% d'ici \u00e0 fin 2023 pour les 27 entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme La Poste, les CFF ou encore la SSR. Les entreprises qui s'\u00e9carteraient de cette cible lors d'une nouvelle nomination devront s'en expliquer et justifier leur choix. \u00c0 l'heure actuelle, la part des femmes dans les organes de direction n'est que de 20\u00a0% ; l'objectif initial de 30\u00a0% n'a donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Le nouveau taux fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plus ambitieux que celui qui s'applique aux entreprises cot\u00e9es en Bourse (30\u00a0%), est un excellent signal, car l'\u00e9galit\u00e9 effective entre hommes et femmes ne pourra \u00eatre atteinte qu'en fixant des objectifs contraignants.
Plusieurs questions se posent n\u00e9anmoins\u00a0:
1. Pourquoi l'objectif initial de 30\u00a0% n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour atteindre le nouvel objectif de 40\u00a0% d'ici \u00e0 fin 2023\u00a0?
3. Un suivi sera-t-il mis en place durant les trois prochaines ann\u00e9es afin de surveiller la mise en oeuvre de cet objectif\u00a0?
4. Sous quelle forme sera-t-il rendu compte de la r\u00e9alisation de cet objectif\u00a0?
5. Parmi les membres des organes de direction des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, combien sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'autrice de l'interpellation\u00a0:
- Selon le rapport sur le salaire des cadres en 2019, 19 des 26 entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (soit 73,1\u00a0%) comptent d\u00e9j\u00e0 plus de 30\u00a0% de femmes dans leurs organes de direction. Presque trois quarts d'entre eux ont ainsi atteint la valeur cible d\u00e9finie en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation f\u00e9minine\u00a0; les progr\u00e8s sont bien r\u00e9els. Les raisons pour lesquelles cet objectif n'a quelquefois pas \u00e9t\u00e9 rempli sont diverses. Les plus hauts organes dirigeants des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration se distinguent consid\u00e9rablement les uns des autres par leur taille et leur strat\u00e9gie op\u00e9rationnelle. En outre, le sexe n'est que l'un des crit\u00e8res sur lesquels les nominations sont bas\u00e9es. Les connaissances du secteur, les connaissances techniques, les comp\u00e9tences sociales ou l'appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 linguistique entrent \u00e9galement en ligne de compte. Il n'est pas toujours possible de trouver la personne qui coche toutes les cases. Dans certains cas, enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exerce qu'une influence partielle sur la composition des plus hauts organes dirigeants. Le conseil d'administration de Suisse Tourisme comprend par exemple treize membres, dont sept sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
- Les entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les d\u00e9partements charg\u00e9s de la surveillance sont tenus de proposer des candidatures ad\u00e9quates pour atteindre l'objectif li\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation f\u00e9minine. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas, les d\u00e9partements devront expliquer, lors des propositions de nomination, pourquoi ils se sont \u00e9cart\u00e9s de cet objectif.
- Les entreprises et les \u00e9tablissements ainsi que les d\u00e9partements charg\u00e9s de la surveillance continueront \u00e0 indiquer et, au besoin, \u00e0 justifier la r\u00e9partition des personnes selon le sexe lors des propositions de nomination \u00e0 l'organe de direction et dans le rapport sur le salaire des cadres. Le degr\u00e9 d'atteinte des objectifs restera ainsi v\u00e9rifi\u00e9 en continu.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 en rendre compte tous les ans dans le rapport sur le salaire des cadres, qu'il soumet en juin \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
- La taille et la composition des plus hauts organes dirigeants et l'autorit\u00e9 charg\u00e9e des nominations sont d\u00e9termin\u00e9es dans les statuts de chaque entreprise et \u00e9tablissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'autorit\u00e9 de nomination de la plupart des entreprises et des \u00e9tablissements assujettis \u00e0 l'obligation de respecter l'objectif li\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation des personnes en fonction du sexe. Il n'est en revanche responsable de la nomination que d'une partie des membres des conseils d'administration de la Suva, de PUBLICA, de Suisse Tourisme et de la SSR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1619568000000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505425960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail"}}