Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les fronti\u00e8res entre activit\u00e9 politique et travail d'information et d'\u00e9ducation sont floues. Sur la base de quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les fixe-t-il actuellement pour ce qui est des ONG oeuvrant dans l'agriculture\u00a0?
2. Les ONG concern\u00e9es assurent que les fonds sont comptabilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il certain qu'aucune subvention f\u00e9d\u00e9rale ne sert \u00e0 financer des activit\u00e9s politiques\u00a0? Des synergies peuvent-elles vraiment \u00eatre exclues s'agissant de l'infrastructure, de la communication et de la gestion des ressources humaines\u00a0?
3. Y a-t-il un risque que les activit\u00e9s financ\u00e9es par des fonds publics permettent aussi aux activit\u00e9s de relations publiques et aux campagnes autofinanc\u00e9es par ces ONG de gagner en port\u00e9e et en poids politique, causant par l\u00e0 une d\u00e9formation de l'opinion\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'appliquer la nouvelle r\u00e8gle de la DDC \u00e0 toutes les ONG b\u00e9n\u00e9ficiant de contributions f\u00e9d\u00e9rales, dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0? Quelles en seraient les cons\u00e9quences pour l'agriculture et pour les ONG travaillant dans ce domaine\u00a0?
5. Promouvoir les ventes, c'est un travail d'information et d'\u00e9ducation (sous forme de publicit\u00e9) effectu\u00e9 par des ONG et cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si la nouvelle r\u00e8gle est appliqu\u00e9e, la participation \u00e0 la promotion des ventes devra-t-elle cesser\u00a0?
6. La publicit\u00e9 dissimule certains aspects n\u00e9gatifs, par exemple dans les domaines d'actualit\u00e9 politique que sont la protection de la sant\u00e9, celle des animaux et celle de l'environnement. La promotion des ventes n'a donc rien d'apolitique et est parfois en contradiction avec les objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 cesser ou \u00e0 adapter la promotion des ventes s'agissant des produits d'origine animale\u00a0?
","ReasonText":"Apr\u00e8s les derni\u00e8res votations, l'engagement politique des ONG a subi des critiques, qui se sont traduites par une nouvelle r\u00e8gle de la DDC appliqu\u00e9e aux ONG actives dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Si, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ces ONG ne pouvaient pas utiliser les contributions de programmes pour financer des campagnes politiques et du lobbying, cette interdiction s'\u00e9tend d\u00e9sormais au travail d'information et d'\u00e9ducation en Suisse.
Dans le domaine de l'agriculture, de nombreuses ONG b\u00e9n\u00e9ficient d'aides f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de conventions de prestations et de la promotion des ventes ou profitent de contributions pour leurs relations publiques. Ces ONG font dans le m\u00eame temps du travail d'information et d'\u00e9ducation pro domo et s'engagent fortement sur le plan politique par du lobbying et des campagnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) fixe les conditions dans lesquelles des subventions sont vers\u00e9es. En cons\u00e9quence, la t\u00e2che doit r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration et peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien au moindre co\u00fbt par l'allocataire (art. 7 LSu). Ne sont prises en compte notamment que les d\u00e9penses effectivement assum\u00e9es et pour autant qu'elles aient \u00e9t\u00e9 absolument n\u00e9cessaires \u00e0 un accomplissement appropri\u00e9 de la t\u00e2che. Les activit\u00e9s d'information et de formation ne b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien que si elles tendent express\u00e9ment vers le principal but de la subvention (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 21.7193 Molina).
Les fonds f\u00e9d\u00e9raux ne peuvent pas et n'ont pas pu \u00eatre utilis\u00e9s pour des campagnes politiques et du travail de lobbying en Suisse. Cependant, les ONG font partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile et participent \u00e0 ce titre \u00e0 la vie politique, ce qui rel\u00e8ve de la culture politique plurielle de la Suisse. Le changement de pratique de la DDC concernant les activit\u00e9s d'information et de formation men\u00e9es dans le pays n'a pas entra\u00een\u00e9 de r\u00e9duction des contributions de programme, mais a, au contraire, pour effet que davantage de moyens financiers sont investis dans la lutte contre la pauvret\u00e9 dans les pays en d\u00e9veloppement, au lieu d'\u00eatre d\u00e9pens\u00e9s en Suisse.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des aides financi\u00e8res pour soutenir certaines activit\u00e9s de divers organismes dans le domaine agricole. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit, par exemple, d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es pour des t\u00e2ches relevant de la vulgarisation, de la recherche ou de l'\u00e9levage ou pour le soutien subsidiaire de la promotion des ventes. Toutes ces aides financi\u00e8res s'appuient sur des articles de loi concrets et servent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s aux art. 104 et 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
2. Les co\u00fbts imputables aux aides financi\u00e8res doivent \u00eatre distingu\u00e9s de ceux qui ne le sont pas. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents s'en assurent dans les modalit\u00e9s de d\u00e9compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc du principe qu'aucun argent public n'est inject\u00e9 dans des activit\u00e9s politiques de ces organismes. Il ne faut pas exclure les effets de synergie avec d'autres activit\u00e9s des organismes concern\u00e9s. Ces effets peuvent avoir pour r\u00e9sultat qu'un organisme peut fournir de mani\u00e8re plus rentable et efficace des prestations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide de l'\u00c9tat.
3. Dans sa prise de position sur la motion 20.4395 Portmann \" Pas de subventions publiques pour les projets d'ONG participant \u00e0 des campagnes politiques \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu'avec ou sans financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les ONG sont des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile et qu'\u00e0 ce titre, elles participent \u00e0 la vie politique. Les ONG sont largement ancr\u00e9es dans la population suisse. La culture politique suisse ne se con\u00e7oit pas sans une soci\u00e9t\u00e9 civile forte et diversifi\u00e9e.
4 et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les r\u00e9glementations l\u00e9gales et les m\u00e9canismes de contr\u00f4le actuels sont suffisants. La r\u00e8glementation de la DDC concerne des contributions de programme allou\u00e9es \u00e0 des ONG suisses (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 20.4611 Schneider-Schneiter).
Les activit\u00e9s d'information et de formation peuvent continuer \u00e0 \u00eatre soutenues \u00e0 l'aide de subventions cibl\u00e9es dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 21.7187 Friedl).
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3354 Gl\u00e4ttlipourquoi il consid\u00e9rait comme justifi\u00e9 le soutien apport\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 visant \u00e0 inciter les consommateurs \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer la viande d'origine suisse. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9. Si l'on suivait l'argumentation de la pr\u00e9sente interpellation, il ne faudrait plus, par exemple, soutenir la promotion des ventes assur\u00e9e par les organisations paysannes sensibles aux questions \u00e9cologiques si celles-ci sont engag\u00e9es dans la politique.
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